Droit
Droit dans la prévoyance professionnelle
Droit dans la prévoyance professionnelle
-
- 1 / 32
-
Lernkarten
Quels sont les avantages de séparer la forme juridique de l'IP de celle de l'entreprise?
- Amélioration de la sécurité de l'IP.
- Gestion des placements différente (pas le même fonctionnement).
- Possibilité de constituer des réserves de contribution de l'employeur.
Base légale de la Fondation?
art. 80 - 89 bis CC
Définition de la Fondation
Personne morale poursuivant un but idéal, politique, artistique, social. Elle a comme éléments essentiel des biens affectés à un but spécial.
Caractéristiques de la Fondation?
- pas de membres mais uniquement des organes, donc pas d'assemblée générale.
- à son origine, il y a toujours une aliénation, une donation (CHF 50'000 min.).
- attachée à une notion de durée. Ce n'est pas une condition sine qua non mais importante.
Avantage de la Fondation?
- Lier étroitement le capital de la fondation à l'accomplissement d'un but spécial => sécurité pour les assurés.
- Constituée par acte authentique ou par testament.
- Les organes veillent au respect de son but et y sont contraints par une autorité de surveillance.
Quelles sont les tâches de l'Autorité de surveillance mentionnées dans le CC?
- Prise de mesures à défaut d'indications suffisantes ;
- Remise des biens de la fondation à une autre fondation avec but similaire en cas d'organisation non conforme au but ;
- s'assurer que les organes dirigeants, les organes de contrôle et les experts en prévoyance professionnelle respectent les prescriptions légales ;
- Agir d'office ou sur plainte ;
- Instance de recours contre des actes de l'organe dirigeant.
Base légale de la société coopérative?
art. 828 ss CO
Définition de la société coopérative
Société formée par des personnes, organisée comparativement et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres
Inconvénients de la société coopérative
- droit marqué de participation de l'assuré dans la gestion de l'IP;
- pas de surveillance ni de directive de placements selon OPP2 si l'IP n'est pas enregistré selon la LPP.
A quel genre d'IP convient la forme juridique de société coopérative?
Aux IP ayant des prestations standard
A partir de quand la société coopérative ne sera plus admise par la loi?
Dès 2014
Définition des institutions de droit public (DPDP)
Forme juridique assurant les salariés de la Confédération, des cantons, des communes et autres employeur de droit public.
Base légale de la DPDP
Décrets et lois
Est-ce que les DPDP sont inscrites au Registre de la prévoyance?
Oui
Quelles sont les conséquences au fait que les DPDP doivent être dotées de la personnalité juridique?
Il y a plus de pouvoir donné à l'organe paritaire donc le Parlement et l'administration ne pourront plus exercer l'influence qu'ils avaient jusqu'à maintenant. Mais ils vont quand même garder la gestion du financement OU la gestion des prestations.
Qu'implique le fait que les IPDP aient un système de capitalisation partielle?
Elles ne sont pas obliger d'avoir un taux de couverture à 100 %. Mais selon les nouvelles dispositions légales qui sont entrée en vigueur au 01.01.2012, elles doivent recapitaliser à hauteur de 80% en 40 ans avec des paliers intermédiaires : 60 % au 01.01.2020 et 75% au 01.01.2030.
Bases légales des IP enregistrées
art. 48 LPP et 3ss OPP1
Régimes pratiqué des IP enregistrées?
obligatoire et surogligatoire (IP enveloppantes)
Quelles sont les conditions de l'enregistrement définitif d'une IP?
- Projet d'acte de fondation;
- Projet de règlement;
- Indications sur les organes de l'IP;
- Déclaration d'acceptation de l'organe de contrôle et de l'EPP;
- Documents sur l'intégrité et la loyauté des responsables;
- Organisation, financement et administration appropriés
Quels articles stipulent les conditions de l'enregistrement définitifs d'une IP?
art 50 LPP et 12 OPP1
Quelles sont les caractéristiques d'un IP non enregistrées?
- Cotisations et prestations réglementaires et gérées de façon actuarielle.
- Elles ne relèvent pas de la LPP.
- Peuvent exister pour tous les collaborateurs ou une seule partie.
Base légale des IP non enregistrées
art. 331 CO
But des Caisses patronales?
Financer la prévoyance professionnelle ou constituer des réserves de contributions de l'employeur.
Caractéristiques des Caisses patronales?
- pas d'obligations réglementaire de financement;
- pas de règlement obligatoire;
- pas de parité au niveau de l'organe dirigeant;
- pas de risque assuré, versement des prestations à bien plaire;
- chaque cas similaire doit être traité de la même manière.
Définition de la fondation collective?
Regroupement de plusieurs PME qui constitue une institution destinée à couvrir les risques de façon globale.
Définition de la fondation collective?
Regroupement de plusieurs PME qui constitue une institution destinée à couvrir les risques de façon globale.
Caractéristiques de la fondation collective?
- Comprend des caisses prévoyance de plusieurs employeurs qui :
- sont séparés sur le plan de l'organisation et sur le plan financer;
- chaque caisse à son propre règlement et sa propre comptabilité;
- La fortune peut être gérée de manière globale ou séparément.
Définition de la fondation commune?
IP à laquelle plusieurs entreprise, en général de la même branche, s'affilient.
Caractéristiques de la fondation commune?
- grande uniformtié et solidarité développée;
- un seul règlement,
- un seul plan;
- une seule comptabilité;
- une commission paritaire identique pour toutes les entreprises affiliées.
Quel inconvénient la fondation commune a par rapport à la collective?
Elle est plus rigide.
Avantage d'une collective ou d'une commune?
- Pas de fondation propre;
- pas de compta et de gestions administrative;
- pas de souci de placement;
- pas de coût pour l'organe de contrôle et pour l'EPP;
- moins de coût.
Désavantage d'une collective ou d'une commune?
- moins de transparence;
- moins de pouvoir de décision;
- rentabilité et côuts (peut aussi être un avantage suivant la situation)