Assurances sociales
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
Set of flashcards Details
| Flashcards | 192 |
|---|---|
| Students | 22 |
| Language | Français |
| Category | Micro-Economics |
| Level | University |
| Created / Updated | 07.01.2017 / 21.04.2024 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20170107_ressources_humaines
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L’assuré peut faire recours au tribunal cantonal dans les 30 jours à compter
de la réception de la décision sur opposition envoyée par l’assureur.
Dans le cadre du partenariat enregistré, la personne survivante sera traitée comme un veuf au sens des assurances sociales
Le système des assurances sociales suisse s’est construit au fur et à mesure des événements historiques
L’allongement de l’espérance de vie influe négativement l’AVS et la LPP
La Suisse a ratifié l’ensemble des branches de la convention numéro 102 de l’OIT
Un des principaux avantages du système des 3 piliers est de partager la responsabilité de la couverture de la vieillesse, des survivants et de l’invalidité entre les principaux acteurs de la société civile (Etat, économie privée et l’individu).
Le système de financement utilisé dans le cadre de la prévoyance professionnelle est la répartition des dépenses
Pour un seul et même risque (tel que la maladie ou l’accident, etc.), plusieurs régimes d’assurances sociales peuvent intervenir
La LPGA a notamment pour but de coordonner le droit des assurances sociales
Lorsqu’un assuré a droit des prestations, il peut les demander sans limite de temps
Lorsqu’un assuré a droit des prestations, quel est la limite de temps avant son droit s'éteigne ?
Quelle est la majeure différence qu'à apporté la modification de la LAA en 2017 au niveau de la couverture de l'employé ?
La majeure différence qu'il y a eu concernant la couverture est que l'employé est désormais couvert dès le premier jour où il a droit à un salaire. Auparavant, l'employé était couvert le premier jour où il se rendait à son travail.
Pour les personnes travaillant moins de 8h.00 par semaine, est-ce qu'un accident survenant sur le chemin pour se rendre (ou rentrer) du travail est considéré comme un accident professionnel ?
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une maladie qui est du exclusivement à l'activité professionnelle. Cela peut-être par exemple une maladie qui est liée aux substances nocives sur le lieu de travail.
Exemple : Acide nitrique, arsenic et ses composés, bois/poussière, goudron, maladie du aux ultrasons, coup de soleil.
Qui doit déclarer le sinistre auprès de son employeur lorsqu'un employé décède ?
Aux personnes ayant un droit aux prestations
Est-ce que les personnes au chômage sont assurés auprès de l'assurance accident ?
Oui, les personnes au chômage sont assurées contre les accidents non-professionnels. S'il entame une activité professionnelle en cours de route (gain intermédiaire), ils ne seront plus couverts par le chômage mais par leur employeur.
Pour les travailleurs détachés de la Suisse vers l'étranger, le rapport d'assurance n'est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant d'être envoyé à l'étranger (et s'il reste lié par des rapports de travail auprès de son employeur suisse).
Ceci est valable pour les deux premières années, et prolongeable 6 ans avec l'accord de la SUVA.
Que ce passe-t-il pour les employés qui sont détachés à l'étranger ?
Qu'est-ce qu'un "demi-salaire" pour la LAA ?
Un demai salaire est une notion qui comprend :
- Le salaire au sens de l'AVS
- Les prestations de tiers comme les indemnités PG maladie / LAA / APG / APG maternité / LAm
- Les allocations familiales
Par contre, ce "demi-salaire" ne comprend pas :
- Les indemnités de départ ou analogues
- Les gratifications (primes de Noël, fidélité, etc.)
Comment se calcule une indemnité journalière de la LAA pour une personne qui travaille avec un salaire à l'heure ?
Pour calculer l'indemnité journalière de la LAA pour une personne qui travaille à l'heure, il faut :
- ( salaire horaire x nmb d'heures par jour x nombre jour travaillé x 53 ) / 365
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail ?
- L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité au travail.
- Le travail doit être interrompu si la sécurité n'est plus garantie.
- Il doit veiller à proposer des équipements de protection individuels.
- Les travailleurs doivent être informés dès leur engagement des dangers auxquels ils s'exposent et des mesures à prendre pour les prevenir.
Quelles sont les obligations des travailleurs en matière de sécurité du travail ?
- Le travailleur doit accomplir son travail de manière sûre.
- Il doit signaler les dangers constatés
- Il doit rester dans un état lui permettant d'executer son travail en toute securité.
Comment se calcule une rente d'invalidité de 45% (au sens de la LAA) pour une personne qui touchait CHF 5'000.- x 12 ?
La rente que touchera cette personne se calculera de cette façon :
CHF 5'000.- x 12 = CHF 60'000
CHF 60'000.- x 80% x 45% = CHF 21'600.-
CHF 21'600.- / 12 = CHF 1'800
Qui cotise pour les allocations familiales ?
Quel est le montant salarial à atteindre mensuelle pour pouvoir prétendre aux allocations familiales ?
