Assurances sociales

Oui, lorsque les assurés ont des enfants mineurs, l'assurée percevra également des rentes d’enfant d’invalide pour pouvoir continuer leur éducation.

Chaque rente d’enfant s’élèvera à 40% de la rente du papa (maximum 705.- / mois selon l’échelle 44).

Non, les tâches pour bonifications éducatives ne peuvent bénéficier qu'à un seul parent.

Lors de la procédure de divorce, c'est le juge qui décidera qui en saura au bénéfice.

AVS

• La radiation de notre employé auprès de notre caisse de compensation et son inscription auprès de la nouvelle caisse
• Le fait que les taux des cotisations ne changeront pas

LPP

• Annoncer la sortie de notre collaborateur auprès de notre caisse de pension
• Informer le collaborateur sur le transfère de son libre passage auprès de sa nouvelle caisse
• Son délai de couverture contre les risques d'invalidité et de décès (30 jours dès la fin du contrat)
• Son obligation de s'informer concernant les prestations offertes par sa nouvelle caisse

LAA

• Le fait que la personne doit s'affilier soit auprès de la LAMal ou par une assurance par convention si la date de son nouvel emploi ne coincide pas avec la date de fin de son dernier emploi.
• Le fait que s'il souhaite obtenir une assurance par convention, il doit régler la prime avant l'échéance du 31ème jour.

AF

• Le fait que tout changement de canton, le montant des allocations familiales changent aussi
• Le fait que si son époux/se travaille dans le canton de résidence de l'enfant, celle-ci (celui-ci) pourrait devenir le nouveau ayant-droit.

L'assuré à droit à une détection précoce si :

• Elle a été en incapacité de travail ininterrompue durant 30 jours au moins ou
• Si elle a été absente de ma nière répétée sur une année pour des périodes de courte durée.

(Ces absences doivent résulter d’une atteinte à la santé).

L'assuré doit avoir été informé aupréalable de cette détection précoce auprès de l'AI. (Il ne doit pas forcement être consentant, juste informé).

L’office AI peut vous convoquer à un entretien. A cette occasion, il établit un premier bilan de votre situation médicale, professionnelle et sociale et examine s’il convient ou non de déposer une demande de prestations AI.

L’entretien de détection précoce sert à

• Vous informer du but de la détection précoce,
• Analyser votre situation médicale, professionnelle et sociale,
• Déterminer, si possible, un partenaire susceptible d’aider à préserver votre capacité de travail
• Vous indiquer quels renseignements l’office AI se procure à votre sujet, et auprès de qui.

L'entretien n'a pas lieu le cas échéant où il est manifeste qu'une demande de prestation auprès de l'AI doit avoir lieu.

La détection précoce commence lors de 30 premiers jours lors de l'annonce du cas à l'assurance invalidité. L'AI détermine au cours de ces 30 premiers jours, si des mesures d'interventions précoces sont nécessaires.

La phase de détection précoce s'achève :

• Par le dépot d'une demande de prestations de l'AI
• Par une communication vous indiquant que le dépot d'une demande AI n'est pas nécessaire

L'intervention précoce débute au moment du dépot de la demande AI et s'étend au plus sur douze mois.

Elle se termine lorsque une décision de principe sous forme de :

• communication octryoant des mesures de réinsertion ou d'ordre professionnel
• communication annonçant que la question de la rente est étudiée
• décision de ne pas octroyer de prestations

Très joliment, la loi de l'asurance accidents précise que sont réputés accients non professionnels tous les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels.

Dans le cas présent, il n'y pas d'interprétation possible et comme l'accident est survenu sur le parking appartenant à l'entreprise, il s'git bel et bien d'un accident professionnel.

La caisse supplétive LAA prend en charge les prestations pour les salariés accidentés qui n’ont pas été assurés par leur employeur et pour l’assurance des quels la SUVA n’est pas compétente.

Les accidents sur le chemin direct du travail sont considérés comme des accidents non-professionnels.

Toutefois, si l’employeur organise et finance les transports (avec les véhicules de l’entreprise), un accident est alors considéré comme accident professionnel.

