Assurances sociales

• L’assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire l’incapacité de travail et pour empêcher la survenance de l’invalidité.
• L’assuré doit participer activement à la mise en oeuvre des mesures liées au maintien de son emploi.
  
   
• Si l’assuré ne remplit pas ses obligations, par le fait d’avoir causé lui-même le risque assuré ou s’il ne collabore pas avec l’AI, les prestations peuvent être réduites ou refusées. 

Le but est d'établir le plus tôt un contact avec la personne dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé et dont l’affection risque de devenir chronique. 

Les conditions sont :

• La personne a présenté une incapacité de travail ininterrompue de minimum 30 jours
• La personne s'est absentée de manière répétée pour des périodes de courtes durées pendant l'année en cours : "absences perlées"

Les personnes / institutions qui sont à même d'annoncer une détection précoce sont : 

• La personne assurée (ou son représentant égal)
• Les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne assurée
• L’employeur
• Le médecin traitant
• L’assureur d’indemnités journalières maladie
• L’assureur accident
• L’institution de prévoyance professionnelle 
• L’assurance chômage 
• Les organes de l’aide sociale 
• L’assurance militaire

Ils doivent informer préablement la personne assurée. (Pas besoin de son accord)

Les mesures d'intervention précoce (MIP) sont des mesures visant à permettre à l'individu de poursuivre son activité professionnelle ou à la mobilier en vue de mesures professionnelles ultérieures. 

Elles sont actives au maximum pendant une période de 12 mois. 

Elles peuvent prendre les formes suivantes : 

• Aménagement du poste de travail
• Cours de formation
• Service de placement
• Orientation professionnelle
• Réadapation socioprofessionnelle
• Mesures d'occupation

Le montant maximum des MIP est de CHF 20'000.- (en moyenne = CHF 5'000.-) 

• Les mesures de réadaptation visent à : 
  • Prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité
  • Inciter les employeurs à occuper des personnes handicapées 
  • Compenser les effets économiques de l’invalidité
  • Aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable

• Mesures médicales
   
• Mesures d’ordre professionnel et de nouvelle réadaptation
  • Orientation professionnelle
  • Formation professionnelle initiale (FPI) 
  • Reclassement
  • Placement 
  • Allocation d’initiation au travail (AIT)
  • L’indemnité en cas d’augmentation des cotisations LPP et de l’assurance IJ maladie
  • Aide en capital 
     
• Indemnités journalières (octroyées pendant les mesures de réadaptation pour garantir l’entretien de l’assuré)
   
• Frais de voyage / repas 

L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes :

• Si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. 
• S’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (30 jours bloc)
• Si, au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins.

0 - 40 % - 0.-

40 à 50 % - 1/4 rente - 588.- / mois (max.)

50 à 60 % - 1/2 rente - 1’175.- / mois (max.)

60 à 70 % - 3/4 rente -  1’763.- / mois (max.)

Dès 70 % - 1 rente entière - 2’350.- / mois (max.)

La principale méthode est la « comparaison des revenus » appliquée aux personnes avec une activité lucrative à 100%. 

Cette méthode compare le revenu obtenu sans invalidité et le revenu qui peut lui être raisonnablement exigé malgré l’invalidité. 

Exemple : Paul était mécanicien et gagnait CHF 70’000.- / an. Avec son invalidité, il change de fonction et gagnera CHF 25’000.- par an .

Le calcul sera ((70’000 - 25’000) / 70’000) x 100 = 64% de taux d’invalidité, il aura droit à 3/4 de rente. 

Grave

Aide régulière et importante d’autrui pour les 6 actes ordinaires de la vie

Moyen

Aide régulière et importante d’autrui pour  4 actes ordinaires de la vie

Faible

Aide régulière et importante d’autrui pour  2 actes ordinaires de la vie

La prévoyance professionnelle a pour but de compléter le 1er pilier (AVS/AI/PC).

La somme des rentes du 1er et 2ème pilier doit permettre à l’assuré de maintenir son niveau de vie, soit environ le 60% du dernier salaire

1. Les salariés soumis à l’AVS et qui ont un contrat de travail de plus de 3 mois. 
2. Si leur salaire annuel est supérieur à CHF 21’150.- (seuil d’accès) 

• Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif auprès de : 
  • L’institution de leur personnel
  • L’institution de leur profession
  • L’institution supplétive LPP 

Les dispositions de l’assurance obligatoire, en particulier, les limites des revenus (8 LPP) s’appliquent par analogie à l’assurance facultative. 

