Droit des obligations

Définitions droit des obligations I & II

Définitions droit des obligations I & II


A. A.
Ce fichier d'apprentissage explore les principes du droit des obligations à l'université, en se concentrant sur les contrats, les conditions, les préjudices et la responsabilité. Il aborde des notions clés comme la causalité, les actes illicites, et les conditions spéciales de responsabilité, notamment pour les détenteurs d'animaux, les employeurs, et les propriétaires d'ouvrages. Ce fichier d'apprentissage est utile pour les étudiants en droit qui souhaitent comprendre les mécanismes de la responsabilité civile et les conditions sous lesquelles elle s'applique.
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Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
05.04.2013 / 20.08.2023

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Conditions conclusion du contrat (1-2 CO)

  • Offre
  • Acceptation
  • Réciprocité
  • Concordance

 

Définition de l'offre

Proposition ferme de conclure un contrat. Doit être adressée à autrui et exprimer la volonté ferme de conclure un contrat. Doit décrire au moins tous les éléments objectivements essentiels du contrat. 

Si l'auteur veut élever un point objectivement secondaire au rang de point subjectivement essentiel, il doit le dire clairement dans sa manifestation de volonté, en exprimant le fait que c'est une condition sine qua non de la conclusion du contrat.

Si trop imprécis, ce sera une appel d'offre seulement, 7 al.2 CO.

Définition de l'acceptation

C'est la réponse positive à l'offre. Le destinataire fait savoir à l'auteur de l'offre qu'il acquiesce à tous les éléments essentiels décrits dans l'offre. 

C'est le mirroir de l'offre pour les points essentiels. Peut contenir des points secondaires en plus.

Doit parevenir dans les délais, 3-6 CO.

Définition de la réciprocité

Chaque partie doit être destinataire de la déclaration de l'autre.

Définition de la concordance

Les parties se sont mises d'accord. Chaque partie doit avoir voulu s'engager sur les mêmes points essentiels d'un contrat.

On recherche la réelle et commune intention des parties, 18 CO.

Il faut en premier lieu déterminer la volonté réelle de chaque partie au moment de l'offre et de l'acceptation. C'est l'interprétation subjective.

Puis, on compare ces volontés pour rechercher la commune intention.

  • Soit les volontés concordent, c'est un accord de fait, le contrat est conclu
  • Soit les volontés ne concordent pas, il y a alors un désaccord

 

Les deux formes de désaccord

  • Désaccord patent = lorsque les 2 parties sont conscientes qu'il n'y a pas d'accord. Pas de contrat.
  • Désaccord latent = lorsque les parties ne sont pas conscientes, on applique le principe de la confiance => construction éventuelle d'un accord de droit. 
    • Si amène à V3 => pas d'accord, contrat non conclu
    • Si ampne à V1 ou V2 => accord de droit, contrat conclu.
      • Dans ce cas, réserver 23 et 24 al.1 ch.1-3 CO

Validité du contrat

  • Forme du contrat = vice de forme ?
  • Objet du contrat = vice de l'objet ?
  • Vice du consentement ? Erreur, 23ss CO.
  • Lésion

Forme du contrat

Y a-t-il un vice de forme, 11-16 CO ?

  • Si oui, nullité
  • Si non, formellement valable

Objet du contrat

Y a-t-il un vice de l'objet, 19-20 CO ?

  • Oui, nullité totale/partielle
  • Non, matériellement valable

Integrité du consentement

Y a-t-il un vice du consentement ?

Erreur essentielle, 23ss CO.

24 CO = exemples, non exhaustif

Erreur = fausse représentation de la réalité

  • De déclaration, ch.1-3
  • De base, ch.4 => élément objectif + subjectif
    • Subjectif = victime doit se tromper sur un élément qui apparait à ses yeux comme une condition sine qua non de la conclusion du contrat. L'erreur de base concerne la motivation du cocontractant, sur ce qui l'a conduit à faire sa déclaration.
    • Objecti = erreur porte sur un fait (futur ou présent) que la victime considère comme un élément essentiel du contrat selon la loyauté commerciale. On considère ce fait comme un motif essentiel de la conclusion selon règles de la BF (2 CC). Est-ce que compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, toute personne raisonnable mise à la place de la victime aurait aussi considéré le fait sur lequel il s'est trompé comme un élément nécessaire du contrat.

