Droit au risque - Sanctions pénales C4
Questions pour l'examen du module C4 (volée 2015) Cours de Mme Henny Haute école de travail social Lausanne
Questions pour l'examen du module C4 (volée 2015) Cours de Mme Henny Haute école de travail social Lausanne
Citez les 5 conditions qui engagent la responsabilité pénale
- l'auteur doit avoir causé un préjudice à la victime (d'ordre patrimoniale ou de nature personnelle)
- Le comportement de l'auteur de l'acte peut consister en une action, omission ou commission par omission
- action : comportement actif (acte, geste,parole)
- omission : comportement passif (s'abstenir d'adopter le comportement comandé par la loi)
- commission par omission : comportement passif face à une personne dont on a la charge
- L'acte de l'auteur doit être contraire au droit (illicite)
- Le comportement de l'auteur doit être fautif (culpabilité)
- avoir commis une faute:
- avec intention (conscience et volonté)
- par négligence (conscience ou inconscience)
- être responsable (capable de discernement)
- avoir commis une faute:
- Un lien de causalité: lien de cause à effet entre le comportement fautif de l'auteur et le résultat de son acte
Nommez les sources du droit pénal
- Formelles:
- procédure pénale fédérale
- lois cantonales d'application
- Matérielles:
- code pénal
- droit pénal accessoire
- code pénal militaire
- code pénal des mineurs
- droit pénal cantonal
Citez les différentes mesures pénales applicables aux adultes
- thérapeutiques institutionnelles
- traitement des troubles mentaux
- traitement des addictions
- jeunes adultes -25 ans
- traitement ambulatoire
- grave trouble mantal
- toxico-dépendance ou autre addiction
- Internement et internement à vie
- infractions prévues à l'article 64 CP
- gravec trouble mental et crainte de récidive
Lorsque le lésé est une personne âgée de 18 ans sous curatelle de portée générale et capable de discernement, à qui appartient le droit de porter plainte ?
La victime peut porter plainte et si elle ne le fait pas le curateur peut le faire sans son consentement
Citez les bases légales fédérales et vaudoises qui fondent un signalement de maltraitance d’enfant et nommez 3 professionnels qui sont astreints à cette obligation dans le canton de Vaud.
- Fédérales:
- Art.11 Cst (Constitution fédérale)
- Art. 443 CC (Code civil)
- Vaudoises:
- Art.26a LProMin (Lois sur la Protection des Mineurs)
- Art.32 LVPAE (Loi Vaudoise d'application du droit fédéral de la Protection de l'Adulte et de l'Enfant)
Les professionnels qui sont astreints à cette obligation dans le canton de Vaud sont:
- les éducateurs sociaux
- les psychologues scolaires
- les logopédistes
Citez les 5 principales différences qui existent entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.
La réponse est sur l'image
Jules*est responsable d’un camp de vacances pour mineures âgées de 16 ans. Il a des relations sexuelles avec une des jeunes filles.
- En vous basant sur les bonnes questions à se poser pour interpréter une infraction du Code pénal, expliquez pourquoi il peut être poursuivi pénalement.
- De quelle infraction s'agit-il?
Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- Quelles sont les conditions d'application?
action intentionnelle
- Quand y a-t-il poursuite?
Il est poursuivit d'office
- Quelle est la peine?
peine privative de liberté de 3ans au plusou peine pécuniaire
- Y a-t-il possibilité de se libérer?
Non
- Y a-t-il des exceptions à la peine?
Oui, si le protagoniste et la "victime" se marie.
Mais dans cette situation se n'est pas possible vu que la fille à 16ans et que le mariage est autorisé à partir de 18ans.
Marie, animatrice socioculturelle dans un centre de loisirs, a souvent de gros problèmes avec Max, 13 ans, hyperactif et particulièrement désobéissant. Régulièrement, elle lui tire les cheveux et le secoue en levant le ton pour le faire obéir. Les parents de Max déposent une plainte pénale.
Marie est-elle responsable pénalement ?
- Type de dommage
Dommage personnel physique et psychologique
- Type de comportement
Comportement actif
- Contraire à une norme pénale
oui, Art.126 CP Voie de fait
- Comportement fautif commis
comportement agressif intentionnel (conscience et volonté)
- lien de causalité
oui le dommage découle directtement de l'acte
Marie sera punie d'une amende.
