droit
CP
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Kartei Details
Karten | 7 |
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Sprache | Français |
Kategorie | VWL |
Stufe | Andere |
Erstellt / Aktualisiert | 22.01.2016 / 31.01.2016 |
Lizenzierung | Keine Angabe |
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Faux dans les titres
ART 251 CP
infraction intentionnelle
Dessin: procurer un avantage illicite à soi ou à un tiers ou porter atteinte aux intérêts ou aux droits
Acte: créer un faux, falsifier, abuser de la signature, faux constat dans un titre (art 110, 21.4 CP)
Abus de confiance ART 138 CP
Crime: (peine > 3 ans)
commis intentionnellement
Dessin: enrichissement illégitime pour soi ou pour autrui
Acte: appropriation d'une chose mobilière confiée, emploi à son profit de valeurs patimoniales confiées
Cicon. aggravante: voir ch 2
Escroquerie ART 146 CP
intentionnel
Dessin: enrichissement illégitime
Acte: astuce ou propos fallacieux, victime dans l'erreur, victime porte atteint à ses intérêts patrimoniaux
Gestion déloyale ART 158 CP
Délit (peine max 3 ans)
Intentionnel par commission ou pas omission
Auteur: mandataire contactuel ou officiel
Acte: violation du devoir de géer, de veuiller à la gestion
Ch 1 al 3 et ch2 : Dessein: enrichissement illégitime pour soi ou pour autrui = CRIME
Violation du secret de fabrication ou commercial ART 162 CP
Delit intentionnel
Dessein: profit pour soi ou pour un tiers
Acte: revéler un secret (obligation de garder le secret légale ou contractuelle)
Blanchiment d'argent ART 305 CP
Infraction intentionnelle
Acte: entraver l'identification de l'origtne criminelle de valeurs patrimoniale
l'auteur doit connaître ou présumer l'origine criminelle des fonds
Défaut de vigilance ART 305 CP
Délit intentionnel (généralement par omission)
Auteur: Intermédiares financiers
Acte: violation de l'obligation de vérifier l'ayant-droit économique
But: lutte contre le blanchiment d'argent
-> établir l'APE