Introduction au droit
GSI automne '14 Définitions du glossaire.
GSI automne '14 Définitions du glossaire.
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Cartes-fiches
Abrogation
Supression d'une partie ou de tout un acte législatif et remplacement par un nouvel acte de même rang ou supérieur
Arbitraire
Est arbitraire, une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité.
Les arrêtés fédéraux
Les arrêtés fédéraux sont les actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importance.
Acte juridique (+ unilatéral / Multi( ou bi)Latéral
Manifestation de volonté explicite ou implicite produisant l'effet juridique correspondant à la volontée exprimée.
Acte juridique est unilateral lorsqu'il est l'expression d'une seule volonté.
Multilatéral lorsque la naissance est fait par la volonté de 2 ou plusieurs volontés.
Audiatur et altera pars
Audiatur et altera pars: que les deux parties soient entendues.
Acte normatif
Ensemble de normes comme les traités, la Constitution, lois, ordonnances etc. Il faut qu'il y ait plusieurs règles de droit.
L’autorité publique / pouvoirs publics
L’autorité publique, ou pouvoirs publics, désigne les organes de l'Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'Etat.
Bicamérisme ou bicaméralisme
Bicamérisme, ou bicaméralisme, est le système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres. Selon les origines et le contexte politique, le bicamérisme présente un caractère inégalitaire si les deux chambres n'ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoirs identiques.
Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif)
Le principe de la bonne foi (bonne foi au sens objectif) est le principe qui oblige l’Etat et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques (voir art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC). La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif (art. 3 CC) qui désigne le fait qu’une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.
Les bonnes mœurs
Les bonnes mœurs constituent l'ensemble des notions morales, sociales et religieuses communément acceptées par la société.
Bundesrecht bricht kantonales Recht
Bundesrecht bricht kantonales Recht évoque le principe de la primauté du droit fédéral ou de la force dérogatoire du droit fédéral et signifie que le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal.
Le Code
Le Code est une loi au sens formel ou un ensemble de lois au sens formel qui rassemble des règles de droit relatives à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique.
Les communes
Les communes sont des collectivités de droit public qui ont une base territoriale et qui jouissent d'une certaine autonomie pour accomplir des tâches publiques de caractère local.
La Confédération
La Confédération est un groupement d'Etats souverains associés pour réaliser certains buts limités d'intérêt commun.
Constitution
Constitution: ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.
Constitution au sens formel
Constitution au sens formel: règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires; document écrit qui rassemble dans un texte unique l'essentiel des règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'Etat.
Action
C'est la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.
Adages
Aussi appelé brocards, désigne les proverbes du droit, maximes juridiques, énoncés en une phrase concise.
Application directe
Aptitude d'une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d'exécution.
Constitution (sens matériel)
Ensemble de règles qui, quelque soient leur nature et leur forme, se rapporte:
- au fonctionnement de l'Etat,
- à l'exercice du pouvoir politique;
Ensemble de règles les plus importantes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.
Contentieux
Désigne soit un litige ou un ensemble de litiges, soit l'organisation et les procédures destinées à les résoudre.
Contrainte publique
Le pouvoir de contrainte qui appartient aux autorités de l'Etat et par extension celui qui est reconnu au titulaire d'un droit afin de faire respecter celui-ci.
Contrôle de Constitutionnalité
Moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution
Coutume
l'ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; il s'agit d'une source directe de droit non écrite.
Créance
Droit personnel, en vertu duquel une personne nommée "créancier" peut exiger d'une autre, nommée "débiteur", l'accomplissement d'une prestation.
Décision
Mesure individuelle et concrète, fondée sur le droit, prise par l'autorité dans les cas d'espèce.
Déclaration des droits
Document précédant en général une Constitution et qui énonce les droits des individus face à l'Etat ainsi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie.
Défendeur (ou défenderesse)
La personne contre laquelle une action en justice a été lancée.
Demandeur (ou demanderesse)
La personne qui lance un procès
Démocratie
(+directe/indirecte/ semi directe)
Régime politique dont le pouvoir appartient au peuple qui l'exerce lui-même ou par l'intermédiaire des représentants qu'il élit.
Démo. directe: Régime où le peuple lui-même prend des décisions importantes et adopte lui-même les lois et décide des agents d'exécution.
Démo. indirecte: Le peuple se "contente" d'élire les représentants.
Démo. semi directe: Combine le mode directe et indirect. En temps normal c'est les représentant qui gèrent, ais le peuple prend aussi part à certaines des décisions.
Dérogation
Lorsqu'une nouvelle loi qui, sans abroger une loi existante, restreint son champ d'application par l'exception ou les exceptions qu'elle y apporte.
Dette
Obligation d'une personne nommée "débiteur " qui est tenue envers une autre, nommée "créancier", d'accomplir une prestation.
Dispositif
Proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en
- une interdiction,
- une obligation de faire
- une obligation de ne pas faire
Le dispositif est aussi la partie d’un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties.
Doctrine
Ensemble des opinions émises sur le droit par des personnes qui partiquent ou enseignent cette discipline.
Dol
Comportement malhonnête, le plus souvent d’un contractant envers l’autre, sous forme de manœuvres, de mensonges, feintes, afin de provoquer une erreur chez le partenaire pour l’inciter à s’engager.
Droit
L'ensemble des règes qui régissent les rapports des hommes entre eux. Son but est d'assurer la coexistence paisible des hommes dans une société, elle pacifie les rapports.
Elle s'occupe aussi d'organiser la société afin de maintenir les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun. C'est l'assise de l'ordre social
Droit administratif
Ensemble des règles de droit régissant la gestion des affaires et des institutions publiques par les organes de l'administration.
Le droit canonique
L'ensemble des normes qui régissent dans l'Eglisque catholique, la Constitution, le rôle, l'organisation et les fonction de l'Eglise. Elle gère aussi le statut des membres et des biens.
Droit civil
Partie fondamentale du droit privé: on y retrouve les règles sur l'individu, la famille, les biens et les obligations.
Droit commercial
Partie fondamentale du droit privé qui s'occupe des relations du commerce.