Droit général
Droit général HES-SO VALAIS WALLIS
Droit général HES-SO VALAIS WALLIS
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Introduction au droit
- Droit publique -> force de l'Etat sur le particulier -> Il réglemente
- Droit privé -> Force entre 2particuliers (ex : employé - employeur)
- droit libéral
- individualiste
- Droit civil -> sens strict -> ensemble des règles générales applicables aux rapports entre personnes privées
- règles générales de droit civil
- droit des personnes
- droit de la famille
- droit des successions
- droit réel
- droit des obligations
- Droit externe = droit international
- Droit interne = droit CH
VOIR TABLEAU
Qu'est-ce que le droit ?
= ensemble des règles de conduites imposées aux homme par un pouvori que l'on nomme Etat
+ ensemble de règle de conduite / rpgle qui nous aide à résoudre une situation conflictuelle
Nature et fonction du droit
- Sécurité physique des individus et des groupes
- Survivance du groupe -> ex : cohésions, organisation, savoir vivre
- Sécurité économique -> ex : UBS ne fait pas faillite grâce à la surveillance de l'Etat
- Respect des valeurs -> ex : Justice, liberté, égalité, famile ...
"Ubi societas, ibis jus" = "La où il y a une société, il y a du droit"
= une sience sociale, humaine, interdisciplinaire
- science sociale car le droit émane d'une société et concerne les êtres humaines, les relations interhumaines
- le droit est censé s'adapter aux évolutions sociétales, aux sciences!
Qu'est-ce qu'une règle juridique?
= une formule générale et abstraire : applicable à un nombre indéterminé de cas et de personnes
-> se distingue de la décision, et des règles sociales de comportement par son origine et son caractère OBLIGATOIRE
- Dinstinctions
- droit
- déontologie, morale, religions
- réglement internes, corporatifs
Source du droit
La source était surtout religieuse. A la base plutôt oral et établie par les gens, par la moral et la coutume
droit interne = droit Suisse pour les Suisses et la Suisse
Qu'est-ce qui est à l'origine d'une loi?
- initiative populaire
- moyen à disposition du pouvoir législatif
- initiative parlementaire
- motion
- postulat
- Moyen à dispotion du conseiller fédéral
- droit d'initiative
- rédaction d'ordonance
La coutume
= règles juridique qui résultent d'un usage implantés dans 1 collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire
- droit coutumier n'existe quasiement plus
- tradition qui se mets en place -> coutume s'impose
exemple
- Dans ma famille Raf fait à manger et moi la vaiselle -> s'est mis en place tout seul, devient 1 tradition /coutume familiale. Si toute la communauté e fait = devient droit coutumier
- différence entre coutume et loi / code = le processus d'adoption -> pour les lois, il survient un modus qui est obligatoire en SUisse
Loi au sens matériel
= on veut dire qu'on s'interesse à tout type d'acte que par sa conception et par con acte devient du droit au sens matériel, n'est pas nécessairement adopter par le législateur
- Loi au sens large
- constitution -> fait par le peuple suisse. Ne peut être modifier qu'avec la majorité du peuple et des cantons
- organe législatif fédéral créer les lois CH
- lois (fédérales+cantonales) -> le législatif et le peuple créent les lois
- ordonnances -> créer par l'executif (C.F CH)
- règlement -> créer par un membre du gouvernement
- arrêtés
- accords internationaux
Loi au sens formel
- Text adopté par l'organe législatif
- loi interétatique (loi latérale)
- constitution + lois fédérales = fédérales, cantonales
Le droit Prétorien
- Pouvoir que le c.c. donne au juge pour résoudre un litige lorsque la loi et la coutume sont lacunaire
exemple
- juge a chercher partout et il y a une lacune -> il peut créer une loi en s'inspirant de ce qui existe déjà = très rare
Jurisprudence
- la loi n'est pas assez précise, donc juge est autorités à interpréter la loi. SI doit être changé, les juges font simplement un changement de jurisprudence
La doctrine
-> juriste spécialistes dans un domaine qui publie des ouvrages ou articles sur certains domaines
La motion
