droit

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Fichier Détails

Cartes-fiches	7
Langue	Français
Catégorie	Economie politique
Niveau	Autres
Crée / Actualisé	22.01.2016 / 31.01.2016
Lien de web	https://card2brain.ch/box/droit8
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Faux dans les titres

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ART 251 CP

infraction intentionnelle

Dessin: procurer un avantage illicite à soi ou à un tiers ou porter atteinte aux intérêts ou aux droits

Acte: créer un faux, falsifier, abuser de la signature, faux constat dans un titre (art 110, 21.4 CP)

Abus de confiance ART 138 CP

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Crime: (peine > 3 ans)

commis intentionnellement

Dessin: enrichissement illégitime pour soi ou pour autrui

Acte: appropriation d'une chose mobilière confiée, emploi à son profit de valeurs patimoniales confiées

Cicon. aggravante: voir ch 2

Escroquerie ART 146 CP

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intentionnel

Dessin: enrichissement illégitime

Acte: astuce ou propos fallacieux, victime dans l'erreur, victime porte atteint à ses intérêts patrimoniaux

Gestion déloyale ART 158 CP

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Délit (peine max 3 ans)

Intentionnel par commission ou pas omission

Auteur: mandataire contactuel ou officiel

Acte: violation du devoir de géer, de veuiller à la gestion

Ch 1 al 3 et ch2 : Dessein: enrichissement illégitime pour soi ou pour autrui = CRIME

Violation du secret de fabrication ou commercial ART 162 CP

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Delit intentionnel

Dessein: profit pour soi ou pour un tiers

Acte: revéler un secret (obligation de garder le secret légale ou contractuelle)

Blanchiment d'argent ART 305 CP

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Infraction intentionnelle

Acte: entraver l'identification de l'origtne criminelle de valeurs patrimoniale

l'auteur doit connaître ou présumer l'origine criminelle des fonds

Défaut de vigilance ART 305 CP

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Délit intentionnel (généralement par omission)

Auteur: Intermédiares financiers

Acte: violation de l'obligation de vérifier l'ayant-droit économique

But: lutte contre le blanchiment d'argent

-> établir l'APE

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