Droit Constitutionnel II

Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie

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Kartei Details

Karten	51
Sprache	Français
Kategorie	Recht
Stufe	Universität
Erstellt / Aktualisiert	20.02.2013 / 23.05.2017
Lizenzierung	Kein Urheberrechtsschutz (CC0)
Weblink	https://card2brain.ch/box/droit_constitutionnel_ii
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Quelles sont les 6 caractéristiques des droits fondamentaux ?

Garantis par l'État (CH par la Cst, valeur qualifiée)
Dirigés contre l'État (relation verticale double sens)
Droits de l'individu
Mis en oeuvre par la loi (pas tjrs besoin)
Protégés par le juge (syst contrôle diffus)
Fondamentaux (car garantis par État, Cst, DI + but/contenu protègent individus + bon fonctionnement de l'État & démocratie)

Quelles sont les 4 grandes catégories de droits fondamentaux ?

Quelles sont les caractéristiques de la catégorie de la liberté ?

concerne comportement humain
n'appartiennent pas au collectivités publiques
ne sont pas absolus mais objets à restrictions. Art.36 --> conditions de restrictions.

Quelles caractéristiques possède la catégorie des Garanties de l'État de droit ?

Activité étatique (ex: interdiction de l'arbitraire--> types de normes organisationnelles
les collectivités publiques peuvent s'en prévaloir car touche pas individus
Pas de restrictions, sont respectés ou pas

Quelles sont les caractéristiques de la catégorie des droits sociaux ?

Existent pour des finalités sociales, compenser des inégalités sociales ---> souvent doivent être concrétisés dans des lois

Quelles sont les caractéristiques de la catégorie des droits politiques ?

Quelles sont les étapes principales historiquement des droits fondamentaux ?

Quelles sont les 4 sources des droits fondamentaux ?