Introduction au droit 111-165
halli hallo
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droit de petition
droit fondamental reconnu a tout individu d'adresser individuellement ou collectivmeent un recquête a une autorité sans crainte de subir un préjudice
motion
injonction de l'AF
postulat
recquete depourvue de caractère obligatoire que le AF peut faire
initative
outil de remplacmenet destiné a contraindre le CF a exercer son droit d'initative pour le compte de l'AF quand une motion n'as pas conduit au resultat escompté
commission
collège de deputé
clause d'urgence
action du parlement a la majorité absolue des 2 conseils qui déclare urgente une loi et ordonne son entrée en vigueur immédiate.
code
loi au sens formel qui rassemble l'ensemble des règles relative a une matière en un cops rationnelle et slon un plan systèmatique