QCM droit du travail

216)   Si, en raison d’une grossesse, une travailleuse est empêchée de travailler, l’employeur ne peut diminuer ses vacances qu’à partir du 2e mois complet d’empêchement pour chaque mois complet suivant.

217)  Le droit aux vacances ne croît pas durant un congé non payé.

218 ) Une réduction du droit aux vacances n’est possible que dans les cas prévus par la loi; le travail de courte durée ou des motifs d’empêchement objectifs ne permettent en aucun cas de réduire le droit aux vacances.

219)   L’employeur jouit d’un pouvoir de décision en la matière et peut fixer les vacances sans tenir compte des vœux (intérêts) des collaborateurs.

220)  Un père de famille a (dans tous les cas) le droit de prendre ses vacances pendant les vacances scolaires de ses enfants.

221) Le but des vacances tel qu’il est précisé dans la loi étant le repos, il est interdit au collaborateur d’exercer une autre activité lucrative pendant cette période.

222)  Le droit aux vacances se prescrit après un an.

223) Le droit aux vacances est prescrit après 5 ans.

224)  Le paiement des vacances est admis uniquement dans le cas où le travailleur a déjà pris au moins deux semaines de vacances consécutives au cours de l’année en question (protection de la santé).

225)  Le paiement des vacances n’est autorisé à titre exceptionnel que si les rapports de travail prennent fin sans que le travailleur ait eu la possibilité de prendre ses vacances avant l’expiration du délai de résiliation.

226)  S’il en émet expressément le souhait, le collaborateur peut se voir payer jusqu’à 50% des jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son contrat de travail.

227)  Les jours de vacances prévus par le contrat de travail qui vont au-delà du nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO doivent être payés à la demande expresse du collaborateur.

228 ) Vous attendez en vain un collaborateur qui devrait être aujourd’hui de retour des vacances. Quelle est la situation légale en cas de retour en retard des vacances?

1 –  Un retour tardif des vacances pour cause de grève de la compagnie aérienne est à la charge de l’employeur. Celui-ci peut cependant faire valoir des droits récursoires contre ladite compagnie.

2 –  Un retour tardif des vacances pour cause de maladie est à la charge de l’employeur pour autant que le collaborateur présente un certificat médical.

3 –  Si un jour férié tombe dans les vacances, l’employé peut automatiquement prolonger ses vacances d’un jour et retourner un jour plus tard au travail.

4 – Un retour tardif des vacances pour cause de forces naturelles est à la charge de l’employeur pour autant que l’employé avise de son retard en temps utile.

229)  Qu’est-ce qui doit être pris en compte en cas de paiement de jours de vacances?

1 –  A la fin des rapports de travail à durée déterminée, le solde des jours de vacances est toujours payé.

2 –  En principe, le paiement des vacances n’est pas autorisé. Toutefois, si un collaborateur a un solde de plus de 25 jours de vacances de l’année précédente, ceux-ci lui seront payés.

3 –  Le paiement des jours de vacances est possible à la fin des rapports de travail si, pour des raisons propres à l’entreprise, il n’est plus possible de les prendre.

4 –  Dans le cas d’une libération des fonctions, tous les jours de vacances sont considérés comme soldés pour autant que le délai de libération soit de plus de 60 jours calendaires.

230) A quelle obligation un travailleur ne peut-il pas être contraint?

1 L’interruption de ses vacances pour des raisons urgentes liées à l’exploitation de l’entreprise, en fonction de son poste et de ses responsabilités.

2 A titre exceptionnel, la prise de ses vacances annuelles en blocs d’une semaine maximum si des raisons liées à l’exploitation de l’entreprise excluent des absences plus longues.

231)   Pendant ses quatre semaines de vacances, un paysagiste aide un parent proche à aménager son jardin contre une rémunération modeste. Quelle affirmation est correcte?

1 –  L’acceptation de ce travail d’aménagement du jardin donne naissance à un contrat de travail. Les travailleurs ne sont pas autorisés à cumuler plusieurs contrats de travail.

2 –  L’accomplissement d’un travail rémunéré pendant les vacances constitue dans tous les cas une violation du devoir de fidélité.

3 –  Si le collaborateur revient fatigué de ses vacances du fait du travail qu’il a exécuté pendant son temps libre, il contrevient à son devoir de fidélité.

4 –  Dans la mesure où le nombre de jours de vacances prévu par le contrat de travail est supérieur au nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO, le collaborateur est et doit être libre de faire ce qu’il veut.

232)   Aux termes du règlement relatif au travail et au temps libre d’une entreprise, les collaborateurs perdent leur droit aux vacances s’ils ne les prennent pas avant la fin du mois d’août de l’année suivante. Quelle affirmation est correcte?

1 –  Pour autant que les collaborateurs aient pris connaissance du règlement en question avant de signer leur contrat de travail, cette disposition est contraignante.

2 –  Le droit aux vacances est soumis aux dispositions de prescription prévues par le Code des obligations.

3 –  Le droit aux vacances minimum prévu par la loi est un droit imprescriptible auquel il n’est pas possible de renoncer.

4 –  Cette réglementation est applicable uniquement si l’employeur a expressément appelé le collaborateur, en temps utile, à prendre ses vacances.

233) Une collaboratrice souhaite prendre les 6 semaines de vacances prévues par son contrat de travail par tranche d’une semaine. Quelle affirmation est correcte?

1 –  La collaboratrice n’a droit à cette forme de prise de vacances que si la marche de l’entreprise le permet.

