Introduction au droit 1-55
halli hallo
halli hallo
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Cartes-fiches
le Juriste 1p
Celui qui pratique le droit -> connaissance techniques + pratique du droit
Etat de faits 2p
circonstances dans des conditions de certitudes que le droit prend en compte
préjudice materielle
perte de ressources
infractions
actes punis de peines qui comporte un danger pour la société
ayan cause
personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne appelé son auteur
ayant-droit
personne qui a acquis un droit par elle-même ou par un auteur
action recursoire
se retourner contre son assuré
droit 5p
- synonyme de sentiment de droit ou de justice
- synonyme de taxe ou d'impot
- référence à une situation ou une attitude normale
- objet de la science des juristes
- phénomène de société organisé
droit objectif
règles générales ou abstraites, émise ou reconnue par un organe officiel de l'etatqui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est assuré par des moyens de contraintes organisé
règle abstraite
règles qui s'applique à un nombre indeterminé de situations
règles générales
règles qui s'appliquent à un nombre indeterminés de personnes
règle
étalon de mesure qui permet de juger une situation
règle de droit
indique quelle conséquences qui est attaché à quel acte ou fait
institution
cadre juridique de la vie sociale organisé par la loi ou par la coutume
stipulation
contrat de droit romain qui se conclue par un échange de paroles entre les parties
juste
ce qui est conforme au droit et à l'équité dans un cas particulier
sanction direct
rétablissement du droit violé
sanction
conséquence attaché à la violation par une personne de l'obligation que l'ordre juridique lui impose
sanction indirect
sanctions appliqué dans le cas ou c'est impossible de rétablir le droit violé
boycottage
fait que des personnes s'entendent pour ne pas se fournir chez tel ou tel producteur ou refusent de fournir un commercant
droit subjectif
faculté appartenant à une personne de faire ou d'exiger qqche ou etre obligé de qqch en vertue du droit objectif
sujet de droit
personne physique ou morale
situation juridique
ensemble des droits et des obligations dont une personne est titulaire dans un cas donné
entité
personne morale de doit public
droits de jouissance
droit qui tendent directement à la jouissance
droit de maîtrise
droit qui permettent de jouir d'un bien à l'exclusion de toute autre personne
droits corporatifs
droit qui decoulent de l'appartenance d'un sujet à un groupe
droits de créance
droit qui permettent d'exiger d'une personne un prestation
droits de compétences
droit qui permettent au titulaire d'organiser à une personne une prestation
droits formateurs
droit d'une permettent à une personne de modifier sa situation juridique préexistante par une manifestation unilaterale
droit de gestion
faculté permettant à un titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui lui permettent de produire des effets directement pour une autre personne comme si celle-ci avait agi personlement
droit subjectifs
prérogatives que les titulaires exercent dans leur propres interêts
pouvoirs
droit qu'une personne exerce dans l'interet d'autrui
libertés
droits que les personnes ont envers la puissance public
droits personnels
droit qui ont pour but d'établir des rapports entre personnes
obligation
lien entre deux personnes -> creancier + débiteur
dette (schuld)
prestation due
garantie (haftung)
patrimoine du debiteur sera soumis à la mainmise des créanciers au cas ou la prestation ne serait pas executé
pretantion (anspruch)
manifestation de volonté du créancier qui n'a pas obtenu satisfaction de mettre en oeuvre la haftung
obligation parfaite
schuld + haftung