Invalidation pour erreur essentielle => conditions pour l'indemnité

  • Existence d'un dommage résultant de l'invalidité chez la partie qui ne s'est pas trompée = différence entre situation actuelle de la partie qui ne s'est pas trompée et situation dans laquelle se serait trouvé si n'avait jamais envisagé conclusion du contrat
    • Dom-int négatif = frais engagés en vue de la négociation, conclusion, exécution future du contrat + gain manqué
  • Causalité naturelle et adéquate
  • Faute de la victime de l'erreur = erreur provient de la propre faute par négligence de celui qui l'invoque
  • Bonne foi subjective (3 al.1 CC) + digne de protection (3 al.2 CC) de la partie qui ne s'est pas trompée

Lésion

21 CO :

  • Disproportion évidente entre prestation
  • Situation de faiblesse
    • gêne = partie lésée dans détresse
    • légereté = manque de prudence, de réflexion
    • inexpérience
  • Exploitation de la situation de faiblesse

Invalidation, 31 CO

Invalidation totale ou partielle.

Respect du délai pour invalider.

Théorie de l'invalidité du TF => nul dès le départ. Ratification possible avec effet rétroactif.

Conséquences:

Extinction du contrat + naissance d'une obligation de restitution

  • prestations matérielles consommées => 62ss CO
  • prestation matérielles individualisées => 641 CO, action en revendication

Dol, 28 CO, conditions

  • Victime d'une erreur (sur les motifs ou de base)
  • Tromperie intentionnelle (mettre en avant des faits faux au caché des faits vrais)
  • Dol causal

Conséquence => invalidation, 31 CO

Dans le cadre de la RC, le dol est toujours considéré comme un acte illicite.

La représentation

C'est une exception à la relativité des conventions

32 al.1 CO, conditions :

  • Acte juridique entre représentant et tiers
    • Doit être un acte susceptible de représentation. Le terme de "contrat" est é interpréter au sens large.
  • Acte juridique accomplit au non d'autrui
    • Représentant doit avoir indiquer au tiers que la manifestation de volonté ne vaudra pas comme la sienne mais comme celle de quelqu'un d'autre. 
    • 32 al.2 CO :
      • expresse
      • acte concluant
      • indifférence pour le tiers
  • Existence de pouvoir, accomplissement d'un acte juridique par un représentant autorisé
    • Au niveau interne, la représentant doit avoir reçu par le représenté le pouvoir d'accomplir l'acte juridique en cause. Pouvoirs donnés par un acte juridique unilatéral du représenté => procuration
    • Etendue des pouvoirs est déterminée selon le contenu de la procuration. Interprétation par 18CO et subsidiairement le principe de la confiance.

=> Si les conditions sont remplies, il y aura effet de représentation.

=> Si agit sans pouvoirs, pas d'effet normalement

3 possibilités lorsque le représentant a agit sans pouvoir

  • Ratification, 38 CO
  • Protection du tiers de bonne foi, 33 al.3 CO
  • Protection du tiers de bonne foi, 34 al.3 CO

Protection du tiers de bonne foi

Les pouvoirs avaient été communiqué par le représenté au tiers avant la conclusion du contrat.

Au moment de la communication par le représenté, pouvoirs existaient-ils ?

Si oui, 34 al.3 CO

Si non, 33 al.3 CO

Conditions de 34 al.3 CO

  • Conclusion d'un contrat entre le tiers et un représentant sans pouvoir
  • Communication des pouvoirs par le représenté au tiers avant la conclusion du contrat : expresse ou par acte concluant, notamment si représenté utilise représenté comme son messager
  • Communication des pouvoirs par le représenté au tiers avant la révocation des pouvoirs
  • Absence de communication de la révocation par le représenté au tiers
  • Bonne foi légitime du tiers = tiers n'ait pas connu (3 al.1 CC), ni raisonnablement du connaitre (3 al.2 CC) la révocation des pouvoirs

Si les conditions sont remplies, il y a effet de représentation.

Conditions de 33 al.3 CO

En premier lieu, on regarde si la lex specialis, 36 al.2 CO, est applicable.

Conditions de 36 al.1 CO:

  • pouvoirs constatés dans titre
  • titre pas rendu au représenté, ni déposé en justice

36 al.2 CO, action en dommage-intérêts du tiers contre le représenté :

  • BF légitime du tiers, 3 CC
  • violation d'un devoir juridique par le représenté
  • dommage du tiers
  • causalité naturelle et adéquate
  • faute

Si, 36 CO pas applicable, alors 33 al.3 CO et effet de représentation.

Ratification, 38 CO

C'est un contrat entre le représenté et le tiers.

