Droit pivé

Partiels

Partiels


F. R.
Ces cartes d'apprentissage couvrent les aspects fondamentaux du droit privé à l'université, en se concentrant sur les notions clés comme l'art, le code civil (cciv), la cassation, et la vie privée. Elles abordent des sujets variés tels que le respect de la personne, les droits et devoirs liés au corps humain, et les lois régissant la bioéthique. Ces cartes sont particulièrement utiles pour les étudiants en droit qui cherchent à comprendre les principes juridiques fondamentaux et leur application pratique, notamment en matière de protection de la vie privée, de droits de la personne, et de réglementations médicales.
Flashcards
73
Students
1
Language
French
Category
Law
Level
University
Created / Updated
04.01.2015 / 05.01.2015

Flashcards

Acte de naissance

Art 55 cciv

Acte d'enfant sans vie

Art 79-1 al2 cciv

Circulaire 2001

Refusée : grossesse soit d'au moins 5 mois et demi ou 500g

Décision pas de seuil pour l'acte d'enfant sans vie

Décision cassation 1er Civ 6 février 2008

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Art 725 cciv

Pas d'homicide involontaire sur foetus et in utero et embryon

Décision Cassation 30 juin 99 et 2001

Question du point de départ de la perso juridique rekève de la marge d'appréciation des EM

2004 + 2006 cour européenne des DH

Foetus  et embryon = personne en devenir

Art 16 du CC

Recours au bébé médicament

Loi bioéthique de 2004

Recherche sur cellules souches embryonnaires sous conditions

Loi du 6 aout 2013 Art L. 2151-5 CSP

Mort = arrêt cardiaque respiratoire + plus d'activité cérébrale et motrice

Code de la santé publique

Définition disparition

Art 88 cciv

Définition et déclaratin d'absence

Art 112 cciv

Mariage civil

1804

Choix du nom de famille ouvert entre les parents

Loi 2002 : art 311 cciv

Fin du double tiret

CE 4 décembre 2009 Lavergne et circulaire du 25 oct 2011

Changement de nom

Art 61 cciv

Usage du nom de l'autre époux

Art 225-1 cciv

Fin de l'usage du nom du conjoint en cas de dissolution du mariage

Art 264 cciv

Utilisation commerciale du nom de famille

Cassation 12 mars 85

Liberté de choix du prénom avec seule limite l'intérêt de l'enfant

Dps 1993, art 57 cciv

Affaire Titeuf

Cassation civ 15 février 2012

Changement de prénom

Art 60 cciv

Changement de sexe : transsexualisme

CEDH 25 mars 92 + Cass Ass Plén 11 déc 92

Droit pour le transsexuel de se marier

CEDH 11 juillet 2002

Domicile de tous frs est au lieu où il a son principal établissement

Art 102 cciv

Incapacité de jouissance

Privation pour une personne de tous droit ou un droit en particulier

Incapacité d'exercice

Empêche la personne d'exercer seule ses droits

Emancipation

Art 413-2 cciv

Procédure de mise sous tutelle

Art 440 cciv

Procédure de mise sous curatelle : mandat de protection future pour soi même et pour autrui

Art 477 cciv

Réforme pour mettre la personne au centre des régimes de protection

Loi u 5 mars 2007

Primauté et dignité de la personne + respect de l'être humain

Art 16 cciv

Les lois de bioéthiques

29 juillet 94 (2lois) et 2004 et 2011

Interdiction du clonage

Art 16-4 cciv

Inviolabilité du corps humain

Art 16-1 cciv

Identification génétique d'une personne soumise à son consentement

Art 16-11 al 2 et 3 cciv

Intervention médicale, consentement

Art 16-3 cciv

Cas Senayake : état de la personne rend nécessaire une intervention

CE 21 oct 2001

Obligation de vaccination

Cassation 11 juillet 2012

Étudier