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Citez les 5 conditions qui engagent la responsabilité pénale
- l'auteur doit avoir causé un préjudice à la victime (d'ordre patrimoniale ou de nature personnelle)
- Le comportement de l'auteur de l'acte peut consister en une action, omission ou commission par omission
- action : comportement actif (acte, geste,parole)
- omission : comportement passif (s'abstenir d'adopter le comportement comandé par la loi)
- commission par omission : comportement passif face à une personne dont on a la charge
- L'acte de l'auteur doit être contraire au droit (illicite)
- Le comportement de l'auteur doit être fautif (culpabilité)
- avoir commis une faute:
- avec intention (conscience et volonté)
- par négligence (conscience ou inconscience)
- être responsable (capable de discernement)
- avoir commis une faute:
- Un lien de causalité: lien de cause à effet entre le comportement fautif de l'auteur et le résultat de son acte
Nommez les sources du droit pénal
- Formelles:
- procédure pénale fédérale
- lois cantonales d'application
- Matérielles:
- code pénal
- droit pénal accessoire
- code pénal militaire
- code pénal des mineurs
- droit pénal cantonal
Citez les différentes mesures pénales applicables aux adultes
- thérapeutiques institutionnelles
- traitement des troubles mentaux
- traitement des addictions
- jeunes adultes -25 ans
- traitement ambulatoire
- grave trouble mantal
- toxico-dépendance ou autre addiction
- Internement et internement à vie
- infractions prévues à l'article 64 CP
- gravec trouble mental et crainte de récidive
Lorsque le lésé est une personne âgée de 18 ans sous curatelle de portée générale et capable de discernement, à qui appartient le droit de porter plainte ?
La victime peut porter plainte et si elle ne le fait pas le curateur peut le faire sans son consentement
Citez les bases légales fédérales et vaudoises qui fondent un signalement de maltraitance d’enfant et nommez 3 professionnels qui sont astreints à cette obligation dans le canton de Vaud.
- Fédérales:
- Art.11 Cst (Constitution fédérale)
- Art. 443 CC (Code civil)
- Vaudoises:
- Art.26a LProMin (Lois sur la Protection des Mineurs)
- Art.32 LVPAE (Loi Vaudoise d'application du droit fédéral de la Protection de l'Adulte et de l'Enfant)
Les professionnels qui sont astreints à cette obligation dans le canton de Vaud sont:
- les éducateurs sociaux
- les psychologues scolaires
- les logopédistes
Citez les 5 principales différences qui existent entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.
La réponse est sur l'image
Jules*est responsable d’un camp de vacances pour mineures âgées de 16 ans. Il a des relations sexuelles avec une des jeunes filles.
- En vous basant sur les bonnes questions à se poser pour interpréter une infraction du Code pénal, expliquez pourquoi il peut être poursuivi pénalement.
- De quelle infraction s'agit-il?
Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- Quelles sont les conditions d'application?
action intentionnelle
- Quand y a-t-il poursuite?
Il est poursuivit d'office
- Quelle est la peine?
peine privative de liberté de 3ans au plusou peine pécuniaire
- Y a-t-il possibilité de se libérer?
Non
- Y a-t-il des exceptions à la peine?
Oui, si le protagoniste et la "victime" se marie.
Mais dans cette situation se n'est pas possible vu que la fille à 16ans et que le mariage est autorisé à partir de 18ans.
Marie, animatrice socioculturelle dans un centre de loisirs, a souvent de gros problèmes avec Max, 13 ans, hyperactif et particulièrement désobéissant. Régulièrement, elle lui tire les cheveux et le secoue en levant le ton pour le faire obéir. Les parents de Max déposent une plainte pénale.
Marie est-elle responsable pénalement ?
- Type de dommage
Dommage personnel physique et psychologique
- Type de comportement
Comportement actif
- Contraire à une norme pénale
oui, Art.126 CP Voie de fait
- Comportement fautif commis
comportement agressif intentionnel (conscience et volonté)
- lien de causalité
oui le dommage découle directtement de l'acte
Marie sera punie d'une amende.