• Les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’AVS (ex : ambassades) 
• Les salariés liés par un contrat de travail ne dépassant pas 3 mois et avec un délai d’au moins 3 mois entre chaque mission 
• Les personnes entièrement invalide au sens de l’AI (plus de 70%)
• Les personnes dont le salaire annuel est inférieur à CHF 21’150.- 
• Les salariés dont l’activité en Suisse n’a probablement pas un caractère durable, s’ils sont déjà suffisamment assurés à l’étranger

CHF 21'150.-  (6/8 de la rente AVS annuelle)

CHF 24'675.-  (7/8 de la rente AVS annuelle)

CHF 3'525.-  (1/8 de la rente AVS annuelle) - 2018

CHF 3'555.-  (1/8 de la rente AVS annuelle) - 2018

CHF 59'925.-  (17/8 de la rente AVS annuelle)

• La couverture débute le jour où le rapport de travail commence (ou aurait dû commencer), soit le 1er jour inscrit sur le contrat de travail.
• Pour les chômeurs, la couverture début le 1er jour du versement des indemnités chômage 

• La couverture se termine :
  • à l’âge ordinaire de la retraite
  • à la fin des rapports de travail
  • lorsque le salaire minimum n’est plus atteint
  • pour les chômeur : à la fin du droit aux indemnités chômage

25 à 34 ans - 7%
35 à 44 ans - 10%
45 à 54 ans - 15%
55 à 65 ans - 18%

• Le taux de conversion fixé à 6.80% pour 2016 et permet de déterminer le montant de la rente de retraite. 

Exemple : Gilles a accumulé un avoir de CHF 500’000.- sa rente de vieillesse sera de CHF 500’000 x 6.8% = CHF 34’000.- à l’année, soit une rente mensuelle de CHF 2’833.35.- 

Prestation de libre passage

• Si nouvel employeur : auprès de la caisse de pension du nouvel employeur
   
• Si sans emploi (chômage par exemple) : 
  • Transfert sur un compte de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance
  • Transfert sur un compte de libre passage auprès d’une banque
  • Transfert sur un compte de libre passage auprès de l’institution supplétive 

Sans nouvelles de l’ex-employé, la caisse de pension doit garder la PLP pendant minimum 6 mois et maximum 2 ans. Ensuite, elle la transfère à l’institution supplétive LPP. 

• Si l’assuré quitte définitivement la Suisse (hors d’un pays de l’UE ou de l’AELE)
• S’il s’établit à son compte
• Si le montant de la prestation de sortie est insignifiant (inférieur à un an de ses cotisations)
   

Dans tous les cas, le consentement du conjoint est indispensable

• Minimum : 20’000.- 
• Maximum : jusqu’à l’âge de 50 ans, montant jusqu’à concurrence de l’actuelle prestation de libre passage

• Acquérir ou construire un logement (appartement, maison)
• Rembourser des hypothèques
• Acquérir des participations à la propriété du logement
• Travaux / investissement apportant une plus-value 

Le régime des allocations pour perte de gain compense une partie de la perte de gain des personnes qui effectuent un service militaire, de protection civile et un service civil. 

Il couvre également une partie de gain en cas de maternité. 

Un service dans l’armée suisse

• L’école de recrue
• Le service normal (cours de répétitions)
• Le service d’avancement (cours pour pouvoir grader) 
• Le service pour sous-officers / cadres en service long

(Le pourcentage d’indemnisation est différent en fonction de la situation).
 

Un service de protection civil 

• L’instruction de base
• Le service normal
• Le pourcentage d’indemnisation est différent en fonction du genre de service

Un service civil

• L’école de recrue (= les 4 premiers mois, ensuite, c’est du service normal)
• Le service normal
• Le pourcentage d’indemnisation est différent en fonction du genre de service 

DES COURS DE MONITEURS JEUNESSE ET SPORT (Js)

• Versé à la personne qui fait un cours pour devenir moniteur JS agrée par l’office des sports

DES COURS DE MONITEUR DE JEUNES TIREURS

• Versée à la personne qui fait un cours pour devenir moniteur Jeunes tireurs

• Versée à toute personne qui fait du service
• Indépendamment de son état civil et de sa situation avant l’entrée en service
• Montant : 80% du revenu moyen acquis avant le service mais 

Jamais inférieur à 25% / CHF 62 / 25% x 245.-

Jamais supérieur à 80% / CHF 196.- / 80% x 245.- 

Montant max de l'allocation = CHF 245.- 

Conscrit et recrue sans enfant : CHF 62.- (indépendamment de la situation professionnelle avant l'entrée en service)

L'allocation pour enfant est versée en complément à l'allocation de base, si la personne a des enfants de moins de 18 ou 25 ans (si en études). 

Ce montant sera ajouté à l'allocation de base mais ne pourra pas dépasser le "RJM" de la personne et au maximum, le montat sera de 245.- 

Les retraités qui continuent de travailler ne payent plus de cotisations à l’AC. Pour la LAA, il n’y pas de franchise à appliquer (paiement des primes sur l’entier du salaire). 

Concernant l'AVS, une franchise de 1'400.- est appliquée mensuellement sur leur revenu. 

• Elle est versé pour les enfants de moins de 16 ans si la personne prouve que le service lui entraîne des frais supplémentaires pour la garde de ses enfants
   
• Montant : entre CHF 20.- et CHF 67.- par jour de service  

Elle n’est jamais réduite, même si le plafond de CHF 245.- est atteint. Elle est versé directement à l’assuré.