Droit Constitutionnel II

Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie

Droit Constitutionnel Suisse deuxième partie


Aurélie Potocki
Ce fichier d'apprentissage aborde les principes fondamentaux du droit constitutionnel, notamment les libertés individuelles, les restrictions et les obligations de l'État. Il explore des concepts clés comme la liberté personnelle, le droit à la vie, et les sources de ces droits, en se concentrant sur les aspects juridiques et les implications pratiques. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à comprendre les fondements constitutionnels et les mécanismes de protection des droits fondamentaux.
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51
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2
Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
20.02.2013 / 23.05.2017

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Qu'est-ce qu'on considère comme le début à la vie  ?

Quelle est la difficulté concernant l'avortement ?

À partir de quand est interdit l'avortement ?

  • Pas de définition pour le moment. Indices ds la législation avortement, génie génétique.
  • Avortement: conflit entre droit à la vie et L personnelle.
  • À partir de la 12ème semaine de grossesse.

Quand est-ce qu'il y a la fin de la vie ?

Au moment de la mort cérébrale

Concernant la portée du "droit à la vie" qu'elles obligations existent à la charge de l'État ?

  • Négative: interdiction de priver une personne de sa vie
  • Postitive: mesures de protection de la vie des individus (suicide ?!)

Concernant le droit à la mort, quelle est la situation juridique ?

  • Art.2 CEDH ne crée pas un droit à l'autodétermination qui donnerait à tout individu le droit de choisir la mort 
  • mais art.8 CEDH protège le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.
  • En l'état pas de droit à l'assistance au suicide.

Quelles sont les restriction concerntant le "droit à la vie" ?

  • n'est pas absolu
  • L'art.36 ne s'applique pas
  • Exceptions possibles:
  • Cas d'usage d'armes à feu justifiés par les lois cantonales sur la police
  • Respect des conditions de l'art.2 °2 CEDH
  • Ultima ratio

L'interdiction de la peine de mort se situe où en droit interne ?

Aboli en 1942 avec entrée en vigueur du CP

Subsisté jusqu'en 1992 ds CPmilitaire

L'interdiction de la peine de mort au niveau du droit international se situe où ?

Concernant le renvoi des étrangers on peut dire quoi ?

  • L'art.2 CEDH admet la peine de mort.
  • Mais interdit de manière générale en 2002 avec protocole add n°13 CEDH
  • Est interdit l'envoi dans des pays où il est exposé à la peine de mort.

Que protège la liberté personnelle ?

  • L d'aller et de venir
  • L'intégrité physique
  • Manifestations élémentaires de la personnalité humaine
  • Respect de la personnalité

Quelles sont les sources de la "liberté personnelle" ? 

  • Cst: art.10 al.2 
  • CEDH (art.5,8) + Pacte II (art.9, 17) 

Qui est titulaire de la "liberté personnelle" ?

  • Tout être humain
  • Pas les personnes morales SAUF pour la "protection de l'honneur"
  • Au-delà de la mort: peut disposer de son corps après le décès + proches

Quelle est la portée de la "liberté personnelle" ? 

  • Composantes:
    • Intégrité physique
    • Intégrité psychique
    • Liberté de mouvement
  • Garantie générale et subsidiaire --> individu peut se référer en l'absence d'un droit fondamental plus spécifique
  • Confère pas liberté générale d'action

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