Droit du travail
IFAGE - Ensemble de questions sur le droit du travail du certificat d’assistant en gestion du personnel 2016/2017 ainsi que du brevet fédéral - 2018/2019
IFAGE - Ensemble de questions sur le droit du travail du certificat d’assistant en gestion du personnel 2016/2017 ainsi que du brevet fédéral - 2018/2019
Kartei Details
| Karten | 100 |
|---|---|
| Lernende | 10 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 03.02.2017 / 06.09.2021 |
| Weblink |
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Est-ce que le faillite de l’employeur met fin au contrat ?
La faillite de l’employeur ne met automatiquement fin au contrat de travail. En cas de faillite de l’employeur, la masse en faillite peut décider d’exécuter le contrat.
Est-ce que le remboursement des frais du à l’exécution du travail est-il soumis au salaire déterminant AVS ?
Non, le remboursement des frais liés à l’exécution du travail ne fait pas partie du salaire déterminant AVS (art. 9 al.1 RAVS)
Quelles sont les distinctions majeures au niveau de la loi sur le salaire en cas d’empêchement de travailleur du travailleur ?
Premièrement, il y a celle du fait que l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail. Celle-ci existe en cas de catastrophe naturelle (un tremblement de terre par exemple) ou de survenance d’une force de la nature (incendie, inondation, par exemple) ayant pour conséquence un arrêt de travail au sein de l’entreprise et finalement, l’employeur qui n’est plus en mesure de fournir du travail en raison d’un nombre insuffisant de commande.
Deuxièmement, il y a celle du fait que le travailleur est empêche de travailler, sans faute de sa part, pour des raisons inhérentes à sa personne (maladie, accident, etc).
Dernièrement il peut encore arriver que l’empêchement de travailler ne résulte ni d’un risque d’entreprise, ni d’une faute de l’employeur ou l’employé mais que les deux parties soient simplement dans l’impossibilité d’exécuter leurs prestations pour une raison qui ne leur est pas imputable. Tel est le cas, par exemple, d’événements qui par leur intensité, frappent toute une région ou un pays (guerre, catastrophe naturelle).
Quelles peuvent-être les situations dans lesquelles l’employeur empêche par sa propre faute l’exécution du travail ?
1. En cas de catastrophe naturelle
2. En cas de survenance d’une force de la nature
3. Dans le cas où il est n’est plus en mesure de fournir du travail en raison d’un nombre insuffisant de commande
4. Dans les situations où les mesures adéquates que l’employeur doit prendre pour protéger la santé et la personnalité de ses travailleurs n’ont pas été prises.
5. Dans la situation où l’employeur ne fournit pas le matériel adéquat pour l’exécution du travail.
6. Lorsque l’employeur omet d’entreprendre les démarches en vu de l’obtention d’un permis de travail pour un étranger.
7. Lorsque l’employeur se trouve en retard dans le paiement des salaires échus.
La liste n'est pas exhaustive
Quelles sont les trois conditions cumulatives qui doivent être réunies afin que le travailleur ait droit au versement du salaire en cas d’empêchement de travailler ?
- L’empêchement doit être non fautif
- La cause de l’empêchement doit être inhérente à la personne du travailleur
- Les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois
Est-ce qu’un certificat médical constitue une preuve absolue d’un empêchement non fautif de l’employé de travailler ?
Non, le certificat médical ne constitue pas une preuve absolue d’un empêchement non fautif de travailler, notamment s’il peut être démontré que la maladie attestée n’est pas la cause de l’absence ou que le certificat médical a été établi a posteriori avec un effet rétroactif de plusieurs semaines.
Est-ce que la naissance au droit du salaire en cas d’empêchement non fautif de travailler existe lors de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ?
Oui et non.
La doctrine s’est railléié à l’opinion de la doctrine majoritaire en admettant qu’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée n’est pas d’entrée de jeu conclu pour plus de trois mois. Dès lors, si un empêchement non fautif de travailler survient durant les trois premiers mois d’activité, l’employé n’a pas droit au salaire pendant son absence (a moins que le contraire ne résulte du contrat).
Cependant, si les parties ont conclu un contrat de durée indéterminée prévoyant un délai de résiliation de trois moins au moins dès le début du rapport de travail, ces derniers sont d’emblée passées pour une durée supérieur à trois mois. Dans ce cas, le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler naît dès le 1er jour de l’entrée en service.
Cas pratique
Un travailleur engagé dès le 1er mars 2019 pour une durée indéterminée tombe malade du 15 avril au 15 juillet de la même année. Son contrat de travail prévoit un temps d’essai d’un mois pendant lequel les parties peuvent résilier le contrat moyennant un préavis de 7 jours.
A partir de quand, touchera-t-il des indemnités pour maladie ?
L’employé qui se trouve dans sa première année de service, aura droit à son salaire durant 3 semaines (échelle de Berne) qu’à partir du 1er juin, soit dès le 1er jour du 4ème mois d’emploi. Il ne percevra aucune rémunération pour son absence du 15 avril au 31 mai.
Est-ce que le droit au crédit du salaire peut-il être réduit prorata temporis lorsque l'année de service est incomplète ?