-> dans le cadre de la procédure législative fédérale, proposition, sous forme de voeux ou de projets rédigés signés par un ou plusieurs conseillers nationaux
Le postulat
-> Projet de résolution qui après avoir été approuvé par la chambre est transmis au conseil fédérall et l'invite à examiner si un projet de loi ou d'arrété doit être présenté ou si une mesure doit être prise
Procédure et execution forcée
- Procédure judiciaire
- Ensemble des normes qui règles l'organisation des tribunaux. Phase du procès, voie de recours, éxécution des jugements. C.C. + C.P
- Execution forcée
- Loi sur les poursuites et faillites -> contraindre le débiteur
Pouvoir direct du peuple
- droit d'initiative
- 100'000 signatures /18mois
- droit de réferendum
- droit de pétition / lobbing
- Eligibilité -> tout citoyens peut être élu
- 18ans
- suisse
- capable de dicernement
Phase de consultation
Quand on prépare la loi, à un moment donné on fait consulté la loi auprès des milieux intéréssés (associations,cantons...). C'est une manière d'influencer le processus législatif car suite à ça si on voit que le projet de loi qui a été conçu ne passera pas, ou si ce n'est pas la peine, on laisse tomber.
= manière de vérifier la chance qu'à une loi de passer devant le parlement
Référendum + Référendum obligatoire
- Référendum
- contre une nouvelle loi fédérale ou traités internationaux
- 50'000 signatures /100Jours
- Référendum obligatoire
- RéVISION de la constitution ou ladhésion à des organisations de sécurité collective
"Histoire" Suisse
- Suisse = démocratie semi-directe
- le peuple (peut créer des lois) élie les représentants et les représentants élisent le gouvernement
- Eléments essentiels
- éléction des représentants à l'assemblée fédérale -> les 7 C.F sont élue par le législatif et ils sont l'executif
- conseil aux Etats = représentations des cantons, Chambre haute -> législatif
- conseil national = représentation proportionnelle à la population du canton = législatif
- Représentants éluent par le peuple -> représentants élisent gourvenement MAIS peuple garde des pouvoirs directs (référendum, initiative, droit de pétition, lobbing, éligibilité)
Pouvoir judiciaire
Il s'assure que les lois soient bien appliquées par l'Etat et respectées par la population. Il punit les contrevenants. Ce pouvoir est exercés par les tribunaux et par les tribunaux cantonaux au niveau cantonal.
fait appliquer la loi + contrôle qu'elle soit correctement appliquée
Pouvoir exécutif
Il applique les lois et gouverne. c'est le conseil fédéral qui représente ce pouvoir au niveau cantonal.
Participe à l'organisation de la Suisse + représente le pays = les 7 C.F
Pouvoir législatif
il élabore les lois qui régissent l'état. Il est incarné par le parlement au niveau fédéral et par le grand conseil au niveau cantonal
Créer des nouvelles lois
Domaines spéciaux du droit administratif
- Public/interne
- grands services publics (enseignement, police, justice)
- Finances publics (droit fiscal, gestion financières)
- économie
- aménagement au térritoire
- questions sociales (droit à l'assistance, droit au travail)
Droit pénal
Ensemble des règles organisant la répression au moyen de peine
il punit!
- public / interne
- infraction contre la vie et l'intégrité corporelle contre l'honneur
- infraction contre la liberté
- LCR (loi sur les Stup)
- DPMin (droit pénal sur les mineurs)
Droit constitutionnel
Il organise l'état. fixe les libertés et obligations des citoyens face à l'état!
- Public / interne
- système de norme
- élément concret de l'état (territoire...)
- structure de l'état (droit politique...)
- droit fondamentaux / grandes libertés
- procédure de révision de la constitution fédérale
Droit administratif
il s'agit de l'ensemble des règles qui régissent la gestion des affaires publiques par les organes de l'administration
- public / interne
- Droit administratif générale
- droit administratif cantonal
- partage des compétences entre confédération et canton
- domaines spéciaux
Droit des obligations
Droit qui traite spécialement des créances et des dettes
- Privé /interne
