Introduction au droit
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
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Flashcards
Définition de "Droit"
- science des juristes
- science créée par l’homme portant sur les relations humaines.
- Règle les problèmes sociaux, assume les mêmes valeurs sociales tout en y apportant des réponses différenciées (à le droit s’adapte au cas par cas).
- Le droit est une science molle (contrairement à science dure qui se base sur l’observation des phénomènes naturels existants, immuables)
Définition de "Science humaine"
Le droit prend en compte l’individualité de l’homme, avec ses propres caractéristiques, à un moment déterminé (par ex : qqn qui aura tué de manière différente qu’un autre n’aura pas forcément la même peine)
Définition de "Science sociale"
Le droit se légitime par la recherche de la coexistence pacifique, qui est perçue comme le bien commun. Comme les besoins de la société évoluent, le droit doit s’adapter en conséquence. Se justifie lorsqu’il y a une société
Définition de "Top-down"
Indépendamment de la réalité du problème, n'est pas basé sur la réalité
Définition de "Bottom-up"
La loi provient de l’appariation d’un problème
Définition exacte de "Droit objectif"
- ensemble des règles (au sens de norme) générales (nombre indéterminé de personnes) et abstraites (nombre indéterminé de situations concrètes) indiquant
- ce qui doit être fait dans un cas donné (impérarif juridique),
- édictées ou reconnues par un organe officiel,
- régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales (il s’agit d’un cadre de la vie sociale organisée par la loi et la coutume), et dont
- le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés (-> Sanction)
Définition de "Droit subjectif"
- Mise en œuvre du droit objectif
- c’est la faculté appartenant à un sujet de droit, c’est-à-dire à une personne physique ou morale (société, entité), de faire ou d’exiger quelque chose (sujet actif) ou d’être obligée à quelque chose (sujet passif) en vertu d’une règle de droit objectif
Définition de "Sujet actif"
- Lorsqu’on a le droit de faire quelque chose
Ex: la propriété d’une voiture −> le propriétaire peut en disposer comme il l’entend;; s’en servir, la vendre à autrui,...
Définition de "Sujet passif"
- Lorsqu’on est tenu de faire quelque chose en vertu d’une règle de droit
Ex: le paiement du loyer −> le locataire est tenu de payer le loyer chaque mois pour pouvoir avoir l’usage d’un appartement
4 types de sanctions
"Sanction directe" vs. "Sanction indirecte"
La sanction peut être
- pénale (peine ou mesure=éducation),
- civile (dommages et intérêts),
- administrative (retrait d’une autorisation par ex.),
- voire disciplinaire
- Sanctions directes: permettent de rétablir le droit violé au besoin par la contrainte
- Sanctions indirectes: dans les cas où il est impossible de rétablir le droit violé
Définition de "sollen"
"Ce qui devrait être"
Définition de "Droits personnels"
Les droits personnels sont ceux par lesquels des rapports entre personnes sont institués
Définition de "Convention"
Accord entre deux ou plusieurs volontés destiné à produire un effet juridique
Définition de "Contrat"
Il s’agit d’une convention qui génère des obligations, qui n’entraîne d’effets qu’entre les parties et qui ne peut ni nuire ni profiter à des tiers
Définition de "Droits réels" (et ses 3 caractèristiques)
- ce sont les droits de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses
Exemple le droit de propriété (art. 641 CC)
- La propriété comprend l’usus (=droit d’utiliser la chose), le fructus (=droit de percevoir les fruits) et l’abusus (=droit de disposer du bien)
Caractèristiques :
- Il est opposable à tous (« erga omnes »);
- Il entraîne un droit de suite (=droit de suivre le bien);
- Il entraîne un droit de préférence (=droit d’être payé en priorité sur son prix)
Définition de "Créancier"
Celui qui prête
Définition de "Débiteur"
Celui qui doit payer
Définition de "Usus"
Droit d'utiliser la chose
Définition de "Fructus"
Droit de percevoir les fruits
Définition de "Abusus"
Droit de disposer du bien
Définition de "Droit impératif et droit dispositif"
- Impératif : s’applique.
