halli hallo


Laura Zanini
Ce fichier d'apprentissage explore les fondements du droit à l'université, en se concentrant sur les concepts clés comme les lois, les règles et les autorités. Il aborde les différentes sources du droit, les procédures législatives et les principes constitutionnels, tout en examinant les relations entre les cantons et l'État. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à comprendre les structures juridiques et les mécanismes de gouvernance en Suisse.
Flashcards
47
Students
0
Language
French
Category
Law
Level
University
Created / Updated
14.05.2014 / 14.05.2014

Lernkarten

commune politique

personne morale de droit public cantonal constitué d'un territoire et des citoyens domicilés sur ce territoire, autonome, politiquement decentralisé ayant compétence générale soumise a la tutelle du canton

autonomie

pouvoir de décision que le droit cantoanl lui confère

souverainté

  1. pouvoir soumis a aucun autre
  2. souvrain -> organe soumis a aucun autre pouvoir
  3. pouvoir qui appartient au peuple

souveraineté

compétence

confédération a seulment des compétence d'attribution

cas dans la mesure ou la cst les lui reconnait

primauté du droit fédérale ou la force dérogatiore du droit fédérale

droit fédérale a le pas sur le droit cantonale

principe sui generis

principe de subsidiarité

loyauté confédérale

confederation laisse le plus grand role possible aux cantons et aux communes sans nuire aux interets du pays -> clé de voute

démocratie

regime politique qui conne la souveraineté au peuple

mandat

mandataire s'engage a gerer une affaire conformément aux instructions du mandat

droits fondamentaux

droit que l'etat reconnait a l'hmme tant comme individu que comme membre d'une collectivité et qui constituent le cadre assurant le respect de la dignitl hummaine

etat de droit

etat qui respect les droit de l'homme, pratique la separation des pouvoirs et accepte de mettre à une juridiction inetnationale

égalité 

realisation en droit de la justice

prinsipe du liberalisme

etat doit agir de la manière qui respecte le plus les interets privé et intervient que dans la mesure ou l'initiative privée ne peut sauvgarder suffisament l'interet privé

droits de l'homme

droit inherte a la nature humaine

droits constitutionnels 

droits reconnu a l'homme et au citoyen par la cst

sources réels

"materielle" ensemble des faits, des besoins et des idées qui ont présidé à l'adoption d'une norme ou d'un ensemble de normes

sources documentaires

textes + documents dans lesquelles sont écrits les règles applicable

sources formelles du droit

formes que doit revetir le droit pour s'imposer comme règle de droit

auteur

  1. celui dont on tient le droit
  2. celui qui a commis un acte
  3. celui qui a realisé une oeuvre

autorisation

acte qui donne le pouvoir de faire quelque chose

 

personne autorisée

1. celui qui a recu un droit 2. celui qui donne l'autorisation

analogie

lois portés pour des cas semblables

opinion commune et constante des docteurs

doctrine

droit prétorien

pouvoir du juge de combler les lacunes de droit

déni de justice

manquement au devoir de rendre justice

loi au sens materiel

acte international, constitutionel législatif ou règlementaire énoncant une règle ou un ensemble de règles de droit. Definition a pour critère le contenu de la loi: contient une ou des normes générales ou abstraites

legislation suisse

ensemble de règles écrit applicable en suisse

loi au sens formel

d'autorité édicté par le ou les organes investis du pouvoir legislatifs selon la procédure ordinaire prévue a cet effet. Cette def. a pour critère non le contenu de la loi mais sa procédure d'élaboration d'ou l'emploi de l'adjectif formel

homme libre 

celui qui obeit a des lois qu il a contribué a faire au contraire du sujet qui subit la loi d'un despote

droit légale ou statuaire

expression de la volonté unilateral du legislateur national

cst fédérale /cst cantonal

l'expression de la volonté du consitituant et énoncent les bases de l'etat fédéral ou des cantons

loi fédérale ou cantonal

l'expression de la volonté du legislateur et par laquelle celui ci règle un problème générale ou un ensemble de problèmes

règles fédérale

formant le droit fédérale, édicté par les autorité compétente de la confederation

règles cantonales

formant le droit canontal, édictés par les autorités compétentes de chaque cantons

concordants intercantonaux

accord par lesquelles les cantons règlent des problèmes commun avec certains d'entre eux

cst fédérale

loi fondamental de l'etat ch édicté par le pouvoir cinstituant. elle est la loi au sens formel mais elle se distigue de la legislation ordinaire par son objet sa portée et sa procédure de confection ou de revision

vote dit du double oui

peuple se prononce a la fois sur l'initiative et le contre-projet

loi fédérale

acte adopté selon la procédure legislative et qui contient des règles de droit

principe de la reserve de la loi

règles de droit importante doivent être sous forme de la loi

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