Droit

Elisabeth

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Cartes-fiches	7
Langue	Français
Catégorie	Culture générale
Niveau	Autres
Crée / Actualisé	06.08.2015 / 30.08.2015
Lien de web	https://card2brain.ch/box/droit_2
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Il existe des défauts .... et des défauts....

Commandes clavier:

= tourner,

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1. cachés

2. apparents

Il y a acte juridique....lorsque l'expression de la volonté d'une seule personne suffit à développer des effets juridiques.

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

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1. unilatéral

Un pari est une ..... naturelle.

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

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1. obligation

La jurisprudence est une des quatre .... du droit.

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

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1. source

L'acte illicite est un acte imputable à son .... , qui provoque un .... à un autrui, causé sans .... .

Commandes clavier:

= tourner,

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1. auteur

2. dommage

3. droit

Lorqu'une échéance convenue est dépassée pour livrer une chose, il est qustion de .... .

Commandes clavier:

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1. demeure

Un enfant non encore né à la ....... à condition qu'il naisse vivant.

Commandes clavier:

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1. jouissance des droits civils

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