2019
Le montant mensuel est de CHF 592.-
Le montant annuel est de CHF 7'110.-
2018
Le montant mensuel est de CHF 587.-
Le montant annuel est de CHF 7'050.-
Nota bene
( Rente avs minimum x 12 ) / 2 / 12
Quand un employé a plusieurs employeurs, qui paie les allocations familiales ?
C'est la caisse de compensation de l'employeur qui verse le salaire le plus élévé qui prendra en charge les allocations familiales pour l'employé.
Un salarié travaille dans une succursale à Neuchâtel d'une entreprise qui a son siège à Genève.
Quelle est le régime applicable pour ses allocations familiales ?
Le régime applicable pour les allocations familiales est toujours le canton dans lequel l'employé exerce son activité.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, quel est sont les critères pour le droit aux prestations et comment est-il reconnu ?
- La personne qui exerce une activité lucrative
- La personne qui détient l'activité parentale
- La personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps
- La personne qui exerce une activité dans le canton où est domicilié l'enfant
- La personne qui touche le salaire plus elevé en tant que salarié
- La personne qui touche le salaire le plus elevé en tant qu'indépendant
Qu'est-ce qu'une allocation différentielle ?
Si l'autre parent peut prétendre a une allocation plus elevée dans un autre canton, il a droit au versement de la différence
Quand est versé l'allocation familiale ? Quand prends-elle fin ?
L'allocation familiale est versé dès le 1er jour de la naissance de l'enfant. Elle prends fin au 16 ans de l'enfant.
Si l'enfant n'a pas d'activité lucrative, elle peut-être versée jusqu'à ses 20 ans.
Que est e montant des allocations familiales au niveau fédéral ? Et quel est le montant à Genève ?
Le montant des allocations familiales au niveau fédéral est de CHF 200.-
Le montant des allocations familiales à Genève est de CHF 300.-
Quand prends effet le droit aux allocations de formation ? Quand prends fin le droit aux allocations de formation ?
Les allocations de formation sont versées dès le 1er mois qui suit les 16 ans de l'enfant (Si celui-ci effectue une formation).
Il prends fin dès les 25 ans de l'enfant.
Quel est le montant des allocations de formation au niveau fédéral ? Quel est le montant à Genève ?
Le montant des alloations de formation au niveau fédéral est de CHF 250.-.
A Genève, il est de CHF 400.-
Est-ce qu'un droit aux allocations de naissances est prévu au niveau fédéral ?
Non, le droit aux allocations de naissance n'est pas prévu au niveau fédéral, celui-ci est du ressort des cantons.
Comment est reglé le droit aux allocations familiales lors d'une incapacité de gain maladie ?
Lorsqu'une personne est en incapacité de gain pour cause de maladie, les allocations familiales sont versées durant le mois en cours ainsi que les trois mois suivants, ensuite, le droit aux allocations familiales s'eteint.
Cependant, si la personne continue de percevoir un salaire AVS plus elevé que CHF 587.- (2018) ou CHF 592 (2019) le droit aux allocations familiales continuent d'exister.
Comment est reglé le droit aux allocations familiales pour une personne qui commence une activité lucrative en cours de mois ?
Ou, comment celui-ci est réglé lorsqu'une personne quitte un emploi en cours de mois ?
Ses allocations familiales seront proratisées.
(AF / 30) * le nombre de jours travaillés.
Qu'est-ce que le registre des allocations familiales ? Quel est son but ?
Le registre des allocations familiales à pour but d'éviter le cumul des allocations familiales.
Sa vocation est d'établir la transparence entre les différentes caisses d'allocations familiales et de soutenir les organes d'execution.
Quelle est le principe du règlement des allocations familiales pour les ressortissants européens ?
Les accords sur les allocations familiales font parties des accords sur la libre circulation des personnes.
Le principe de l’affiliation est celui du lieu de travail. Si l’ayant droit est soumis à plusieurs systèmes de pays différents, c’est la législation du pays de domicile de l’enfant qui prime, avec, le cas échéant, un paiement d’allocation différentielle pour l’autre parent
Quels sont les deux modèles dans les assurances sociales appliquées pour les cotisations des employés ?
- La répartision des dépenses (Les primes encaissées couvrent les prestations versées durant la même année (ce qui entre comme cotisations dans l’année ressort pour les prestations de la même année)
- La capitalisation (Chaque assuré (et son employeur) finance par ses cotisations, les prestations dont il bénéficiera. Les capitaux accumulés sont placés pour éviter leur perte de valeur
Dans les règles de coordination définies par la LPGA, quel est l'ordre des assurances qui devrait intervenir lors d'un traitement médical ?
Si plusieurs assurances peuvent légalement intervenir, voici l'ordre :
- L'assurance militaire (AM)
- L'assurance accident (AA)
- L'assurance invalidité (AI)
- L'assurance sur l'assurance maladie (LAMal)
Dans la prise en charge provisoire de la LPGA, si une assurance prend en charge provisoirement l'assuré, quelle régime va-t-elle appliquer pour le paiement de ses prestations ?
L’assureur, qui est tenu de prendre en charge provisoirement, alloue les prestations selon sa propre loi. Dès que la décision est rendue, l’autre assureur rembourse, selon sa loi à lui, l’assureur qui a avancé les frais
