Assurances sociales
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
Set of flashcards Details
| Flashcards | 192 |
|---|---|
| Students | 22 |
| Language | Français |
| Category | Micro-Economics |
| Level | University |
| Created / Updated | 07.01.2017 / 21.04.2024 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20170107_ressources_humaines
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Que pouvez-vous nous dire sur la méthode de calcul pour le "RJM" ?
En particulier pour les salariés payés au mois et à l'heure.
On calcule le « RJM » qu’on arrondira au franc supérieur (il s’agit la de la conversion du salaire en gain journalier à 100%). Ensuite, il faut multiplier ce « RJM » par 80% pour savoir ce que la caisse de compensation versera par jour de service.
Pour les salariés payés au mois -> le dernier salaire sera divisé par 30 (l’année comporte 360 jours - à utiliser pour un salaire annualisé).
Pour les salariés payés à l’heure -> le dernier salaire horaire perçu avant le service est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail et divisé par 7.
Les éléments de salaire versé régulièrement, une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois (13ème salaire, gratifications, etc) sont ajoutés au revenu déterminant. Les allocations familiales sont aussi inclus dans ce RJM.
Calculer le RJM pour la personne suivante :
Un salarié est appelé au cours de répétition (service normal) pour 20 jours. Il est marié sans enfant et gagne CHF 52'000.- par année.
Pouvez-vous nous indiquer la différence si les APG sont versées directement à l'employeur ou à l'employé ?
Calcul du RJM :
52'000 / 360 = 114.45 -> arrondi au franc supérieur -> CHF 145.-
145.- x 80% = CHF 116.- par jour
CHF 116.- x 20 jours = CHF 2'320.-
CHF 2'320.- x 6.225 % (si le salaire est versé à l'employeur qui l'assume pendant cette période).
Si tel n'est pas le cas, la caisse de compensation versera les APG directement directement à l'employé, mais en retenant les cotisations AVS/AI/APG/AC.
Est-ce qu'un partenariat bénéfice des mêmes droits et obligations au sens des assurances sociales ?
Oui selon l’article 13a LPGA, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales.
Quand a été adopté le système des trois piliers en Suisse ?
En 1972
Quelle est la règle d'or du système des trois piliers ? Quel doit être le taux minimum de couverture lors de la retraite des assurés ?
La règle d'or veut que le premier et deuxième pilier couvrent 60% de l'ancien revenu de l'assuré.
Quel est le montant fiscal maximal déductible par année si nous cotisons au 3ème pilier ?
CHF 6'768.- par année - 2018
CHF 6'825.- par année - 2019
Nota bene : 24% de la rente AVS maximum
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à la maladie ?
- LAI
- LAMal
- LAA (maladie professionnelle)
- LPC
- LAM
- LPC
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à l'accident ?
- LAI
- LAA
- LAMal
- LAM
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à la maternité ?
- LAMal (prestations des soins)
- LAPG (couverture du salaire)
- LAM
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à aux charges familiales ?
- LAFam
- LAF
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à la vieillesse ?
- LAVS
- LPP
- LPC
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés au décès ?
- LAVS
- LAA
- LPP
- LAM
- LPC
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés à l'invalidité ?
- LAI
- LPP
- LAA
- LAM
Quels régimes prévoyant des prestations couvrent les risques liés au chômage ?
- LACI
Quel est le principe des prestations complémentaires ?
Les PC correspondent à la différence entre les dépenses reconnues (logement, nourriture, couverture médicale, etc.) et le revenu déterminant (rentes AVS/AI, part de la fortune, etc.).
Qu'est-ce que la surindemnisation au sens des assurances sociales ? Comment est-elle opérée ?
Il y a surindemnisation lorsque l’assuré ou l’ayant droit touche plus de prestations que le gain dont il est présumé privé.
Qu'est-ce qu'une rente de survivant ?
Une rente de survivant est une rente qui doit empêcher que les survivants (conjoint, enfants) ne tombent dans le besoin lors du décès d'un parent. L'AVS prévoit trois types de rentes de survivants, à savoir : les rentes de veuve, les rentes de veuf et les rentes d'orphelin.
