Flashcards

Flashcards 7 Flashcards
Students 1 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 06.08.2015 / 30.08.2015
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Il existe des défauts .... et des défauts....

1. cachés

2. apparents

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Il y a acte juridique....lorsque l'expression de la volonté d'une seule personne suffit à développer des effets juridiques.

1. unilatéral

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Un pari est une ..... naturelle.

1. obligation

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La jurisprudence est une des quatre .... du droit.

1. source

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L'acte illicite est un acte imputable à son .... , qui provoque un .... à un autrui, causé sans .... .

1. auteur

2. dommage

3. droit

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Lorqu'une échéance convenue est dépassée pour livrer une chose, il est qustion de .... .

1. demeure

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Un enfant non encore né à la ....... à condition qu'il naisse vivant. 

1. jouissance des droits civils