Droit Constitutionnel II
Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie
Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie
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Cartes-fiches
Quelles sont les 6 caractéristiques des droits fondamentaux ?
- Garantis par l'État (CH par la Cst, valeur qualifiée)
- Dirigés contre l'État (relation verticale double sens)
- Droits de l'individu
- Mis en oeuvre par la loi (pas tjrs besoin)
- Protégés par le juge (syst contrôle diffus)
- Fondamentaux (car garantis par État, Cst, DI + but/contenu protègent individus + bon fonctionnement de l'État & démocratie)
Quelles sont les 4 grandes catégories de droits fondamentaux ?
- Libertés
- Garanties de l'État de droit
- Droits sociaux
- Droits politiques
Quelles sont les caractéristiques de la catégorie de la liberté ?
- concerne comportement humain
- n'appartiennent pas au collectivités publiques
- ne sont pas absolus mais objets à restrictions. Art.36 --> conditions de restrictions.
Quelles caractéristiques possède la catégorie des Garanties de l'État de droit ?
- Activité étatique (ex: interdiction de l'arbitraire--> types de normes organisationnelles
- les collectivités publiques peuvent s'en prévaloir car touche pas individus
- Pas de restrictions, sont respectés ou pas
Quelles sont les caractéristiques de la catégorie des droits sociaux ?
- Existent pour des finalités sociales, compenser des inégalités sociales ---> souvent doivent être concrétisés dans des lois
Quelles sont les caractéristiques de la catégorie des droits politiques ?
- Sont les compétences reconnues au citoyen
- Pas objet à des restrictions
Quelles sont les étapes principales historiquement des droits fondamentaux ?
- Naissance ds doctrines politiques
- Ancrage dans déclarations & constitutions
- Protection par le juge constitutionnel
- Internationalisation
Quelles sont les 4 sources des droits fondamentaux ?
- La constitution fédérale
- Les constitutions cantonales
- La CEDH
- Le Pacte ONU II
Au sein de la source de la Cst fédérale quels sont encore les sous-types de sources ?
- Sources écrites: donc les cst mais attention: liste n'est pas exhaustive même si catalogue est systématique !
- Sources non écrites crées par voie jurisprudencielle par le TF (ex: L d'expression, personnelle)
Quelle est la spécificité des buts sociaux ?
Elles ne sont pas justiciables.
Quelle est la différence entre les droits fondamentaux dans la Cst fédérale et les Cst cantonales ?
- Ont la même portée --> similaires
- Mais Cst cantonales peuvent contenir d.f supp
- Attention: ne peuvent pas restreindre d.f de la Cst fédérale
Quelles sont les caractéristiques de la CEDH en tant que source ?
- Contient libertés et garanties de l'État de droit
- Directement applicables
- Directement invocables
- Mécanisme autonome de protection, saisine par les particuliers (a propre juge, cour, etc...)
Quelles sont les caractéristiques du Pacte ONU II en tant que source ?
- Concerne libertés, garanties de l'État de droit et droits politiques
- Procédure de contrôle étatique (États doivent faire des rapports
- Pas invocables par particuliers directement
Qui sont les titulaires des droits fondamentaux ?
- Particuliers
- Personnes morales pour certaines libertés
- Pas les corporations et collectivités publiques (sauf exception)
Qui sont les destinataires des droits fondamentaux ?
Qu'est l'effet horizontal indirect ?
- L'État (administration, pouvoir judicier)
- Les particuliers si agissent pour le compte de l'État (ex: billag, caisse maladie)
- C'est le fait que les d.f sont ds un certain cas pas directement invocables mais par l'application de la loi.
La restriction est un élément consititutif de ...?
De quoi parle l'art.36 de la Cst ?
- la protection constitutionnelle
- des conditions de restrictionaux libertés énocées de manière générale:
Quelles sont les 3 conditions et demi pour les restrictions ?
- Base légale
- Intérêt public
- proportionnalité
- essence des libertés
Toute restriction doit être fondée sur quoi ?
Et les restrictions graves ?
- Une base légale
- Une loi
Au niveau de l'exigence de légalité en fonction de quoi varie t-elle ?
Qu'exige t-on dans quel cas ?
- Elle varie en fonction de la gravité de l'atteinte.
- Atteinte grave: loi formelle ET prévoit clairement et nettement la restriction
- Atteinte légère: loi matérielle suffit OU loi formelle peut n'être que vague
À partir de quel moment la délégation législative est-elle admissible concernant les restrictions ?