Non, lorssque l'année de service est incomplète, le droit au salaire n'est pas réduit prorata temporaire, car il convient de ne tenir compte que de la période d'activité déjà effectuée, non de la durée future de cette activité.
Quelles sont les conditions à respecter si un employeur veut appliquer un régime dérogatoire en matière de salaire en cas d'empechement de travailler ?
Premièrement, pour que l'employeur puisse valablement déroger au système légal et se libérer de ses obligations, il devra respecter certaines conditions de forme et de contenu.
La forme prévoit que des éléments essentiels du régime doivent être mentionnés tels que :
- Les risques couverts
- Le pourcentage du salaire assuré
- La durée des prestations
- Les modalités de financement des primes d'assurance
- La durée du délai de carence
Pour le contenu, il faut que le régime dérgatoire offre au travailleur des prestations au moins équivalentes à celles du régime légal. La disposition ne précise toutefois pas ce qui doit être considéré comme des prestations équivalentes.
Que se passe-t-il si une des conditions (forme écrite ou équivalence des prestations) n'est pas respecté dans le régime de salaire en cas d'empechement de travailler ?
Si le forme écrite n'est pas respectée ou que les conditions d'équivalence des prestations ne sont pas remplie, il ne pourra pas s'agir d'un régime dérogatoire au sens de l'art. 324a al.4 CO.
Dès lors, l'employeur devra verser le salaire ne cas de maladie conformément au régime de base. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies mais que l'employeur a néamoins conclu une assurance perte de gain maladie, le travailleur bénéficiera de la coexistence des prestations.
Est-ce que le droit aux indemnités versées par une assurance perte de gain maladie prend fin en même temps que le contrat ?
Non, le Tribunal fédéral a cependant rappelé que lorsque le travailleur se voit reconnaître, en cas d'incapacité de travail, un droit à des indemnités versées par une assurance pendant une longue période, sans restriction d'aucune sorte, il peut de bonne foi comprendre qu'il bénéficeira de cette couverture même si le contrat prenf din avant l'épuisement de son droit aux indemnités.
Une fois le contrat dénoncé, de combien de temps dispose le travailleur pour chercher un autre emploi ? A quoi doit-il prêter attention lors qu'il s'absente ?
La doctrine s'accorde pour dire que le temps à la recherche d'un nouvel emploi correspond usuellement à un demi-jour par semaine (pris d'un seul tenant ou en deux période de deux heures).
Le travailleur ne pourra prétendre à ce congé que s'il a effectivement besoin du temps en question.
Fialement, le travailleur doit obtenir l'accord préalable de son employeur avant de s'absenter et il doit tenir compte des intérêts de ce dernier ainsi que de l'organisation du travail.
Que se passe-t-il généralement vis-à-vis des jours fériés lorsqu'un employé travaille sur plusieurs cantons ?
Généralement, lorsqu'un employé travaille sur plusieurs cantons, les jours fériés appliqués sont ceux du canton du siège de l'employeur.
Est-ce que tous les travailleurs ont droit à la rémunération du 1er août ?
Le 1er août est le seul jour férié dont la législation prévoit la rémunération.
Cette rémunération est en tout cas due au travailleur payé au mois. Le tribunal fédéral a précisé que le travaileur payé à l'heure n'a droit à la rémunération du 1er août que si celui-ci tombe sur un jour qui aurait été travaillé.
Quel est le but recherché des vacances ?
Elles visent à maintenir le travailleur en bonne santé, ce à quoi l'employeur doit activement veiller (art. 328 CO).
Ainsi, les vacances ont pour but de permettre au travailleur de se remettre physiquement de la fatigue due au travail accompli durant l'année et de prendre pour un certain temps, la distance voulue à l'égard de ses obligations professionnelles.
Est-ce que l'employeur peut réduire le droit aux vacances du travailleur s'il libère celui-ci de son obligation de travailler ?
Non.
Les cas d'impossibilité de travailler dont la survenance ne peut être imputée au travailleur ne peuvent toutefois être pris en considération pour réduire le droit aux vacances du travailleur.
En l'occurence, un employeur qui libère le travailleur de son obligation de travailleur, ne peut réduire de ce fait le droit au vacances de ce dernier.
Est-ce qu'un congé non-payé donne la possibilité à l'employeur de réduire le droit au vacances d'un de ses collaborateurs ?
Non le congé non payé ne donne pas droit à une réduction des vacances. Les rapports de travail étant suspendus, le travailleur ne pourra prétendre à des vacances durant ce congé.
Est-ce que l'employeur peut prévoir une réduction des vacances dès le 1er jour si le travailleur est empêché par sa propre faute d'executer son travail ?
Oui, le premier alinéa de l'art. 329 CO est une disposition de droit dispositif.
Le contrat de travail peut dès lors parfaitement prévoir un autre mode de réduction que celui prévu par la loi. Il est ainsi possible de prévoir que les absences fautives pourront donner lieu à une réduction dès le 1er jour d'absence.
Quel est le montant de la réduction au vacances pour un collaborateur qiu est entré au service de l'employeur le 1er janvier 2015 et qui est accidenté du 1er juillet au 10 août 2015 ?
Aucun.
Son absence ayant été inférieur à deux mois complets, son droit au vacances ne sera pas réduit.
