Libre circulation des marchandises
Révision du cours n°2
Révision du cours n°2
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Flashcards
La libre circulation des marchandises suppose la supression des quels droits ou autres taxes ? (3 réponses possibles en donner au moins 2)
- Droits de douane et taxes d'effet équivalent.
- Taxation intérieures disciminatoires.
- Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
Cochez les choses ci-dessous qui sont des marchandises selon l'interprétation de la Cours de justice de l'Union européenne :
Quels sont les deux choses prohibées par l'Art. 30 TFUE ?
Les droits de douane (importation et exportation) et les taxes d'effet équivalent
Donnez la notion de taxe d'effet équivalent :
Mesure présentée sous d0autres appellations ou introduite par d'autres biais que les droits de douane, mais ayant la même incidence sur la LC.
Il y a 3 situations où on ne peut pas parler de taxe d'effet équivalent quelles sont-elles ?
Expliquez la "Prohibition des taxes intérieures discriminatoires"
Les produits importés ne doivent pas être taxés plus lourdement que les produits nationaux.
Vrai ou faux ?
La LC des marchandises est restée en arrière par rapport à la LC des personnes
Quelle est la différence entre les droits de douane et les restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent ?
L'interdiction n'est pas absolue pour les restrictions quant. et des mesures d'effet équivalent
Vrai ou faux ?
Pour être compatible avec l'art. 200 ALE, resp. 36 TFUE, la mesure doit être appropriée et nécessaire ?