2 –  S’il acceptait cette forme de prise de vacances, l’employeur contreviendrait au droit du travail relativement impératif.

3 –  L’employeur ne dispose d’un droit de donner des directives quant à la manière et au moment de la prise de vacances que dans le cadre du droit à la durée légale minimale de vacances.

4 – La collaboratrice peut décider elle-même de la prise de ses vacances, elle doit juste en convenir au préalable avec son employeur.

234)  Durant ses vacances balnéaires de quatre semaines, un collaborateur doit rester alité un jour en raison d’une forte fièvre. Il informe son employeur qu’il prolongera donc ses vacances d’un jour. Quelle affirmation est correcte?

1 –  Dans la mesure où un jour de maladie ne compromet pas de manière importante le but de repos des vacances, le collaborateur ne peut pas prétendre à une prolongation de ses vacances d’un jour - ce jour de vacances supplémentaire est donc réduit de son solde de vacances.

2 –  Les vacances sont automatiquement prolongées d’un jour.

3 –  Le collaborateur a droit à la prolongation de ses vacances d’un jour mais il ne peut pas décider de son propre chef du moment auquel il veut le prendre, il a besoin pour ce faire de l’accord de son employeur.

4 – Le collaborateur ne peut faire valoir son droit à une prolongation de ses vacances que s’il présente un certificat médical pour ce jour de maladie.

235)  Une collaboratrice rentre de vacances 5 jours de travail plus tard que prévu, les vols ayant été annulés suite à des troubles politiques dans le pays de séjour, ce qui l’a contrainte à entreprendre un voyage de retour extrêmement dangereux et pénible par voie terrestre. Quelle affirmation est correcte?

1 Le but de repos des vacances ayant été sérieusement compromis par le voyage de retour, seuls 3 jours de vacances au maximum peuvent être déduits du solde de vacances de l’employé pour ce retour tardif.

2 S’il s’avère que la collaboratrice aurait pu prendre en considération les troubles politiques et, partant, les restrictions du trafic aérien qui en résultent dans le cadre d’une planification de vacances sérieuse, l’intégralité des jours de retard peut être déduite de son solde de vacances.

3 Dans la mesure où la collaboratrice est objectivement dans l’impossibilité de reprendre le travail dans les délais, elle a droit au versement de son salaire aux termes de l’art. 324a CO.

4 Le retour tardif des vacances étant le fait d’un événement relevant de la force majeure, la collaboratrice ne peut prétendre au versement du salaire.

102 ) En Suisse, la Constitution fédérale interdit le droit de grève de façon générale (interdiction générale de faire grève).

103 ) Les grèves sont en principe autorisées si elles concernent les relations de travail.

104 ) La grève ne doit pas enfreindre des obligations de préservation de la paix du travail ou de conduite de négociations de conciliation.

105 ) En Suisse, le droit de grève est ancré dans la Constitution fédérale comme un droit fondamental que quiconque peut invoquer sans conséquences juridiques.

106 )  En Suisse, une grève est licite pour autant qu’elle (a) soit organisée de manière collective, (b) se rapporte aux relations de travail, (c) et ne viole pas une obligation de paix sociale existante. Et il faut qu’au préalable (d), toutes les possibilités de négociation et de médiation aient été épuisées, de sorte que la grève en tant que mesure de lutte n’intervient qu’en ultime recours, étant précisé qu’il convient de respecter le principe de la proportionnalité.

107 ) Une grève licite suspend l’obligation de travailler (du travailleur faisant grève).

108) En Suisse, les travailleurs ont le droit de faire grève en tout temps, pourvu que la grève poursuive un objectif qui peut être réglé dans une CCT.

109) Avant la tenue d’une grève, toutes les possibilités de négociation et de médiation doivent avoir été épuisées.

110)  Les grèves politiques (p. ex. protester contre la non-élection d’un conseiller fédéral) sont, en principe, inadmissibles en Suisse.

111) Dans tous les cas, un travailleur libéré de l’obligation de travailler a le droit de commencer un nouvel emploi.

112) Même après qu’un employé a été libéré de l’obligation de travailler, la compensation des heures supplémentaires par un congé suppose son assentiment.

113) Comme l’employeur continue à verser le salaire en cas de libération de l’obligation de travailler, cette libération est toujours licite.

114) Pendant la libération de l’obligation de travailler, l’employeur peut à tout moment rappeler l’employé au travail.

115)  En principe, l’employeur peut en tout temps libérer un ou plusieurs travailleurs de l’obligation de travailler et renoncer à la prestation de travail pendant une durée déterminée mais aussi indéterminée.

116) En cas de libération, les rapports de travail demeurent inchangés, mais les droits et obligations des parties au contrat sont suspendus.

117) En cas de libération, l’obligation de travailler du travailleur est suspendue, alors que pour l’employeur, l’obligation de verser le salaire demeure inchangée.

118) Le travailleur peut fondamentalement occuper un nouveau poste auprès d’un tiers durant la durée de la libération. Une entrée en fonction du travailleur ne peut être interdite que si l’employeur peut faire valoir un intérêt digne de protection à une prohibition de faire concurrence.

119) En plus de son droit au salaire, l’employé libéré de l’obligation de travailler a droit au remboursement des frais.

120 ) L’employeur peut exiger d’un employé libéré de l’obligation de travailler de lui restituer le véhicule de service qu’il utilise également à des fins privées avant la fin du délai de résiliation.