Est-ce qu'une personne pas assurée et non domiciliée en Suisse peut avoir droit à une allocation pour impotent ?
A quel âge commence-t-on a cotisé pour l'AVS ?
A partir de quel âge les cotisations sont prisent en compte pour le calcul d'une rente AVS ?
Quelle est la différence entre une rente complète et une rente incomplète ?
La rente complète est une rente dans laquelle l'assurée à cotisé pendant 44 ans, c'est à dire, de ses 21 ans jusqu'à ses 65 ans.
Une rente incomplète une est une rente dans laquelle l'assurée n'a pas cotisé pendant 44 ans, c'est à dire, 43 ans voire moins.
Pour une rente incomplète, est-il possible de la combler par d'autres moyens ?
Oui il est possible de la combler en :
- Prenant en compte les années de cotisations entre la période des 18 ans et celle des 21 ans.
Quel est le taux de réduction pour une année manquante de rente AVS ? à quoi corresponds-il ?
Le taux est de 2.27%. Il corresponds à une année sur 44 années de cotisations.
1/44 = 2.27%
Quels sont les différents risques ou éventualités encours durant notre vie ?
- La maladie
- L'accident
- L'invalidité
- Le chômage
- Les charges familiales
- La maternité
- La vieillesse
- Survivant
- Décès
Que pouvez-voous nous dire sur la protection contre la perte de gain en cas de maladie au chômage ?
L’assuré au chômage doit être en capacité de travailler.
S’il présente une incapacité de travailler, il doit présenter à l’ORP, un certificat médical dans les 7 jours. Passé ce délai, la personne ne sera pas couverte pendant son incapacité de travail.
La couverture maladie du chômage s’étends sur une période de 30 jours (44 jours en fonction d’une rechute) passé ce délai, c’est l’assurance individuelle en cas de perte de gain maladie qui prends le relai, si l’assuré n’a pas souscrit d’assurance perte de gain, il se retrouvera donc sans revenu. Le canton de Genève, est le seul canton à conclure une assurance obligatoire pour la perte de gain maladie.
Citer plusieurs cas de prise en charge provisoire par les assurances sociales ?
Prise en charge provisoire par l'assurance maladie
Prise en charge provisoire par l'assurance maladie
L'assurance-maladie est tenue d'avancer les prestations, lorsqu'il y a litige sur la causalité de l'accident avec une atteinte à la santé et que l'appréciation par les membres du corps médical consultés est sujette à controverse.
Prise en charge provisoire par l'assurance chômage
L'assurance-chômage est tenue d'avancer les prestations, lorsqu'une personne assurée n'est pas manifestement inapte au placement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prise en charge provisoire des prestations est obligatoire dès lors qu'une personne handicapée est en mesure d'accepter une activité adaptée à 20 pour cent au minimum du temps de travail normal et disposée à l'exercer. En pareil cas, l'indemnité doit être fixée sur la base d'une perte de travail à 100 pour cent. L'assurance-chômage ne peut adapter l'indemnité à la capacité de travail résiduelle que lorsque l'AI a arrêté sa décision sur le degré d'invalidité. Jusque-là, la pleine indemnité journalière doit être versée.
Prise en charge provisoire par l'assurance accident
Si l'assurance militaire allègue qu'elle n'est pas tenue de verser des prestations (p. ex. parce que l'accident ne s'est pas produit pendant une période de service actif), celles-ci doivent être prises en charge, à titre provisoire, par l'assurance-accidents.
Prise en charge provisoire par la prévoyance professionnelle
L'obligation d'avancer des prestations intervient par exemple lorsqu'une institution de prévoyance communique par écrit qu'elle refuse d'octroyer des prestations ou lorsque l'institution définitivement tenue de les verser n'est pas encore déterminée (nota bene: les caisses de pension ne sont pas habilitées à rendre des décisions!).
Quels sont les buts de la LPGA ?
- Definir les principes du droit des assurances sociales
- Etablir une procédure uniforme en matière judiciaire
- Harmoniser les prestations des assurances sociales
- Regler le droit aux recours des assurances sociales envers les tiers
En quelle année est rentré en vigueur l'AVS ?
