Introduction au droit
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
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Cartes-fiches
Les sources du droit
Les sources formelles
- ensemble des différentes sources d’où sont tirées les règles de droit
-> cela renvoie à ce qui peut être invoqué devant une juridiction pour se faire reconnaître un droit
Les sources du droit
Les sources matérielles
- ensemble des faits, besoins et idées qui ont présidé à l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de normes (idées, valeurs…)
-> cela renvoie à ce qui contribue à rendre les lois acceptables donc effectives
Les sources formelles au sens étroit
- en fonction de leur origine
- La coutume
- La loi
- La jurisprudence
La Coutume (sens étroit) (ses deux éléments)
- ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenue par elle comme juridiquement obligatoire. La coutume se compose de deux éléments:
- Elément matériel: la répétition d’une certaine pratique, usage, comportement déterminé (=longa consuetudo)
- Elément psychologique: les citoyens doivent avoir la conviction qu’ils doivent suivre une règle juridique (=opinio juris)
La loi (au sens étroit)
- Il s’agit de la loi: celle-ci peut être fédérale, cantonale, voire communale
- En principe, la loi est supérieure à la coutume
La Jurisprudence (sens étroit)
ensemble des décisions prises par les autorités investies du pouvoir de dire le droit dans un litige
- Jurisprudence=droit prétorien " le droit que le juge/le tribunal établit (art. 1 CC), à défaut d’une loi et d’une coutume. Le juge intervient comme législateur
Hiérarchie des sources
- International
- Fédéral
- Cantonal
- Communal
- Constitution
- Loi
- Ordonnance
- Règlement
- Coutume
- Jurisprudence
Les sources formelles au sens large
auxquelles le juge peut se référer quand il doit interpréter la règle
La loi (au sens large)
- Il s’agit de tout le droit écrit: traités, conventions internationales, constitutions fédérale et cantonales, lois fédérales, cantonales, ordonnances, règlements, décrets ou arrêtés.
- Ces textes constituent toujours des règles générales et abstraites , mais diffèrent en raison de leur procédure d’élaboration et de leur degré de précision
La doctrine (au sens large)
- c’est l’ensemble des opinions exprimées par les juristes sur le droit et sur les règles telles qu’élaborées par l’autorité législative et interprétées par la jurisprudence
- On la trouve dans différents manuels, traités, revues de droit,…
Le réglement (au sens large)
- Portée limitée: Ne s'applique que dans la commune en question (par exemple)
- Concerne une commune ou une institution
Histoire d'une loi fédérale
- Elaboration au sein de l'admin.
- Projet de loi + message du CF, tels que soumis au parlement Publication FF
- Délibérations au parlement BO CN/CE
- Vote final du parlement BO CN/CE
- Publication du texte de la loi adoptée par le parlement (= début du délai référendaire) FF
- Résultat de la procédure référendaire FF
- Publication de la loi RO
- Entrée en vigeur
- Publication de la loi RS
La jurisprudence (au sens large)
- Ici, le juge est « la bouche de la loi »: il applique la loi à la situation
- Importance de certains éléments:
- la hiérarchie quant aux autorités habilités à faire jurisprudence: Tar, TC, TF
- collégialité
- souci d’éviter l’arbitraire:examen d’une affaire par
Les sources formelles du droit (fonction d'origine de la règle de droit)
- La coutume
- La loi
- Au sens large
- Au sens étroit
- La jurisprudence
Les sources au sens large (fonction de ce à quoi le juge peut se référer lorsequ'il doit interpréter la règle de droit
à completer
Lex Feranda
Loi souhaitée, présente un intêret: peut être utilisé
Lex Lata
Loi existante: droit positif
Disposition
Article de loi qui ne vise qu'une personnes déterminée
Lex mitior
La loi la plus douce
cas acceptables de Rétroactivité
important
Intérét public prépondérant (sécurité, p.ex mise à terre des prises électriques)
Expressement prévu par le législateur
Limité dans le temps
La pseudo-rétroactivité
Les effets de l'acte se trouvent en partie sous l'ancien droit et en partie sous le nouveau droit
rétroactivité de la lex mitior
(uniquement dans le droit pénal)
Lex mitior= loi pénale la plus douce
Date d'une loi (pour déterminer la première loi)
date de l'édiction (date de l'élaboration
Parralèlisme des formes
Il faut une loi/ un règlement/un article de constitution d'au moins le même rang (ou supérieur) pour faire "mourir" un article de loi
La désuétude
lorsqu'on ne sert pas quelque chose depuis un certain temps
abrogation
abrogation expresse: manifeste clairement que la nouvelle loi remplace l'ancienne
abrogation expresse
Servitude
Droit réel limité qui procure à son titulaire l'usage et/ou la jouissance d'un bien.
Contrat de mendat
C'est le mendataire qui doit prouver que la faute n'est pas dû à lui