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Marion Collard
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Lernende 18 Lernende
Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 16.05.2014 / 01.03.2020
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0 Exakte Antworten 73 Text Antworten 2 Multiple Choice Antworten

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Délai de prescription pour la sanction de fautes ?

2 mois de sa survenance ou de sa connaissance par l'employeur

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Délai pour l'employeur pour notifier la sanction au salarié après l'entretien préalable ?

1 mois

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Définition du licenciement :

Rupture du CT à l'initiative de l'employeur.

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Différents licenciements :

  • Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, disciplinaire (cause réelle et sérieuse, grave lourde), inaptitude.
  • Licenciement économique
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Mentions obligatoire sur la lettre de convocation à un entretien préalable disciplinaire :  (3)

  • Sanction maximale prévue, au conditionnel
  • Possibilité de se faire assister (représentants du personnel ou pas, liste de conseillers en mairie)
  • Date, lieu et heure de l'entretien
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La lettre de licenciement doit être envoyée au minimum combien de temps après l'entretien préalable ?

2 jours

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Durée légale du préavis pour les licenciements (sauf faute grave/lourde ou inaptitude) :

Si ancienneté < 6 mois, durée de la convention collective.

Si ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois

Si ancienneté > 2 ans : 2 mois

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Obligation de visite de reprise à la médecine du travail après un arrêt de combien de temps ?

30 jours

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Visite de reprise après un arrêt de travail doit se faire dans quel délai après la reprise ?

8 jours max

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Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut combien de visites à la médecine du travail ?

2 visites, espacées de 15 jours minimum

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Suite à la deuxième visite de reprise du salarié, l'employeur a combien de temps pour licencier pour inaptitude ou reclasser le salarié ?

1 mois

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Particularités de la rupture du contrat pdt la grossesse :

Le contrat ne peut pas être rompu pendant la période de Grossesse ou du congé maternité et dans les 4 semaines suivant ces congés, sauf cas de faute grave / lourde, pour un motif différent de la grossesse.

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Pas de délai de carence dans la succession de CDD sur le même poste pour : (7)

  • En cas de nouvelle absence du salarié remplacé
  • Emplois saisonniers
  • Emplois d'usage
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • Dans le cadre du remplacment du dirigeant de l'entreprise
  • Dans le cadre de la rupture anticipée du contrat du fait du salarié
  • Si refus par le salarié du renouvellement de son CDD
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Indemnités légales de licenciement :

Moyenne des 12 (ou 3) derniers mois x ancienneté x 1/5

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Quels sont les différents agissements fautifs du salarié :

  • Manquements aux règles de discipline : non respect des horaires de travail, consignes de sécurité; ivresse, violence...
  • Inéxécution fautive ou exécution volontairement défectueuse du travail : négligences, baisse du rendement...
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Définition d'un Contrat :

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

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Définition d'un décret :

Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.

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Définition d'une convention collective :

Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.

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Définition d'un contrat de travail :

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

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Lien de subordination :

Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.

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4 conditions pour établir un contrat de travail :

  • Consentement des partis
  • Capacité
  • Objet certain
  • Cause licite
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Obligations contractuelles de l'employeur : (11)

 

  • Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
  • Versement du salaire
  • Respect des obligations légales et conventionnelles
  • Exécution loyale du CT
  • Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
  • Obligation de formation professionnelle
  • Obligation de mettre en place un entretien professionnel
  • Obligation de respecter la vie privée du salarié
  • Obligation de non discrimination
  • Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
  • Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
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Obligations contractuelles du salarié : (4)

  • Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
  • Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
  • Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
  • Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi
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Responsabilités de l'employeur : 3

  • Responsabilité de Droit Commun
  • Responsabilité à l'égard du tiers, indirecte délictuelle
  • Responsabilité Pénale du chef d'entreprise
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Responsabilités du salarié : 2

  • Responsabilité de la faute (simple, grave, lourde)
  • Responsabilité Pénale du salarié
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L'obligation de contrat écrit ne vaut que pour :

  • Le temps partiel (CDD et CDI)
  • Le CCD
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Quelles sont les deux conditions principales de validité d'un CDD :

  • Conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
  • Ne pas avoir quel que soit son motif, pour effet ou pour objet de pouvoir dirablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Quels sont les 4 cas de recours au CDD :

  • Remplacement d'un salarié ou du dirigeant de l'entreprise absent
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Exécution de travaux temporaires par nature
  • Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
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Interdictions du CDD prévues par la loi :

  • Remplacement d'un salarié gréviste
  • Exécution de travaux dangereux
  • Licenciement économique dans les 6 mois précédents
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5 cas du remplacement d'un salarié par un CDD :

  • Salarié absent pour congés payés, maladie, maternité, congé parental d'éducation...
  • Passage temporaire à temps partiel
  • Opérer le relais entre le départ définitif d'un salarié et  l'entrée en service effectif du nouveau titulaire du poste en CDI
  • Maintien temporaire d'un poste avant sa suppression définitive dans un certain délai
  • Départ du chef d'enreprise ou agricole non salarié