Droit du travail

Ces deux actes (convention collective de travail et contrat-type de travail) visent généralement à permettre aux travailleurs de pouvoir bénéficier de meilleures conditions de travail que ce que ne leur offre la loi ou le contrat individuel de travail. Les employeurs – qui y sont liés - sont dès lors tenus de s’y soumettre. 

Par la signature de ce contrat spécial, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte de l’employeur, des affaires hors de l’établissement. 

• Exécuter en personne le travail confié 
• Respecter le devoir de diligence et fidélité 
• Exécuter les heures supplémentaires 
• Observer les directives générales & instructions 

• Exécuter avec soin le travail qui lui est confié. 
• Utiliser avec soin les instruments qui lui sont remis. 
• Sauvegarder fidèlement les intérêts de l’employeur. 
• Ne pas exercer d’activité concurrente. 
• Respecter le devoir de confidentialité, même après la fin des rapports de travail. 

Ce sont les heures qui sont effectuées au-delà de l’horaire contractuel. 

Il faut impérativement les distinguer du travail supplémentaire (art. 9 à 13 LTR), lequel correspond au travail accompli au delà de la durée hebdomadaire de travail maximum autorisée par la loi. 

Le travailleur a l’obligation de les exécuter pour autant qu’il soit en mesure de le faire – cela correspond à l’activité qu’il déploie normalement pour le compte de l’employeur – et que les règles de la bonne foi permettent de l’exiger. (Art. 321C al.1) 

Ces heures supplémentaires sont d’ordinaire compensées avec l’accord du travailleur ou rémunérées avec une majoration de 25%. Les parties peuvent néanmoins prévoir autre chose. (Art. 321C al.2 et al.3) 

Normalement, pendant ses heures de travail, Eric G. devrait consacrer l’entier de son temps à l’activité qu’il est censé déployer au profit de son employeur.

Cela découle du respect de son devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO). De plus, le fait qu’il soit fait référence à des « commandes au noir » peut laisser penser que son attitude est éthiquement incorrecte ou qu’il a agit contre les intérêts de son employeur (en commandant par exemple des produits aux frais de ce dernier ou en obtenant des fournisseurs des avantages indus), comportement qui est contraire au devoir susmentionné. 

De part son devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO), Roxana F. a l’obligation de ne pas divulguer des faits destinés à rester confidentiel, qu’elle en ait eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle ou par le plus pur des hasards. 

En application de l’article 321c, alinéa 1 CO, les travailleurs ont l’obligation d’accomplir les heures supplémentaires qui leur sont confiées par leur employeur.

Celui-ci doit toutefois veiller à rester de bonne foi, sachant que les heures supplémentaires doivent demeurer l’exception. En l’espèce, dès lors que nous nous trouvons dans une période de haute saison, il n’apparaît pas exagérer de demander trois semaines de suite l’accomplissement d’heures supplémentaires. 

Article CO 322-330a 

- Paiement du salaire et gratification (délai, retenu sur salaire, empêchement de travailler, PG maladie)
- Reglement des frais
- Protection de la personnalité du travailleur 
- Accordé des congés (vacances, congé jeunesse, congé maternité)
- Obligation d'informer (lettre d'engagement)

Au sens de la loi, la notion d'entreprise est applicable dès qu'un employeur occupe un travailleur (apprenti, stagiaire, volontaire, salarié, etc) même à titre temporaire ou à temps partiel.

La poursuite d'un but lucratif n'intervient pas dans la qualification d'entreprise.