- Si la Cst ne l'interdit pas.
- La loi formelle prévoit la délégation, la limite à une matière et énonce dans les grandes lignes la réglementation
Quelles sont les exceptions pour lesquels n'existe pas de base légale féd, cant, comm ?
- L'art.36 al.1 Cst: il faut un danger sérieux, direct et imminent --> c'est le pouvoir général de police dc qui peut être invoqué = habilitation à l'organe exécutif d'agir, mais seulement si le danger ne pouvait pas être anticipé.
- L'usage accru du domaine public (trottoir, rues)
Quelles sont les 2 catégories d'intérêts publics qui justifient des restrictions ?
De quoi dépendent-elles ?
- Dépendent de la sensibilité des autorité publiques & du législateur.
- L'ordre public
- Les autres motifs d'intérêt public
Concernant l'ordre public quelles sont les intérêts principaux ?
- Tranquilité
- Sécurité
- Santé
- Moralités publiques
- La bonne foi dans les affaires (pour protéger les professionnels)
Quels sont les autres motifs d'intérêts pour créer des restrictions ?
- Politique sociale
- Aménagement du territoire, protection de l'environnement
- Valeurs culturelles, historiques, scientifiques, écologiques
Quel est le but des restrictions ?
La protection des libertés d'autrui.
Concernant la condition de proportionnalité quels sont les sous-principes à analyser ?
- Aptitude = Adéquation (mesure utile pour atteindre but visé?)
- Nécessité = Subsidiarité (mesure moins incisive possible?)
- Proportionnalité au sens étroit (pesée des intérêts)
Cocernant la condition de l'essence des libertés quels sont les deux éléments qui la caractérise ?
- Protection du noyau intangible des libertés
- Rarement examiné
Que peut-on dire concernant les "dérogations" aux droits fondamentaux ?
- Elles sont directement prévues ds la Cst.
- Habilitation cstnelle autorisant le législatif ou l'exécutif à prendre des mesures portant atteinte aux d.f --> il y a la législation d'urgence par ex
Quels sont les rapports entre les libertés ?
- Sont garanties par la Cst et autres (CEDH par ex)
- Concours de libertés (un acte touche +eurs L)
- Absence de hiérarchie
- Application autonome de chacune
- Principe de faveur: juge applique L qui offre la protection la plus étendue
- Conflits entre libertés: nécessité de protéger une L = motif valable pour restreindre une autre L + interprétation conforme à la Cst
Quelles sont les dimensions objectives et subjectives des droits fondamentaux ?
- Dim objective: portée programmatoire générale des df (voir art.35 + 41) = tt organe avec fct étatique doit respecter df
- Dim subj: droits conférés aux individus --> sont dc justiciables
Quelles sont les obligations de l'État concernant les df ?
- Obligation de s'abstenir
- Obligation de protéger
- Pas d'obligation de fournir une prestation car df ont une portée négative
Qu'est ce la "mise en oeuvre procédurale" ?
En fonction de quoi peut-elle varier ?
Conclusions qu'on peut demander à l'État ?
- C'est ce qui peut être demandé au juge
- Variation selon: type d'acte attaqué, origine de la violation, la source du df, la juridiction saisie.
- Cc: - annuler l'acte violateur (effet cassatoire) - constater la violation - allouer une compensation pécuniaire
Que se passe-t-il s'il y a un conflit en le droit fédéral et le droit international ?
- Jurisprudence Schubert: la loi prime le triaté si l'AF a sciemment et volontairement violé le DI
- Mais le TF refuse d'appliquer les lois féd contraires à la CEDH
Quelle est la méthodologie qu'on dois appliquer pour savoir si une liberté peut-être invoquée comme étant violé ?
Où se trouve le catalogue des droits fondamentaux ?
Art.7 à 36 de la Cst
Quel est le principe directeur de l'État, un droit fondamental représenté à quel article ?
Art.7 Cst: "la dignité humaine"
Quel est le droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits fondamentaux ?
"Le droit à la vie" --> protège l'ensemble des fonctions biologiques et psychiques caractérisant l'être humain.
Quelles sont les sources concernant le droit à la vie ?
Art.10 al.1 Cst: (la peine de mort est interdite)
Art.2 CEDH ---> avec exceptions car le droit à la vie n'est ici pas absolu
+ Art.6 §1 et 2 du Pacte II
Qui est titulaire du "droit à la vie" ?
Tout être humain
Pas les personnes morales