Introduction au droit

Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13

Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13


Arnaud Strasser
Ce fichier d'apprentissage aborde les bases du droit à l'université, en explorant les définitions, les lois, les règles et les sources du droit. Il couvre les différentes branches du droit positif suisse, comme le droit constitutionnel, administratif, l'organisation judiciaire et la procédure. Les étudiants en droit y trouveront des explications sur les normes, les tribunaux, et les relations juridiques, ainsi que des cas pratiques et des exemples concrets pour mieux comprendre les concepts fondamentaux.
Karten
68
Lernende
1
Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
10.04.2013 / 05.06.2019

Cartes-fiches

Les sources du droit

Les sources formelles

  • ensemble des différentes sources d’où sont tirées les règles de droit

-> cela renvoie à ce qui peut être invoqué devant une juridiction pour se faire reconnaître un droit

Les sources du droit

Les sources matérielles

  • ensemble des faits, besoins et idées qui ont présidé à l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de normes (idées, valeurs…)

-> cela renvoie à ce qui contribue à rendre les lois acceptables donc effectives

Les sources formelles au sens étroit

  • en fonction de leur origine
  • La coutume
  • La loi
  • La jurisprudence

La Coutume (sens étroit) (ses deux éléments)

  •  ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenue par elle comme juridiquement obligatoire. La coutume se compose de deux éléments:
  1. Elément matériel: la répétition d’une certaine pratique, usage, comportement déterminé (=longa consuetudo)
  2. Elément psychologique: les citoyens doivent avoir la conviction qu’ils doivent suivre une règle juridique (=opinio juris)

La loi (au sens étroit)

  • Il s’agit de la loi: celle-ci peut être fédérale, cantonale, voire communale
  • En principe, la loi est supérieure à la coutume

La Jurisprudence (sens étroit)

ensemble des décisions prises par les autorités investies du pouvoir de dire le droit dans  un litige 

  • Jurisprudence=droit prétorien " le droit que le juge/le tribunal établit (art. 1 CC), à défaut d’une loi et d’une coutume. Le juge intervient comme législateur 

Hiérarchie des sources

  1. International
  2. Fédéral
  3. Cantonal
  4. Communal
    1. Constitution
    2. Loi
    3. Ordonnance
    4. Règlement
    5. Coutume
    6. Jurisprudence

Les sources formelles au sens large

auxquelles le juge peut se référer quand il doit interpréter la règle

La loi (au sens large)

  • Il s’agit de tout le droit écrit: traités, conventions internationales, constitutions fédérale et cantonales, lois fédérales, cantonales, ordonnances, règlements, décrets ou arrêtés. 
  • Ces textes constituent toujours des règles générales et abstraites , mais diffèrent en raison de leur procédure d’élaboration et de leur degré de précision

La doctrine (au sens large)

  • c’est l’ensemble des opinions exprimées par les juristes sur le droit et sur les règles telles qu’élaborées par l’autorité législative et interprétées par la jurisprudence 
  • On la trouve dans différents manuels, traités, revues de droit,… 

Le réglement (au sens large)

  • Portée limitée: Ne s'applique que dans la commune en question (par exemple)
  • Concerne une commune ou une institution

Histoire d'une loi fédérale

  1. Elaboration au sein de l'admin.
  2. Projet de loi + message du CF, tels que soumis au parlement Publication FF
  3. Délibérations au parlement BO CN/CE
  4. Vote final du parlement BO CN/CE
  5. Publication du texte de la loi adoptée par le parlement (= début du délai référendaire) FF
  6. Résultat de la procédure référendaire FF
  7. Publication de la loi RO
  8. Entrée en vigeur
  9. Publication de la loi RS

La jurisprudence (au sens large)

  • Ici, le juge est « la bouche de la loi »: il applique la loi à la situation
  • Importance de certains éléments:
    • la hiérarchie quant aux autorités habilités à faire jurisprudence: Tar, TC, TF
    • collégialité
    • souci d’éviter l’arbitraire:examen d’une affaire par 
plusieurs instances 

Les sources formelles du droit (fonction d'origine de la règle de droit)

  1. La coutume
  2. La loi
    1. Au sens large
    2. Au sens étroit
  3. La jurisprudence

Les sources au sens large (fonction de ce à quoi le juge peut se référer lorsequ'il doit interpréter la règle de droit

à completer

Lex Feranda

Loi souhaitée, présente un intêret: peut être utilisé

Lex Lata

Loi existante: droit positif

Disposition

Article de loi qui ne vise qu'une personnes déterminée

Lex mitior

La loi la plus douce

cas acceptables de Rétroactivité 

important

Intérét public prépondérant (sécurité, p.ex mise à terre des prises électriques)

Expressement prévu par le législateur

Limité dans le temps

La pseudo-rétroactivité

Les effets de l'acte se trouvent en partie sous l'ancien droit et en partie sous le nouveau droit

rétroactivité de la lex mitior

(uniquement dans le droit pénal)

Lex mitior= loi pénale la plus douce

 

Date d'une loi (pour déterminer la première loi)

date de l'édiction (date de l'élaboration

Parralèlisme des formes

Il faut une loi/ un règlement/un article de constitution d'au moins le même rang (ou supérieur) pour faire "mourir" un article de loi

La désuétude

lorsqu'on ne sert pas quelque chose depuis un certain temps

abrogation

abrogation expresse: manifeste clairement que la nouvelle loi remplace l'ancienne

 

abrogation expresse

Servitude

Droit réel limité qui procure à son titulaire l'usage et/ou la jouissance d'un bien.

Contrat de mendat

C'est le mendataire qui doit prouver que la faute n'est pas dû à lui

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