• Les administrations publiques
• Les entreprises de transports publics
• Les entreprises de navigation maritime
• Les entreprises agricoles
• Les offices locaux collecteurs de lait
• Les entreprises de l'horticulture
• La pêche
• Les entreprises familiales
• Les travailleurs à domicile
• Les voyageurs de commerce

(liste non exhaustive)

Les informations concernants :

• L'opinion
• Les activités religieuses
• Les activités philosophiques
• Les activites politiques ou syndicales
• La santé
• La sphère intime
• L'appartenance à une race
• Les mesures d'aide sociale
• Les poursuites ou sanctions pénales et administratives

L'employeur ne peut poser que des questions qui sont en lien avec la prestation de travail

Le contrat de travail est un contrat par lequel :

1. Le travailleur s’engage à travailler pour un employeur
2. Pour une durée déterminée ou indéterminée
3. Dans un rapport de subordination
4. Moyennant le paiement d’un salaire

Pour déterminer si les rapports entre les parties présentent ou non les caractéristiques d’un contrat de travail, le juge doit prendre en considération le contenu d’un contrat de travail.

Le juge ne s’arrête pas aux termes utilisés mais leur réelle et commune intention. Il examinera aussi le comportement de chacune des parties dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le contrat d’entreprise a pour objet la fourniture d’un ouvrage, soit le résultat d’un travail et non le travail comme tel.

L’exécution de la prestation promise intervient au moment de la prestation. L’ouvrage peut revêtir une forme aussi matérielle qu’immatérielle.

1. L’entrepreneur est tenu de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu’exige l’exécution de l’’ouvrage. Tel n’est pas le cas du travailleur, qui se voit obligatoirement rembourser tous les frais imposés par l’exécution du travail.
    
2. Le mode de rémunération car il faut préciser que l’entrepreneur ne perçoit pas un salaire, mais qu’il adresse à son client une facture.
    
3. L’ouvrage peut être refusé s’il présente de graves défauts, cependant, lorsque l’employé n’effectue pas son travail correctement, l’employeur reste tenu en principe de payer le salaire convenu à l’employé.
    
4. Le contrat d’entreprise finit normalement par l’exécution du travail contrairement aux rapports de travail qui eux se terminent par la résiliation d’une des partie (s’il est de durée indéterminée).

Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il s’est chargé, ou, à rendre les services qu’il a promis.

Alors qu’un contrat d’entreprise promet un ouvrage, le mandataire s’engage seulement à gérer une affaire ou à rendre des services en vue d’un résultat qui n’est pas garanti.

Exemple : Un médecin ne garantit pas à son patient qu’il va le guérir, mais uniquement un comportement conforme aux règles de l’art.

Le mandataire, contrairement au travailleur, ne perçoit pas de salaire, mais adresse à son client une note d’honoraire.

Le mandataire engage sa propre responsabilité alors que le travailleur engage envers les tiers la responsabilité de son employeur.

Pour ce qui concerne la fin du contrat du mandat, le contrat peut être révoqué ou répudié en tout temps contrairement au contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Les critères principaux de l'activité au sens de l'AVS sont les suivants :

Le risque économique – L’indépendant agit en son propre nom et pour son propre compte. Il se procure lui-même les mandats et peut en refuser.

L’organisation du travail – Est considéré comme indépendant celui qui n’est pas soumis de façon déterminante aux instructions d’autrui (étant entendu que l’on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonnée dans l’exécution des tâches).

L’accomplissement du travail – La possibilité d’engager du personnel pour lui déléguer l’exécution de tout ou une partie des tâches.

Autres critères – Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises.

Les parties à un contrat de travail peuvent fixer par écrit un temps d’essai (qui ne pourra pas excéder trois mois)

Les motifs qui peuvent libérer les deux parties d'un contrat à durée déterminée sont :

1) La résiliation immédiate pour justes motifs
2) L'insolvabilité de l'employeur
3) La résiliation anticipée d'un commun accord (art. 334 al.1 CO est dipositif).

Non, ces clauses ne s'appliquent pas à un contrat durée détermineé.

Le contrat prendra donc fin à l'échéance convenue même si le travailleur est par exemple malade, accidenté, au service militaire ou s'agissant d'une travailleuse enceinte.

La conclusion de contrats en chaîne, c’est-à-dore, de contrats de durée déterminée qui se succèdent constitue un abus de droit lorsqu’elle repose sur aucune circonstance objective et n’a manifestement pour but que d’éluder l’application des dispositions sur la protection des congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques découlant d’une durée minimale des rapports de services.