Si non ratification, 39 CO, alors il est possible d'user de l'action en dommage-intérêts contre le représentant. Conditions :

  • acte juridique entre représentant et tiers, au nom du représenté, sans pouvoirs
  • non application de 38, 33 al.3 et 34 al.3 CO
  • BF légitime du tiers, 3 CC
  • dommage
  • causalité naturelle et adéquate

Si en plus faute, alors dommage-intérêts plus considérables, 39 al.2 CO

39 al.3 CO, renvoi à 62ss CO, action en répétition contre représentant sans pouvoirs qui a reçu la prestation destinée au représenté. Cette action subsiste dans tous les cas, même si 39 al.1 et 2 CO ne sont pas possibles

L'enrichissement illégitime, conditions

Prévu à 62 CO :

  • Enrichissement = différence entre la situation actuelle du patrimoine et montant qu'aurait eu sans le déplacement de fortune.
    • Augmentation d'actif, diminution du passif, non augmentation du passif, non diminution de l'actif
    • 727 CO, mélange pour l'argent = tjr enrichissement
  • Appauvrissement = diminution du patrimoine
    • Diminution actif, augmentation passif, non augmentation actif, non diminution passif
  • Lien de connexité = au dépens d'autrui = appauvrissement est le corollaire de l'enrichissement
  • Absence de cause légitime
    • cause cesse d'exister = rapport n'existe plus, s'est éteint rétroactivement
    • cause non réalisée = rapport aurait pu prendre existence dans l'avenir mais ne s'est pas réalisé
    • sans cause = rapport juridique n'a jamais existé

Absence de cause légitime, quid ?

Existe-t-il une obligation, 62 al.2 CO ?

Renvoi à 1ss CO, si contrat.

Théorie de l'invalidité

Théorie de l'invalidation

Théorie de l'invalidité = TF => invalidation avec effet rétroactif, annule tout ce qui a été fait depuis le départ => paiement sans cause

Théorie de l'invalidatio = doctrine => invalidation avec effet rétroactif, mais au moment où paiement, il y avait une cause => a cessé d'exister

63 CO, conditions

A examiner en plus de 62 CO

  • paiement sans cause
  • prestation volontaire
  • avoir payé par erreur (peut être une erreur grossière)

Exception à 63 CO

Si contrat synallagmatique, on ne tient pas compte de la condition de l'erreur.

Restitution selon 64 CO (conditions), 66 CO et 65 CO

Conditions de 64 CO:

  • disparition de l'enrichissement
  • réalisation des conditions de 3 CC :
    • 3 al.1 CC => BF de l'enrichi
    • 3 al.2 CC => BF légitime (ne pouvait raisonnablement pas réaliser qu'il était tenu à restitution)

Si enrichissement a disparu sans volonté de l'enrichi alors pas de restitution

66 CO => pas de restitution => 19-20 CO

Restitution si enrichissement subsiste tel quel ou sous la forme d'une contre valeur + 65 CO.

Définition de l'obligation

L'obligation se définit comme une relation en vertu de laquelle une personne (le débiteur) est tenue à un comportement envers une autre personne (le créancier) et dont cette dernière peut réclamer l'exécution.

Sources volontaires d'obligation - sources légales d'obligations

  • Volontaire = lorosque législateur permet à une ou plusieurs personnes de créer une obligation en manifestant sa ou leur volonté de produire un effet juridique, moyennant le respect d'éventuels conditions supplémentaires.
    • 1 CO, contrat, personnes sont liées parce qu'elles ont voulu se lier (1 CO) et pour ce qu'elles ont voulu (18 CO)
  • Légale = loi prévoit naissance d'une obligation indépendamment de la volonté des parties et où loi fixe directement contenu de l'obligation
    • Cas de l'enrichissement illégitime et RC.

Gestion d'affaires sans mandat, 4e source, 419-424 CO.

Objet de la RC

Prestation quittant à supprimer ou atténuer une répercussion de la détérioration de l'état des biens d'une personne sur la situation générale de cette personne.

