introduction au droit 55-110
hallihallo
hallihallo
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Cartes-fiches
chèque bancaire
lettre de change qui a la particularité d'être tiré sur une banque
moeurs
ensembles des valeurs sociales, morales et religieuse auxquelles le droit donne force impérative
devoir morale
devoir imposé par les moeurs et non par la loi
l'ordre public
l'ensembles des règles impératves, écrites ou non écrites dont le respect est indispensable à la bonne marche de l'etat et la préservation de ses interets essentiels
Etat
entité reconnu par la communauté internationale et groupant sous son pouvoir une population et un territoire
etat fédéral
etat dans lequelle un etat central créee de toute pieces appelé la confederation se superpose a des etats locaux, cantons, dont il a reçu une partie de la souverainté et dont il englobe la population et le territoire
droit savant
droit enseigné dans les université jusqau 17e siecle
eurocompatibilité
compatible avec la legislation européeene et celle des grands pays membres de l'UE
collaboration plus etroite entre CF et AF
atténuation de la separation des pouvoirs
fédéralimse
regime politique qui opère une répartition de la souveraineté entre un etat central et les etats locaux
AF
autorité supreme de la confederation sous reserve des droits du peuple et des cantons
CF
autorité directoriale et executif de la confederation
chancellerie federale
etat major du CF
TF
autorité judiciaire suprême de la confederation