Finalement, pour les collaborateurs à temps partiel travaillant moins de huit heures par semaine pour un employeur, les accidents sur le chemin direct du travail sont considérés comme accidents professionnels.

Faux, le financement de l’assurance accidents se fait via le système de répartition des dépenses.

Elle sera couverte jusqu’au 31 octobre 2018 inclus, pour les accidents non professionnelle par le biais de l’assurance accidents de l’entreprise quelle quitte (31 jours de couverture après le droit au demi-salaire).

Elle a deux moyens de s’assurer dès le 1er novembre 2018.

A) Elle peut prolonger sa couverture LAA par convention, avec l’assureur de son dernier employeur, dans la mesure où elle travaillait au moins 8h.00 par semaine lorsqu’elle était salariée. Elle peut prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaires dès le 1er novembre 2018. Pour ce faire, elle doit s’acquitter des primes correspondantes à la durée de la prolongation au plus tard d’ici le 31 octobre 2018.

b) Elle peut contacter son assureur-maladie (LAMal) pour informer qu’elle ne bénéfice plus de couverture LAA dès le 1er novembre 2018. Ce dernier activera la couverture subsidiaire accident selon la législation LAMal. Une prime sera perçue dès ce moment pour couvrir le risque.

Concernant les arguments pour l’une ou l’autre démarche, compte-tenu de la durée de son voyage (6 mois) elle a tout intérêt à conclure l’accident par convention auprès de l’assureur LAA car sa couverture se fera selon le régime légal LAA et pas LAMal.

La LAA couvre des prestations en nature et en espèce (indemnités journalières, rente d’invalidité et de survivants) sans pour autant demander de participations aux frais (hormis en cas d’hospitalisation), contrairement à la LAMal, qui le fait pas le biais de la franchise annuelle et de la quote-part.

CHF 29’640.-

Aussi longtemps que nécessaire, car il n’y a pas de durée maximale de versement selon la législation de la LAA. Dans les faits, les IJ LAA seront versées :

- Jusqu’au moment où il retrouvera sa pleine capacité de travail (plus précisément les IJ LAA sont versées jusqu’à une incapacité de travail de 25% au moins).
- Jusqu’au moment où intervient le versement d’une rente invalidité
- Jusqu’au jour du décès de l’assuré pour les cas les plus dramatiques

Madame Rüth Heiniger est assurée selon les dispositions légales du pays du domicile, donc en Suisse, car elle exerce une activité prépondérante (plus de 25% du temps/argent) auprès d’un employeur de son pays de domicile. L’employeur français et Allemand devront affilier Madame Heiniger en Suisse.

C'est une atteinte, dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.

Oui, selon l'art. 24 LPGA, le droit aux prestations s'éteint dans les 5 années qui suivent le droit aux prestations.

Certaines assurances sociales, comme l'AC, déroge à ce principe. Dans le domaine des assurances privées (LCA), le droit s'éteint après 2 années.

C'est le tribunal du canton de domicile de l'assuré qui est compétent.

En ce qui concerne les assurances sociales, et en particulier leurs prestations, il faut considérer d'un côte les mariages et les paretnariats enregistrés (LPart) qui ont été mis sur un pied d'égalité et d'un autre côté les couples vivant en concubinage. (CF Situation de vie concubinage).

D'un point de vue du droit des assurances sociales, les partenariats enregistrés selon la loi suisse sur le partenariat sont considérés comme des mariages.
 

Si le conjoint, ou la conjointe décède, la personne survivante est considérée comme une personne veuve.

L'obligation d'annonce concernera les professions touchées par un taux de chomâge d'au moins 5%.

Cette cotisation de solidarité est issue d'un mécanisme d'intervention en cas d'endettement de l'assurance chomâge.

Le gain assurée est claculée sur la base des 6 derniers mois de salaire, sauf si les 12 derniers mois sont plus favorables pour l'assuré.

Oui !

Si l'assuré est sans travail par sa propore faute (résiliatoin volontaire) ou s'il a eu un comportement ayant entrainé la résiliation des rapports de travail.