Droit Constitutionnel II
Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie
Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie
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Cartes-fiches
Qu'est-ce qu'on considère comme le début à la vie ?
Quelle est la difficulté concernant l'avortement ?
À partir de quand est interdit l'avortement ?
- Pas de définition pour le moment. Indices ds la législation avortement, génie génétique.
- Avortement: conflit entre droit à la vie et L personnelle.
- À partir de la 12ème semaine de grossesse.
Quand est-ce qu'il y a la fin de la vie ?
Au moment de la mort cérébrale
Concernant la portée du "droit à la vie" qu'elles obligations existent à la charge de l'État ?
- Négative: interdiction de priver une personne de sa vie
- Postitive: mesures de protection de la vie des individus (suicide ?!)
Concernant le droit à la mort, quelle est la situation juridique ?
- Art.2 CEDH ne crée pas un droit à l'autodétermination qui donnerait à tout individu le droit de choisir la mort
- mais art.8 CEDH protège le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.
- En l'état pas de droit à l'assistance au suicide.
Quelles sont les restriction concerntant le "droit à la vie" ?
- n'est pas absolu
- L'art.36 ne s'applique pas
- Exceptions possibles:
- Cas d'usage d'armes à feu justifiés par les lois cantonales sur la police
- Respect des conditions de l'art.2 °2 CEDH
- Ultima ratio
L'interdiction de la peine de mort se situe où en droit interne ?
Aboli en 1942 avec entrée en vigueur du CP
Subsisté jusqu'en 1992 ds CPmilitaire
L'interdiction de la peine de mort au niveau du droit international se situe où ?
Concernant le renvoi des étrangers on peut dire quoi ?
- L'art.2 CEDH admet la peine de mort.
- Mais interdit de manière générale en 2002 avec protocole add n°13 CEDH
- Est interdit l'envoi dans des pays où il est exposé à la peine de mort.
Que protège la liberté personnelle ?
- L d'aller et de venir
- L'intégrité physique
- Manifestations élémentaires de la personnalité humaine
- Respect de la personnalité
Quelles sont les sources de la "liberté personnelle" ?
- Cst: art.10 al.2
- CEDH (art.5,8) + Pacte II (art.9, 17)
Qui est titulaire de la "liberté personnelle" ?
- Tout être humain
- Pas les personnes morales SAUF pour la "protection de l'honneur"
- Au-delà de la mort: peut disposer de son corps après le décès + proches
Quelle est la portée de la "liberté personnelle" ?
- Composantes:
- Intégrité physique
- Intégrité psychique
- Liberté de mouvement
- Garantie générale et subsidiaire --> individu peut se référer en l'absence d'un droit fondamental plus spécifique
- Confère pas liberté générale d'action