Droit des Familles

1. le mariage est céebré par l'officier d'état civil au terme de la procédure préparatoire
2. les fiancés peuvent se marier dans l'arrondissement de l'état civil de leur choix 
   1. ils ont 10jours pour se marier
3. le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil 
   1. les fiancés non suisse doivent présenté leurs permis de séjour
   2. 2 témoins

"Le mariage crée des effets personnelles, des effets patrimoniaux et fonde la représentation du couple par l'un des conjoints pour les besoins ordinaire de la famille"

3 grands principes :

1. concentration
2. solidarité
3. égalité

• engagement mutuel à la prospérité de l'union conjugal
• engagement mutuel à la fidélité et à l'assistance
• engagement mutuel à l'entretien de la famille
• conséquences sociales : nom de famille; origine (=droit de cité); domicile
• devoir de renseignement mutuel
• représentation de l'union conjugale
  • principe : chacun pour soi (autonomie)
  • exception : représentation pour les besoins courants du ménage en cas de vie commune
  • conséquences : lorsqu'un époux agit dans le cadre de ses pouvoirs de représentation, l'autre conjoint est solidairement responsable

• n'importe qui peut dénoncer (personnes intéressée (frères,soeurs,amis)) ou autorité compétente car condition de mariage donc = intérêt publique
• le mariage est nul si 
  • Si un époux était déjà marié au moment de la célébration
  • si un époux était durablement incapable de discernement
  • si mariage = interdit en raison d'uun lien de parenté
  • en cas d'abus dans le cadre du droit es étrangers (=mariage blanc)

• que un 1 des 2 conjoints peut la demander
  • si vice de consentement -> doit être fait dans les 6mois après la découverte du vice
• le mariage est annulable si 
  • Si un époux était temporairement incapable de discernement
  • en cas d'erreur sur le principe du mariage ou sur la personne épousée
  • en cas d'erreur sur les qualités essentuelles du conjoint
  • en cas de mariage consenti sous la menace 

le décès n'est pas directement prévu par une disposition légale mais ressort directement du système générale :

1. liquidation du régime
2. effet de nature succesoral
3. effet liée aux assurances sociales
4. effet sur le logement

Jugement qui dissout définitivement l'union conjugale. 

= possible que si l'une des causes du divorce prévues aux articles 111; 114 ou 115 du CCS est réalisée

• Nom (garder ou reprendre son nom de jeune fille/ jeune homme)
• régime matrimoniale + succession (égale plus héritier)
• logement (intérêt prépondérant=
• entretien :
  • CLEAN BREAK - de 5ans de mariage
  • SOLIDARITé + de 5ans de mariage
  • critère prit en considération
    • répartition des tâches
    • durée du mariage
    • niveau de vie
    • âge + état de santé
    • revenu et fortune
    • formation professionnelle respective
    • la durée qui reste pour la prise en charge des enfants

• entretien des enfants jusqu'à la majorité ou fin des études
• déterminée en fonction des besoins + revenus des parents
• souvent ficé par tranche d'âge mais déterminée cas pas cas
• valeurs indicatives -> tabelles zurichoise

depuis le 1er Jullet 2014 -> Autorité parentale conjointe

• pas de déai
• présentation d'une convention complète sur les effets du divorce
• si accord partiel -> procédure se met en place

• durée de séparation de 2ans
  • sauf exceptionn = rupture du lien conjugal

le juge attribue le domicile à l'époux qui présente un intérêt prépondérant. il ne s'agit pas forcément de celui qui est titulaire des droits contractuels

1. c'est les 2parents qui doivent contribuer à l'entretien des enfants
2. si ils n'ont pas la garde, les enfants perçoivent des prestations pécuniaires
3. la contribution correspond aux besoin de l'enfant

• situation passagère
  • maintien du niveau de vie antérieur
  • maintien du nivéeau de vie antérieur + séparation de l'excédent
  • si les ressources = insuffisantes on assure le minimum vital au débiteur
• situation durable
  • but = maintenir l'indépendance du créancier
    • application de la procédure de divorce

• Ensembe des mesures qui devraient permettre de sauvegarder l'existence du mariage en donnant aux époux la possibilité de surmonter la crise
• mesure qui permet d'organiser la vie séparée durant une phase transitoire qui se termine le + souvent par le divorce

• Union de 2personnes du même sexe
• entré en vigueur le 1janvier 2007
• mis en place pour reconnaître aux yeux de la loi les droits et devoirs du même sexe
• bcp de similitude avec le mariage
  • 2 différences
    • Lpart = contrat 
    • personne de même sexe

• conditions
  • 18ans révolus
  • capable de discernement
  • même sexe
• Empêchements
  • pas parenté de ligne directe
  • pas déjà marié ou lié par un partenariat

• Comme pour le mariage il faut une procédure préparatoire
• l'officier d'état civil demande qqe documents
  • vérifie les donnés pour savoir si les partenaires remplissent les conditions
• Délais de 3mois pour la vérification des données
• contrairement au mariage
  • quand l'officier d'état civil dit que c'est bon, ils n'ont pas besoin d'attendre 10jours
  • ils doivent tout de suite signer un document (sous forme de contrat)
  • pas besoin de témoins
  • leurs signatures doivent être légalisée
• comme pour mariage
  • procédure = publique
  • même véification pour savoir si n'est pas pour les papiers (contrat blanc)

1. Engagement mutuel à l'assistance  et au respect (dans mariage = fidélité mais ici respect car = contrat donc aux 2 de définir ce qu'ils trouvent respectueux ou pas)
2. Engagement mutuel à l'entretien
3. Conséquences sociales : 
   1. chacun garde son nom et sa propre origine ( mais l'un peut demander à porter le nom de l'autre)
4. Devoir de renseignement mutuel
5. représentation du partenariat :
   1. principe d'autonomie
   2. Engagement à la contribution des besoins courants
   3. solidairement responsable
6. Devoir de transparence = renseignement mutue
7. Différences notable avec le mariage
   1. interdiction d'adopter ou de recourir à la procréation assistée + pas e droit à la naturalisation facilitée (doivent faire la procédure ordinaire

• Si 1partenaire = déjà marié ou parent
• si 1partenaire était DURABLEMENT incapable de discernement
• si le partenariat était interdit en raidon d'un lien de parenté
• en cas d'abus dans le cadre du droit des étrangers

= même que pour le mariage!

