Traduction juridique, glossaire 9
Texte 9 Droit de la famille: les régimes matrimoniaux
Texte 9 Droit de la famille: les régimes matrimoniaux
Kartei Details
| Karten | 40 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Deutsch |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 17.01.2017 / 17.01.2017 |
| Weblink |
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die abwicklung des güterstands
dissolution du régime matrimonial
angesichts der von ihnen geführten einverdienerehe
puisqu'un seul d'entre eux à un revenu, qu'en tant que ménage à revenu unique
anfangsvermögen
patrimoine initial
deshalb
par conséquence
ehegüterrecht
les régimes matrimoniaux
ehelische güterrecht
le droit des régimes matrimoniaux
ehelische gütterstand
le régime matrimonial spécifique
ehename, familienname
le nom de famille
ehe vertrag
contrat de mariage
ehewohung
domicile conjugal, demeure conjugale
errungenschaftsgemeinschaft
la communauté aux acquêts
erwerb
les bines
eingehend erläuchtern
dûmet informer, informer de manière détaillée, fournir des informations détaillées
familienstand
situation civile
gemischnazionale ehe
mariage entre époux de nationalités différentes
geschehen zu...am...
fait ... le...
gezetlische gütterstand
le régime matrimonial légal ( si les époux n'ont rien prévu)
güttergemeinschaft
communauté des biens
güttertrennung
séparation des biens
hälftigen miteigentum
copropriétaires paritaires de X, copropriétaires à raison de la moitié chacun
hausrat
mobilier du ménage
hiermit
par le présent contrat, par LES présentes
hierzu
au vu de tout ce qui a été dit, au vu de ce qui précède
möglichkeiten ehevertraglichen modifizierung, abbedingung
la possibilité de modifier ou voire d'écarter (ce régime) par un contrat de mariage
nach X übersiedelt
d'établir en X, s'installer en X, emménager en X
rechtswahl
choix du droit, choix du droit applicable
religion
confession
schlussformel
formule finale
schlussvermerke
notes, indication, remarque
sich belassen beim gesetzlichen gütterstand
ils s'en tiennent au régime matrimonial légal
sich im X recht integrieren
être soumis à un régime matrimonial en X, adopter un régime matrimonial X
sonstige scheidungsfolegenrecht
l'ensemble des règles par ailleurs applicables en cas de divorce
staatsange
verbleibenhörig
s'en tenirà, ne pas aller plus loin que
vermögen
patrimoine, fortune
versorgunsausgleich
compensation de la prévoyance, répartition compensatoire des droits à la retraite
vor dem notar sich erschienen
par devant le notaire X, son comparus...
X steht im Alleineigentum des ehemannes
l'époux est le propriétaire exclusif, X est la propriété exclusive de l'époux
zugewinnausgleich
prestation compensatoire, répartition compensatoire des acquêts
zugewinngemeinschaft, errungeschaftsbeteilung
participation aux acquêts ne pas confondre avec séparation de corps quand époux séparés
zugweinnausgleich
Prestation compensatoire, compensation aux acquêts (acte de réellement séparer ce qui est à chacun: divorce ou décès)