En 1948
Pourquoi la notion de solidarité est-elle si forte dans l'AVS ? Quels sont les exemples de cette solidarité ?
- Entre les générations : les actifs d’aujourd’hui paient les rentes de retraités actuels
- Entre riches et pauvres : comme il n’existe pas de plafonnement dans les cotisations
- Entre conjoint : avec la notion de splitting, les époux sont solidaires entre eux pour toutes les années complètes de mariage
- Entre les personnes avec et sans enfants : avec les bonifications pour tâches éducatives
Quelles règles font foi dans l'affiliation au système d'assurances pour un employé ?
Dès lors qu'une personne exerce une activité lucrative de 25% dans son pays de domicile, c'est dans celui-ci qu'il doit être affilié.
Cas pratique :
Une personne reçoit des indemnités de chômage de la part de pôle emploi et travaille 60% en Suisse. Sous quel régime est-il affilié ?
Le régime français car les indemnités du chômage sont considerées comme un revenu en soi.
Quels sont les conditions pour l'octroi d'une rente de veuf ?
Les veufs et les hommes divorcés (mais non-remariés) ont droit à une rente s'ils ont des enfants de moins de 18 ans.
Le droit prends effet dès le 1er jour suivant le décès de l'épouse. Il corresponds à 80% de la rente vieillesse.
Quels sont les conditoins d'octroi pour une rente de veuve ?
Pour les femmes mariées, elles bénéficient d'une rente de veuve dès le moment où elles ont des enfants (l'âge n'ayant pas d'importance). Si elles n'ont pas d'enfants, dès le moment ou leur mariage à durée plus de 5 ans et qu'elles ont plus de 45 ans.
Qu'est-ce que la bonification pour les tâches éducatives ? Comment se principe s'applique-t-il ?
La BTE (bonification pour tâches éducatives) est un motant fictif porté dans le compte individuel des parents lors du calcul des rentes. Ce montant corresponds à 42'300.- (1.5x la rente AVS annuel maximum) et est calculé jusqu'au la "fin de l'éducation de l'enfant" soit, jusqu'au16 ans de l'enfant.
Pour les personnes mariés, le montant est partagé entre chaque époux.
Est-ce que les bonifications pour tâches éducatives peuvent être cumulées si nous avons plusieurs enfants ?
Est-ce que la procédure de recours qui est décrite dans la LPGA est-elle aussi applicable pour les décisions prises par la LPGA ?
Non, les procédures de recours ne sont pas les mêmes car la LPP est une assurance qui fait parti du droits des fondations
L'incapacité de travail doit être de combien de jours au minimum pour que nous puissions effectuer une détection précoce auprès de l'AI ?
Si nous cumulons les différentes déductions effectuées dans la LPP par l'employé et l'employeur sur une période de 40 années, à combien de % devrions nous valoriser le salaire de l'employé pour avoir grosso modo son capital lors de la prise de sa retraite.
Cela représenterait 500% de son salaire médiane.
C'est-à-dire que si une personne gagnait 74'400 francs, et comme la loi prévoit une déduction de coordination de 24'675 francs à ce jour, on peut considérer pour simplifier que le salaire médian assuré dans la LPP est d’au moins 50'000 francs.
Cela signifie que l’avoir de prévoyance médian devrait se situer, hors rendement, autour de 250'000 francs (500% de 50'000 francs).
Quelles sont les conditions d'octroi une APG militaire ?
L'allocation de service est versée pour les personnes domiciliées en Suisse qui font un service militaire.
Une personne qui est domiciliée en France et qui est appelée en Suisse pour faire son service militaire aura son APG qui sera calculée sur son salaire français.
A contrario, une personne qui est appelée pour faire son service militaire dans son pays d'origine ne pourra prétendre à une APG Suisse.
Est-ce vrai qu'un salarié est assuré obligatoirement, par le biais de son employeur, contre les maladies professionnelles, lorsqu’il travaille moins de huit heures par semaine pour le même employeur