Principe casum sentit dominus

Victime supporte seule son préjudice, en droit privé suisse. Danger d'être victime d'un préjudice est émanant à la vie sociale

RC, droit des exceptions à casum sentit dominus

Cas où la loi reconnait qu'une autre personne a l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui

Motis de dérogations à casum sentit dominus (2 raisons cumulatives)

  • possibilité de rattacher l'origine du préjudice à un tiers
  • existence d'un chef de responsabilité = tiers ait provoqué préjudice dans circonstances où législateur a considéré que c'était injuste de tout laisser au lésé

3 chefs de responsabilité

  • Responsabilité subjective, 41 CO
    • tenu de réparer préjudice qu'il a causé à autrui si l'a fait en violant fautivement un devoir général => acte illicite
    • reproche objectif + subjectif
    • clause générale de RC
  • Responsabilités objectives simples, 55-56-58 CO - 333-679 CC - 1ss LRFP
    • auteur du cpt a violé un devoir général de diligence qui lui imposait de surveiller individu ou chose qui a directement causé préjudice.
    • devoir général de diligence = exigences minimales de contrôle à observer lorsqu'on a des auxiliaires, animal ou ouvrage
    • indépendamment de toute faute
  • Responsabilités pour risque, 58 LCR
    • ni reproche objectif, ni subjectif
    • réparer préjudice qui découle de la réalisation du riques qu'elle a crée dans une activité intrinséquement dangereuse
    • ordre juridique tolère ces activités mais la personne doit assumer les risques
      • EXC : 11 LRFP, concours entre action sur RC produit et autres responsabilités CO.

Conditions générales RC

  • Fonction RC est la réparation => préjudice
  • Pour déroger au principe, il faut acte d'un tiers qui a causé préjudice => causalité

Préjudice (définition, biens)

Déf: répercussion d'une modification de l'état des biens d'une personne sur la situation générale de cette personne.

Atteinte → lésion → détérioration de la situation générales → préjudice

Biens :

  • biens corporels (integrité physique, psychique et droits personnels 28 CC)
  • biens matériels (choses mob + immob
  • autres biens (ex: crédit, brevet, marque, lésion économique)

2 catégories de préjudice

  • Dommage = diminution involontaire du patrimoine
  • Tort moral = diminution involontaire du bien-être. Entraine souffrance, douleur physique, souffrance morale ou diminution de la joie de vivre.

Dommage, 3 éléments

  1. Le patrimoine = ensemble des biens d'une personne qui ont une valeur économique => biens actuels + futurs
  2. Diminution du patrimoine = différence entre la situation actuelle de fortune et celle qui existait si l'évènement dommageable ne s'était pas produit.
    • Prouver par lésé, 42 al.1 CO
    • Sous forme de perte éprouvée = réduction actif / augmentation passif
    • Sous forme de gain manqué = non augmentation de l'actif / non diminution du passif
    • Caractère concret, certain et personnel du dommage
      • Concret => dérogation pour préjudice ménager où calcul abstrait admis
      • Certain = actuel + futur et prévisible. Perte d'une chance ne compte pas !
      • Personnel = pas celui d'un autre
    • Imputer sur dommage les avantages retiré du même évènement dommageable
    • Ajouter intérêt compensatoire de 5%/an
  3. Diminution involontaire du patrimoine
    • sans accord du lésé

Dommage corporel

Dommage actuel et futur

Découle d'une lésion corporelle

Perte éprouvée :

Dépenses faites pour soigner lésion

Gain manqué :

  • Actuel
    1. revenu annuel net si pas subi de lésion + év. améliorations (politique salariale, conjoncture)
    2. réduit revenus réels gagnés
      • théorie de la différence
  • Futur
    1. revenu annuel hypothétique futur du lésé + év. améliorations
    2. degré d'incapacité du lésé = effet du taux d'invalidité médicale sur la capacité de gain
    3. 1 X 2 = gain manqué annuel
    4. 3 X durée d'incapacité - 3.5% d'escompte
      • si permanent, tables de capitalisation

Préjudice ménager :

Calcul abstrait (ou concret) :

  1. coût des tâches ménagpres (taux X valeur de la tâche)
  2. taux X durée d'incapacité
    • actuel et futur

 

Dommage matériel

Résulte d'une lésion matérielle

Perte éprouvée :

  • Destruction totale de la chose
    • valeur de l'objet = valeur de remplacement de la chose détruite
  • Destruction partielle
    • valeur de l'objet = frais pour réparation + dépréciation qui fait qu'objet réparé n'a pas même valeur qu'objet neuf

Dommage supplémentaire :

  • gain manqué
  • perte éprouvée supplémentaire

Dommage purement économique

Lésion ni matérielle, ni corporelle

45 CO :

  • dommage des héritiers => frais consécutifs au décès
  • perte de soutien => dommage subi par tiers qui aurait été entretenu régulièrement à l'avenir
    1. revenu annuel net gagné si pas de décès
    2. déterminer % de ce revenu consacré à l'entretien du tiers = quote-part de soutien
    3. capitalisation de la quote-part compte tenu de l'âge et de la durée probable du soutien

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