halli hallo


Laura Zanini
Ce fichier d'apprentissage explore les fondements du droit à l'université, en se concentrant sur les concepts clés comme les lois, les règles et les autorités. Il aborde les différentes sources du droit, les procédures législatives et les principes constitutionnels, tout en examinant les relations entre les cantons et l'État. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à comprendre les structures juridiques et les mécanismes de gouvernance en Suisse.
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47
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0
Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
14.05.2014 / 14.05.2014

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droit de petition

droit fondamental reconnu a tout individu d'adresser individuellement ou collectivmeent un recquête a une autorité sans crainte de subir un préjudice

motion

injonction de l'AF

postulat

recquete depourvue de caractère obligatoire que le AF peut faire

initative

outil de remplacmenet destiné a contraindre le CF a exercer son droit d'initative pour le compte de l'AF quand une motion n'as pas conduit au resultat escompté

commission

collège de deputé

clause d'urgence

action du parlement a la majorité absolue des 2 conseils qui déclare urgente une loi et ordonne son entrée en vigueur immédiate.

code

loi au sens formel qui rassemble l'ensemble des règles relative a une matière en un cops rationnelle et slon un plan systèmatique

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