Droit du Travail
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3 éléments de recrutement lors de l'embauche :
- Nature de l'emploi occupé
- Niveau de compétence et qualification requi du futur salarié
- Eventuelles modalités particulières d'organisation du temps de travail
DPAE :
Déclaration Préalable A l'Embauche
La DPAE doit être établie au moins combien de temps avant l'embauche ?
8 jours
Périodes d'essaie en CDI :
Ouvriers / employers : 2 mois
Agents de maitrise et techniciens : 3 mois
Cadres : 4 mois
En jours CALENDAIRES
Délai de prévenance à respecter pour rompre la période d'essai (en CDI) :
Si c'est l'employeur qui rompt :
Présence <8 jours, délai de 24H
Entre 8 jours et 1 mois : 48H
Entre 1 et 3 mois : 2 semaines
Plus de 3 mois : 1 mois
Si c'est le salarié qui rompt la période d'essai :
Si présence < 8 jours, délai de 24 H. Si > 8 jours, délai de 48 H.
Définition de la Démission :
Acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Définition de la prise d'acte de rupture :
Mode de rupture du CT par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
Dommages et interets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Pour 2 ans d'ancienneté : 6 mois de salaire + 1 mois de salaire pour chaque année de plus.
+ indemnités de préavis
Définition de la rupture conventionnelle du contrat :
Contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée déterminée qui les lie, et fixent les conditions de cette rupture.
Cas dans lesquels la rupture conventionnelle est interdite :
- Congé maternité
- Accidentés du travail
- Contexte économique
2 cas risqués mais autorisés :
- Salarié déclaré inapte par la médecine du travail
- Salarié en maladie simple
Délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien pour une rupture conventionnelle du contrat ?
5 jours ouvrables (+ délais postaux si AR)
Mentions de la convention de rupture : (5)
- Identité des partis
- Rappel de la relation contractuelle
- Date prévue par les partis pour rompre le contrat
- Indemnité versée au salarié dans le cadre de la rupture
- Montant des congés payés versés au salarié
Mentions du Formulaire d'homologation à envoyer à la DIRECCTE, pour la rupture conventionnelle ?
- Identité et ancienneté du salarié
- 12 derniers mois de salaire
- date des différents entretiens
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié
- convention collective applicable
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Combien de temps le salarié a pour se rétracter après un entretien pour rupture conventionnelle ?
15 jours calendaires
Combien de temps la DIRRECTE a pour statuter sur une rupture conventionnelle ?
15 jours ouvrables
Un Comité d'Entreprise est obligatoire pour quel effectif ?
50 salariés
Les délégués du personnel sont obligatoire pour quel effectif dans une entreprise ?
11 salariés
Le CHSCT est obligatoire pour quel effectif ?
50 salariés
Définition d'une sanction :
Toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Echelle des sanctions disciplinaires :
- Avertissement
- Blame
- Rétrogradation
- Mise à pied
- Licenciement
Délai de prescription pour la sanction de fautes ?
2 mois de sa survenance ou de sa connaissance par l'employeur
Délai pour l'employeur pour notifier la sanction au salarié après l'entretien préalable ?
1 mois
Définition du licenciement :
Rupture du CT à l'initiative de l'employeur.
Différents licenciements :
- Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, disciplinaire (cause réelle et sérieuse, grave lourde), inaptitude.
- Licenciement économique
Mentions obligatoire sur la lettre de convocation à un entretien préalable disciplinaire : (3)
- Sanction maximale prévue, au conditionnel
- Possibilité de se faire assister (représentants du personnel ou pas, liste de conseillers en mairie)
- Date, lieu et heure de l'entretien
La lettre de licenciement doit être envoyée au minimum combien de temps après l'entretien préalable ?
2 jours
Durée légale du préavis pour les licenciements (sauf faute grave/lourde ou inaptitude) :
Si ancienneté < 6 mois, durée de la convention collective.
Si ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
Si ancienneté > 2 ans : 2 mois
Obligation de visite de reprise à la médecine du travail après un arrêt de combien de temps ?
30 jours
Visite de reprise après un arrêt de travail doit se faire dans quel délai après la reprise ?
8 jours max
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut combien de visites à la médecine du travail ?
2 visites, espacées de 15 jours minimum
Suite à la deuxième visite de reprise du salarié, l'employeur a combien de temps pour licencier pour inaptitude ou reclasser le salarié ?
1 mois
Particularités de la rupture du contrat pdt la grossesse :
Le contrat ne peut pas être rompu pendant la période de Grossesse ou du congé maternité et dans les 4 semaines suivant ces congés, sauf cas de faute grave / lourde, pour un motif différent de la grossesse.
Pas de délai de carence dans la succession de CDD sur le même poste pour : (7)
- En cas de nouvelle absence du salarié remplacé
- Emplois saisonniers
- Emplois d'usage
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Dans le cadre du remplacment du dirigeant de l'entreprise
- Dans le cadre de la rupture anticipée du contrat du fait du salarié
- Si refus par le salarié du renouvellement de son CDD
Indemnités légales de licenciement :
Moyenne des 12 (ou 3) derniers mois x ancienneté x 1/5
Quels sont les différents agissements fautifs du salarié :
- Manquements aux règles de discipline : non respect des horaires de travail, consignes de sécurité; ivresse, violence...
- Inéxécution fautive ou exécution volontairement défectueuse du travail : négligences, baisse du rendement...