- Dispositif : il y a dans la loi écrit « sauf disposition contraire »
Notion "d'illicéité"
Violation d’une règle impérative de droit objectif
Notion "d’ordre public"
il comprend l’ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation des intérêts essentiels
Définition de "Droit matériel"
• (ou droit de fond)
• consiste en règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs
régit les rapport entre particuliers, administration
Définition de "Droit formel"
• (ou droit de procédure)
• contient l’ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser un droit matériel
• Règle les questions de :
1. L’organisation des tribunaux
2. La procédure
3. Procédure d’exécution
se trouve au service du droit matériel
Définition de "Monisme"
(inverse=dualisme)
• signifie que la Suisse ne sépare pas les ordres juridiques interne et international. De là, ces ordres forment un tout uniforme de sorte qu’une norme internationale par laquelle la Suisse est liée, est automatiquement valable sans qu’il soit nécessaire de transposer la norme en droit interne
• -> font partie intégrante de l’ordre juridique Suisse
• pas besoin ‘acte de transposition
• Ne lie la Suisse que par le droit international sont concernés (états, OI, ONG)
"La primauté du droit international"
En Suisse, c’est le cas
"L’applicabilité directe"
• : il s’agit de savoir si un justiciable peut se prévaloir d’une disposition d’une convention internationale dûment ratifiée par la Suisse
• « Self executing » : non-soumise à des condition pour être appliquée.
On peut aller devant un tribunal pour demander qu’une règle du droit international nous soit directement appliqué (jamais dans le droit pénal)
"Les classifications du droit positif (3)"
"Droit interne"
compte comme sujets de droit que les entités rattachées à un même Etat (personnes physiques, personnes morales ou autorités)
Définition de "Droit public"
• ve du droit public les règles relatives à l’organisation de l’Etat, son fonctionnement, ses services publics, les relations des individus envers l’Etat (Ex: exercice du droit de vote)
• vise l’intérêt général
Pouvoirs exorbitants de l’Etat
Définition de "Droit privé"
concerne les relations entre les particuliers, lesquels se trouvent sur un pied d’égalité juridique et à l’abri de l’ingérence de l’Etat
Distinction entre droit public et privé (4)
- La théorie des sujets de droit (=des personnes impliquées)
· Distinction personnes physiques et personnes morales
· Personnes morales: collectivités publiques
- La théorie de la subordination/sujétion (=relations en jeu)
· Droit public: il existe un rapport de sujétion entre les personnes régies par le droit public.
· Droit privé: il existe une relation égalitaire entre les parties
- La théorie de l’intérêt en cause
· Si la norme tend à promouvoir l’intérêt général −> droit public
· Si la norme tend à promouvoir un intérêt particulier −> droit privé
· La jurisprudence retient l’intérêt prépondérant
- Autres :
Critère de la nature de la sanction: une règle de droit privé est sanctionnée par l’annulation de l’acte contraire et/ou par l’octroi de dommages-intérêts ≠ règle de droit public est sanctionnée par une mesure d’exécution ou une révocation d’autorisation administrative ou une peine
Les différentes branches du droit positif suisse:
A. Le droit constitutionnel
- Se trouve au sommet des différentes branches du droit −> la Constitution=la norme la plus élevée de l’ordre juridique suisse
La Constitution peut être facilement modifiée par le peuple (initiative populaire) et par les députés
Les différentes branches du droit positif suisse:
B. Le droit administratif
- Vise l’organisation des rapports entre l’Etat et les administrés, ainsi que l’organisation des tâches de l’Etat qui sont réalisés par l’administration
Ex:droit fiscal ; droit environnement ; circulation routière; aménagement du territoire,...
Les différentes branches du droit positif suisse
C.L'organisation judiciaire
• Il s’agit de l’ensemble des règles qui assurent la composition et le fonctionnement des tribunaux
Les différentes branches du droit positif suisse
D. La procédure
- Il s’agit de l’ensemble des règles régissant la mise en œuvre du droit suisse
- Manière de saisir l’autorité (=saisine des tribunaux);
- Manière dont l’autorité doit donner suite à sa saisine
Ex: procédure civile; exécution forcée
Les différentes branches du droit positif suisse
E. Droit pénal
- Il s’agit de l’ensemble des règles régissant la mise en œuvre du droit suisse
- Manière de saisir l’autorité (=saisine des tribunaux);
- Manière dont l’autorité doit donner suite à sa saisine
Ex: procédure civile; exécution forcée
Les sources du droit
Les sources formelles au sens étroit
Fonction de l’origine de la source du droit
Les sources du droit
Les sources formelles au sens large
fonction de ce à quoi le juge peut se référer lorsqu’il doit interpréter la règle de droit