Droit de signature - Registre du commerce

Les personnes physiques engagées personnellement, il n’est pas nécessaire de faire authentifier leurs démarches auprès d’un notaire. Une pièce d’identité suffira pour identifier la personne physique.

Lors de la création d’une SNC, seule une décision des associés peut permettre sa création, un contrat écrit étant néanmoins fortement recommandé (art. 557 CO).

Oui, tous les associés doivent être présent pour une authentifier leurs signatures.

L'article 17 de l'ORC. 

Des commandites et des commanditaires. 

Commandite = personnes physiques indéfiniment responsables
Commanditaires = personnes physiques ou morales responsables à hauteur d’un montant d’apport défini

Cette forme de société s’utilise lorsqu’il faut montrer aux clients et créanciers que certains membres engagent leur fortune personnelle dans l’entreprise, ce qui donne de la crédibilité à l’entreprise.

Les banques privées ou les sociétés d’ investissement ont souvent comme forme juridique une société en commandite (ex: Bordier & Cie ; Gonet & Associés, Scheidegger & Cie). 

La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé par actions, comme pour la SA, mais dont un ou plusieurs associés sont responsables de manière personnelle et solidaire, comme pour la SNC (art. 764 CO).

Les associés indéfiniment responsables ont le pouvoir d’administrer la société. Leurs décisions doivent être unanimes. 

CHF 20'000.- 

L’apport peut se faire en espèce ou en nature (marchandises, actifs). Art. 773 et 774 CO. 

Tous les associés sont inscrits au Registre du commerce lors de la création d'une Sàrl. 

La constitution se fait par la rédaction et l’adoption de statut lors de l’assemblée constituée (art. 834 CO)

Par le code civil suisse (CC). 

L’association est un regroupement de personnes, qui ont pour volonté de mener à bien le même but. Une association peut-être à but politique, religieux, scientifique, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres (art. 60 CC). 

Lorsqu’une association est voulue à but lucratif (volonté d’une entreprise commerciale, générant des bénéfices), elle a l’obligation de l’inscrire au Registre du commerce (art. 61 CC). 

La fondation a pour object l’affectation de biens ou de patrimoine en faveur d’un but spécial.

La fondation se constitue soit par un acte authentique (par un notaire), soit par acte de mort, suite à un héritage testamentaire (art. 80 et 81 CC). 

Selon la pratique de l'autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital de départ (fortune nette en espèces) doit être de 50'000 CHF (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC 52 No 57).

L’office fédéral du registre du commerce (OFRC) est rattaché au Département fédéral de justice et de police, qui exerce la surveillance ce la tenue du Registre du commerce (art. 5 ORC)

L’office fédéral du registre du commerce est chargé d ‘édicter des nouvelles directives en la matière, de vérifier les inscriptions des registres cantonaux et de les approuver, de procéder à des contrôles, des inspections et de recourir devant le tribunal fédéral contre les décisions du tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux (Art. 5 ORC). 

• Le registre journalier
• Le registre principal 

Le registre journalier est un registre interne au RC qui fait office de main-courante. Toutes les réquisitions y sont inscrites, mêmes celles qui n’aboutissent pas ou qui ne sont pas publiées. 

Le registre journalier est un registre interne, visible uniquement par l’Office cantonal et l’Office fédéral en cas d’inspection (Art. 8 ORC). 

Office fédéral registre commerce

Zentraler Firmenindex

Feuille officiel suisse du commerce

1. Son coût (196.- par an) 
2. Sa réactivité. Les publications de la FAO concernant le RC proviennent de la FOSC, donc la publication est faite dans la FAO dans un deuxième temps (Art. 35 ORC). 

Une demande.