• en cas de vice de consentement

On ne parle pas de divorce car = contrat entre 2personnes

• définition
  • jugement qui dissout définitivement le partenariat = possible que si une des causes de dissolutions prévues aux articles 29 et 30 Lpart est réalisée (1an de séparation)

cette cause n'est pas directement prévue par une disposition légale mais ressort du système générale de la législation

• conséquence du décès
  • liquidation du régime matrimonial
  • effet de nature succesoral (chacun = héritier légal l'un de l'autre)
  • effet liés aux assurances sociales (le conjoint vivant perçoit aussi les assurances sociale de l'autre -> rente de veuf)

"Communauté de toit, de table et de lit" que forme 2personnes sans se marier!

stable et durable à caractère exclusif

• aucune forme n'est requise
• les concubins s'organisent comme ils l'entendent (primauté du contrat)

1. les règles des régimes matrimoniaux ne s'appliquent pas aux concubins
2. devoirs et droit fondés sur la bonne foi
3. pas d'obligation légales d'entretien et d'assistence l'un envers l'autre
4. pas d'accès au Mpuc
5. Aucune conséquence sur l'état civil des concubins
6. enfants
   1. autotité parentale conjointe

• peuvent mettre fin à leur union en tout temps
• le contrat conclu entre les 2fait foi pour la dissolution du concubinage

• le décès dissout l'union libre
• liquidation selon contrat
• pas d'effet de nature succesorale
• pas d'effet liée aux assurances sociales

• hypothèse 1
  • Mère n'est pas mariée avec le père
    • paternité crée par la reconnaissance (avant naissance sous réserve que l'enfant naisse vivant et que Mme ne soit pas mariée à kkn d'autre avant)
    • après la naissance -> pas de délais pour autant que Mme ne soit pas mariée à kkn d'autre.
    • effet rétroactif à sa naissance (si recconu après 5ans = comme depuis naissance)
    • pas d'effet sur le nom ou le droit de cité de l'enfant -> si X veut reconnaître l'enfant et que Y = vrai père, il peut dans le délais de 1ans attaquer la reconnaissance
• Hypothèse 2 
  • Mère = mariée avec le père
    • présomption -> mari = père
    • Père -> l'enfant qui naît 180 jours ou 300 jours après la dissolution, après décès on part du principe que le mari = le père
    • MAIS si l'enfant est né dans les 300jours après la dissolution pour décès et que la mère s'est remarier on part du principe que le nouveau mari est le père

• intenté une action en justice pour savoir qui est le père. 
• peut être intenté par le mari contre la mère ou par l'enfant contre le mari de la mère
• Ni le vrai père ni la mère ne peuvent le faire!!!!
• le mari doit le faire dans l'année après la connaissance de la naissance de l'enfant -> en tout cas dans les 5ans de sa naissance
• l'enfant peut le faire jusqu'à 1année après sa majorité

• Hypothèse 3
  • le père ne veut pas reconnaître l'enfant
    • donner lieu à 1lien de filiation
    • mère et enfant peuvent intenter cette action
    • présomption de paternité : lorsque le défendeur à cohabité avec la mère à l'époque de la conception
    • moyen de preuve : 
      • expertise -> que si présomption ne peut-être établie

• Nom
  • Si parents mariés -> nom commun
  • si parents pas mariées 
    •  Si ap exclusive l'enfant acquiert le nom de célibataire du parent concernée
    • en cas d'AP conjointe, il est possible de prendre le nom de l'un ou de l'autre des parents dans le délais de 1ans dès la constitution de l'AP conjointe 
    • on peut changer le nom de l'enfant jusqu'à ses 12ans MAIS dès 12ans l'enfant doit donner son accord.
    • si le nom de l'enfant change, il prend le droit de cité du parents dont il porte le nom
• Relations personnelles : fixé par juge
• Obligation d'entretien des pères et mères
• Autorité parentale -> nombreuse modification depuis le 1er juillet 2014
  • AP conjointe = la règle
  • lors de la reconnaissance à l'état civil, les parents non mariés peuvent directement signer une déclaration commune pour obtenir l'AP conjointe.
    • Si M. ne le fait pas de suite, il peut le faire + tard mais devant l'autorité de protection de l'enfant
  • Ap inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
    • Si AP conjointe -> l'un des parents ne peut, sans l'accord de l'autre, établir le lieu de résidence à l'étranger ou déménager ailleurs en Suisse si cela aurait comme conséquences importantes sur l'exercice des relations personnelles
• Protection de l'enfant
• biens des enfants
  • Si 1parent décède, l'autre doit être transparent aux niveaux des finances avec le SPJ

1. un époux est fondé de refuser la vie commune aussitôt que sa personnalité, sécurité matérielle ou le bien de la famille est menacés
2. quand la vie commune s'avère impossible
3. quand la séparation précède le divorce

• protection extra judiciaire
  • applicable tant pendant la vie commune que lors de la séparation -> SIPE
• Conciliation
  • Auprès du juge