Cartes-fiches

Marion Collard
Cartes-fiches 75 Cartes-fiches
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Langue Français
Niveau Université
Crée / Actualisé 16.05.2014 / 01.03.2020
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Définition d'un Contrat :

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

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Définition d'un décret :

Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.

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Définition d'une convention collective :

Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.

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Définition d'un contrat de travail :

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

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Lien de subordination :

Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.

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4 conditions pour établir un contrat de travail :

  • Consentement des partis
  • Capacité
  • Objet certain
  • Cause licite
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Obligations contractuelles de l'employeur : (11)

 

  • Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
  • Versement du salaire
  • Respect des obligations légales et conventionnelles
  • Exécution loyale du CT
  • Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
  • Obligation de formation professionnelle
  • Obligation de mettre en place un entretien professionnel
  • Obligation de respecter la vie privée du salarié
  • Obligation de non discrimination
  • Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
  • Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
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Obligations contractuelles du salarié : (4)

  • Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
  • Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
  • Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
  • Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi