Communication - Droit publicitaire
Droit publicitaire suisse
Droit publicitaire suisse
Qu'est-ce qu'un design ?
Toute création de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
Dans quel institut engregistrer un design ?
- Auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
- Ajournement possible
- Illustration appropriée des designs
- Pas d'examen a priori du caractère novateur et original du design
- Rejet de la demande si le design est manifestement autre chose qu’un design, contraire aux lois et traités internationaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quelle est la durée de protction d'un design ?
Par tranches de 5 ans renouvelable 5x, court! Après cela tombe dans le domaine public, mais toujours se méfier! Protection possible au niveau européen.
Quel est le fondement de la protection de la personnalité et de l'honneur ?
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime
Quels sont les droits de la personalité ?
- droit au respect de la vie privée,
- droit à l'image et à la voix, droit au nom
- droit à l honneur (réputation sociale et professionnelle)
- sentiment de piété,
- liberté économique
En principe tout atteinte est illicite sauf si :
- la loi le prévoit
- consentement de la victime
- existence d'un intérêt public ou prive supérieur
Qu'est-ce que la théorie des trois sphères ?
- Sphère intime (vie sexuelle, secrets d'affaires)
- Sphère privée (loisir, travail ,habitat)
- Sphère publique (adresse, profession)
La théorie des trois sphères détermine l'étendue de la protection à accorder à une personne (≠ classification rigide)
Le vie privée est généralement constituée de la sphère intime et privée
- Les personnalités publiques : Ne peuvent pas prétendre à une vie privée aux contours aussi larges que celle d'un simple particulier.
La sphère intime : En principe, l'atteinte est toujours illicite.
Exceptions par exemple s'agissant de l'état de santé des membres du conseil fédéral.
Sphère privée : L’illicéité de l’atteinte dépend de l'individu touché.
Sphère publique : En principe, la vie publique n'est pas protégée.
Attention toutefois : « tout ce qui se déroule en public ne fait pas partie de la vie publique ».
Fais et gestes accomplis en public sans volonté d'attirer sur soi l'attention (promenades, achats) sont attribués à la sphère privée.
Qu'est-ce que le droit à l'image et à la voix ?
- Droits absolus à émanations directes de la personnalité
- L'image et la voix reconnaissables sont protégées
- Le simple fait de prendre une prise de vue sans le consentement de l'intéressé constitue une atteinte illicite.
En principe, l'image prise de façon licite peut être diffusée sauf si :
- La publication porte préjudice à la considération sociale,
- si l'intéressé apparaît sous un faux jour,
- si l’image de ce dernier est sensiblement faussée,
- si l'usage est différent de celui consenti (droit d'auteur, droit à l'oubli)
Qu'est ce que le droit au nom ?
- Protégé sous toutes ses formes (nom, patronyme, prénom, surnom, pseudo)
- Droit d'individualiser la personne et la désigner à l'exclusion de tout autre
Une atteinte au nom est illicite si :
- entraîne un risque de confusion,
- lorsqu'elle crée une association d'idée que l'individu peut raisonnablement réprouver,
- contraire à l'article 28 du CC.
Qualité pour défendre : « Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. »
Quelles sont les conditions du droit de réponse ?
- Présentation des faits
- Effectuée pas un média à caractère périodique (blog inclus)
- Le titulaire est la personne concernée
- S'exerce contre une personne déterminée
- La personne a été touchée dans sa personnalité
- Exclu en cas de reproduction fidèle des débats publics
- Réponse : concise, sous 20 jours et 3 mois, sous forme d’un texte.
Que protège la LPD ?
- L’individu vis-à-vis de l’Etat fédéral
- Le consommateur vis-à-vis de l’entreprise
- Le travailleur vis-à-vis de l’employeur
- Les personnes privées (secret médical)
- Des organes fédéraux
Quelles sont les Associations publicitaires / de communication nationales ?
Publicité Romande, Lausanne : Fondée en 1929, elle regroupe plus de 450 membres. Elle est l’organisation de la branche de la publicité et de la communication en Suisse romande. Ses activités en faveur de ses membres reposent sur quatre piliers : manifestation, formation, affaires publiques et juridique et arbitrage.
Schweizer Werbung /Publicité suisse (SW/PS), Zurich : Association faîtière de la publicité suisse, SW/PS regroupe les donneurs d’ordre, les preneurs d’ordres et les agences de publicité. Elle s’occupe de la formation continue, de la loyauté de la communication commerciale, du Registre des professionnels SW, de renseignements juridiques, de l’Alliance contre les interdictions publicitaires ainsi que d’un service de placement.
BSW Swiss Leading Agencies, Zurich : Fondée en 1935, BSW Leading Agencies compte 68 entreprises (7% des agences de pub et de communication basées en Suisse). Elle organise divers séminaires de formation professionnelle et continue.
ASW Alliance Schweizer Werbeagenturen – Alliance suisse d’agences de publicité, Zurich : Organisation qui regroupe les propriétaires d’agence de publicité et de communication.
SGD – Swiss Graphic Designers, Flawil : Offre à ses membres un service de gestion d’entreprise et une assistance juridique.
SGV – Schwizer Grafiker Verband – Union Suisse des Graphistes, Zurich : (précédemment « design networks switzerland »)
Quelles sont les association qui regroupent les professionnels qui fournissent des prestations dans le domine de la communication visuelle.
ADC – Art Director Club Schweiz, Zurich : Regroupement de créatifs qui vise à améliorer la qualité de la publicité.
Créatifs Romands, Genève : Association créée par les publicitaires spécialistes de l’écrit, du visuel et de l’audiovisuel en Suisse romande
Script – Schweizer Texterinnen – und Texterverband, Zurich : Fondé en 1982, vise à défendre les intérêts de ses membres et à assurer une bonne représentation de la profession face aux partenaires, organisations professionnelles, clients et autorités.
SWA Schweizer Werbe-Auftraggeberverband / ASA – Association Suisse des Annonceurs, Zurich : Défend le intérêts des annonceurs dans le domaine du marketing, de la publicité, des médias, du sponsoring et des relations publiques.
SDV Schweizer Direktmarketing Verband / ASMD – Association suisse de marketing direct, Frauenfeld : Plus de 130 entreprises membre. Elle couvre tous les aspects du marketing direct et représente l’organisation leader en Suisse dans ce domaine.
VSW – Verban Scheizerzerischer Werbegesellschaften / ASSP Association suisse des sociétés de publicité, Lausanne : Regroupe quatre sociétés de publicité (Publicitas, Publimedia, Publimag et Mosse), a pour mission de défendre les intérêts supérieurs de ses membres.
Quelle sonr les Associations publicitaires / de communication internationales
IAA International Advertising Association, Zurich
EACA European Association of Communcations Agencies, Bruxelles : Plateforme d’échange, réseau.
Loyauté dans la communication commerciale
Commission Suisse pour la loyauté dans la communication commerciale, Zurich : Depuis 1966, la branche de la publicité pratique l’autocontrôle. Elle est composée à part égales de consommateurs, de professionnels de médias et de la publicité. Toute personne à le droit de dénoncer devant celle-ci, une publicité qu’elle estime déloyale.
Quelles sont les associations de relations publiques nationales ?
BPRA Bund der Public Relation Agenturen der Schweiz – Association des agences de relations publiques en Suisse : Regroupe les entreprises suisses dont l’expérience et la taille sont un gage de professionnalisme.
ASRP Association Suisse de Relations Publiques, Zurich : Fondée en 1954, son objectif est de soutenir les professionnels dan les relations publiques dans leur tâches, de leur montrer la voie et les tendances, et d’étudier avec eux comment relever les défis de la communication. Organisation faîtière de sept sociétés régionales et recense environ 1700 professionnels de la communication.
SRRP – Société Romande de Relations Publiques : Association francophone de l’Association Suisse de Relations Publiques (SSRP). Elle regroupe plus de 200 professionnels des relations publiques en Suisse romande.
Quelles sont les Associations de presse / de médias
Schweizer Presse, Zurich : Association d’éditeurs de presse qui défend les intérêts professionnels et économiques des éditeurs en Suisse alémanique, voire en Suisse. Collabore avec Presse Suisse et Stampa Svizzera.
Presse Suisse, Association de la presse en Suisse romande, Lausanne : Née en 1921. Elle regroupe une soixantaine de membres. Ses buts sont la mise en place de conditions-cadres favorables à la presse écrite.
IGEM Interessengemeinschaft elektronische Medien, Lommiswill : Association fondée en 1998 qui regroupe tous les acteurs importants des médias électroniques. Encourage une libéralisation des régulations publicitaires et élabore des études techniques concernant la numérisation de la communication.
Quelles snot les publications – Informations d’actualité sur la branche publicitaire ?
Werbe Woche, Zurich : Périodique indépendant pour le marketing, la publicité et les médias. Paraît 2x par mois et touche les leaders d’opinion du marketing, de la publicité, des médias, des professionnels des RP. Tirage en 3'500 exemplaires.
Persönlich, Rapperswil : Newsletter quotidienne online qui porte sur toute la banche de la communication. 20'500 abonnés la reçoivent. Le magazine est édité à 9'500 exemplaires
Marketing & Kommunikation : Principale publication de la branche du marketing et de la communication. Tirage à 9'000 exemplaires.
Cominmag, Genève : Magazine du marketing, de la communication et des médias, il est édité par Publicité Romande. Mensuel, il s’adresse à tous les professionnels de la publicité, de la communiction et des médias qui souhaitent suivre l’actualité de ces secteurs principalement en Suisse romande.
Quels sont les 3 pouvoirs en CH ?
Législatif = parlements (créer les lois)
Exécutif = gouvernements (conseil fédéral, conseil d'état)
Judiciaire = tribunaux (faire appliquer les lois) pouvoir judiciaire (le plus fort est le tribunal cantonal)
Quelles normes régissent le droit publicitaire ?
- normes de droit administratif (régler le système pour protéger l'intérêt public, règles très strictes et nombreuses - loi sur tabac, alcool)
- normes de lois privées (droit de la personnalité, droit de réponse, concurrence déloyale, lois sur le s loteries) vivre en société en harmonie)
- Importance de la territorialité
- Application de toutes les règles de droit à la publicité
Quelles sont les autorités compétentes en droit publicitaire?
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Les autorités judiciaires
- Tribunaux civils, tribunaux
- Autorités pénales (police, ministère public et tribunaux)
- Autorités et tribunaux administratifs
- office fédéral de la communication (lois radios et TV, agit sur cas de plainte, cf CSA),
- l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio- TV,
- swissmedic, régie fédérale des alcools) = sujets à recours devant les tribunaux
Les autorités non-judiciaires
- Commission suisse pour la loyauté
Quelles sont les diispositions de droit public (lois fédérales) ?
- Le Code Pénal (CP)
- La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP)
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI)
- Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Quelles sont les dispositions de droit privé ?
- Le Code Civil (CC)
- Le Code des Obligations (CO)
- Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)
Quelles sont les ordonnances de droit public et de droit privé ?
- Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
- Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
- Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
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Quel est le but de la loi fédérale sur la radio et la TV (LRTV et ORTV) ?
Régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes radio et TV.
Quels sont les principes de la LRTV ?
- obligation d'annoncer,
- concession,
- présentation objective de l'info,
- respects de droits fondamentaux
- indépendance et autonomie de la TV
Auprès de qui on peut déposer plainte si on se sent dénigré par un programme ?
A l OFCOM.
Expliquer la notion de programme ?
Série d'émissions offertes en continu, suivant un horaire précis, transmis par des techniques de télécommunication et destinée au public en général.
(Si rediffusion sur Internet : programme pas soumis à la loi de la LRTV. Sur Internet si en live = on applique la loi de la LRTV, si rediffusion pas
Zatoo = LRTV, Youtube non.
Qu'est-ce que la SRG - SSR (rsi, rtr, rts, srf, swi) ?
Association à but non lucratif, déclinée en 4 unités régionales, composée de 5 unités d'entreprise, diffuse programmés radio dans les 4 langues nationale, mandat de service public.
Qules sont les 3 types de financement ?
la redevance, la publicité, le sponsoring (parrainage)
Qu'est-ce que la publicité ?
Toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion.
Quels sont les produits interdits de publicité par la LRTV ?
- produits sur le tabac
- boissons alcoolisées régies par la loi du 21 juin 1032 sur l’alcool (alcool distillé, fermenté à > 15% d’alcool et alcopops)
- publicité pour les médicaments (liste A et , conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques
Quelles sont les formes de publicités interdites par la LRTV ?
- Publicité clandestine
- Publicité subliminale
- Publicité trompeuse
- Publicité déloyale
Quelles sont les valeurs morales ou politiques interdites par la LRTV ?
- les partis politiques,
- les personnes occupant des fonctions officielles
- les candidats à des fonctions officielles
- les objets de votation populaire
- Une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent
- Publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques
- publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé/à l'environnement/à la sécurité personnelle.
Quelles sont les restrictions quant à l'identification de la publicité ?
Séparation stricte entre la partie publicitaire et éditoriale (si la publicité dure plus de 60 secondes, elle doit être identifiée comme telle.
Restrictions quant à la durée :
La publicité ne doit en principe pas excéder 15% du temps d’émission quotidien ni 20% d’une heure d’émission.
Les émissions diffusées dans le cadre des programmes télévisés de la SSR peuvent être interrompus une fois par de la publicité lorsqu’elles durent plus de 90 minutes.
Ni la SRG – SSR ni les autres opérateurs TV ne peuvent interrompre par de la publicité les émissions :
- Destinées aux enfants
- La transmission de services religieux
Quelles sont les restrictions de la LRTV en matière de durée de publicité ?
voir tabeai
Qu'est-ce que le parrainage ?
La participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque. (Temps présent vous est présenté par ....)
Quelles sont les émissions interdites de parrainage par la LRTV ?
- les émissions d'infos (télé journal), magazines d'actualité politique,
- les émissions consacrées à l'exercice des droits politiques au niveaux fédéral, cantonal et communal.
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Lernkarten
Auprès de qui on peut déposer plainte si on se sent dénigré par un programme ?
A l OFCOM.
Expliquer la notion de programme ?
Série d'émissions offertes en continu, suivant un horaire précis, transmis par des techniques de télécommunication et destinée au public en général.
(Si rediffusion sur Internet : programme pas soumis à la loi de la LRTV. Sur Internet si en live = on applique la loi de la LRTV, si rediffusion pas
Zatoo = LRTV, Youtube non.
Qu'est-ce que la SRG - SSR (rsi, rtr, rts, srf, swi) ?
Association à but non lucratif, déclinée en 4 unités régionales, composée de 5 unités d'entreprise, diffuse programmés radio dans les 4 langues nationale, mandat de service public.
Qules sont les 3 types de financement ?
la redevance, la publicité, le sponsoring (parrainage)
Qu'est-ce que la publicité ?
Toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion.
Quels sont les produits interdits de publicité par la LRTV ?
- produits sur le tabac
- boissons alcoolisées régies par la loi du 21 juin 1032 sur l’alcool (alcool distillé, fermenté à > 15% d’alcool et alcopops)
- publicité pour les médicaments (liste A et , conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques
Quelles sont les formes de publicités interdites par la LRTV ?
- Publicité clandestine
- Publicité subliminale
- Publicité trompeuse
- Publicité déloyale
Quelles sont les valeurs morales ou politiques interdites par la LRTV ?
- les partis politiques,
- les personnes occupant des fonctions officielles
- les candidats à des fonctions officielles
- les objets de votation populaire
- Une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent
- Publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques
- publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé/à l'environnement/à la sécurité personnelle.
Quelles sont les restrictions quant à l'identification de la publicité ?
Séparation stricte entre la partie publicitaire et éditoriale (si la publicité dure plus de 60 secondes, elle doit être identifiée comme telle.
Restrictions quant à la durée :
La publicité ne doit en principe pas excéder 15% du temps d’émission quotidien ni 20% d’une heure d’émission.
Les émissions diffusées dans le cadre des programmes télévisés de la SSR peuvent être interrompus une fois par de la publicité lorsqu’elles durent plus de 90 minutes.
Ni la SRG – SSR ni les autres opérateurs TV ne peuvent interrompre par de la publicité les émissions :
- Destinées aux enfants
- La transmission de services religieux
Quelles sont les restrictions de la LRTV en matière de durée de publicité ?
voir tabeai
Qu'est-ce que le parrainage ?
La participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque. (Temps présent vous est présenté par ....)
Quelles sont les émissions interdites de parrainage par la LRTV ?
- les émissions d'infos (télé journal), magazines d'actualité politique,
- les émissions consacrées à l'exercice des droits politiques au niveaux fédéral, cantonal et communal.
Quelles sont les émissions qui peuvent être parrainées selon la LRTV ?
- Les revues de presse
- Les émissions politiques satiriques
- Les débats dont les thèmes ne sont pas majoritairement politiques
Quelles sont les différentes formes de parrainage ?
- Parrainage de station
- Parrainage d’émission avec mention du parrain
Le parrain peut-être mentionné dans la bande-aanonce (trailer) de l’émission parrainée
Le nom du parrain ou de son produit dans le titre de l’émission
Qu'est-ce que le placement de produits ?
Placer des biens et service d'un parrain dans une émission. (Le produit doit correspondre au déroulement de l'émission et ils ne doivent pas contenir de message publicitaire.)
Dans quel type de programme la LRTV interdit-elle le placement de produit interdit ?
- les émissions pour enfants,
- les émissions d'information et sur l'actualité
- les émissions en lien avec l'exercice des droits politiques,
- documentaires
- les émissions religieuse.
Quelles sont les sources légales de la publicité sur l'alcool ?
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels (LDAI)
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAI)
- Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
- LRTV et ORTV
- Dispositions cantonales et communales
Quelles sont les interdiction en matière de publicité pour l'alcool (LA) envers les jeunes ?
- si elle s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans, il est notamment interdit de faire de la pub :
- Dans les lieux et lors de manifestations fréquentées principalement par les jeunes dans les publications qui s'adressent principalement aux jeunes,
- sur les objets utilisés par les jeunes sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes,
- les bouteilles ne doivent porter aucune mention ou aucun graphique attirant les jeunes.
Où la publicité pour l'alcool est-elle interdite ?
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Pub pour l'alcool (LA) interdite
- à la TV,
- dans les bâtiments ou partie de bâtiments destines à l'usage public,
- dans les transports publics,
- places de sport et manifestations sportives,
- dans commerces en lien avec la santé,
- sur emballage et objets usuels qui n'ont aucun rapport avec elles,
- les concours sont interdits.
Quelles sont les interdictions de la publicité pour le tabac ?
- pour les jeunes de moins de18 ans
- dans les lieux fréquentes principalement par les jeunes,
- journaux, revues ou autres publications destinées principalement aux jeunes
- sur le matériel scolaire
- sur les supports publicitaires offerts tels que T-shirt, casquette, ballon
- sur les jouets
- par la distribution gratuite aux jeunes de produits du tabac
- lors de manifestations sportives ou culturelles ou autre fréquentées principalement par des jeunes
Lorsque la publicité est autorisée, quels critères faut-il respecter les suivants ?
- Les dénominations, les indications et les illustrations utilisée dans les annonces ou la pub doivent correspondre aux faits (pas de nicotine)
- pas d'induction en erreur quant à la nature, provenance, fabrication, composition, mode de production, effets.
Quels sont les accords concernant les restrictions volontaires de l'industrie de la cigarette en matière de publicité (accord conclu entre Swiss Cigarette et la Commission Suisse pour la loyauté, base volontaire)
- ne pas représenter une personne de moins de 25 ans,
- suggérer que fumer favorise la performance, la réussite, succès sexuel,
- représenter plus de 50% de fumeurs dans les scènes.
- Doit comporter de manière visible sur 10% minimum de la surface en 3 langues le texte officiel.
- Dans les publications ayant moins de 80% de lectorat de plus de 18 ans,
- limitations quant au lieu des pub (à moins de 100m d'une école),
- placement de produit
Quels sont les 2 texte de la loi sur les produits thérapeutiques (médicaments) LPTh ?
- Loi fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux
- Ordonnance sur la publicité pour des médicaments
Quelles sont les différentes catégories de médicaments ?
- A et B : vendu sur ordonnance
- C et D : vendu en pharmacie/droguerie sans ordonnance
- E : vente libre dans le commerce
La publicité sur les médicaments ne doit pas :
- être trompeuse ou contraire aux bonne mœurs
- Inciter à un usage excessif
- Promouvoir des médicaments qui ne peuvent pas être mis sur le marché suisse
- Faire apparaître la consultation médicale comme superflue
- Suggérer que l’effet médical est garanti
- Suggérer que l’usage du médicament est égal ou supérieur à celui d’un autre traitement
- S’adresser principalement à des enfants ou adolescents
La publicité pour les médicaments A et B est possible si elle est destinées aux professionnels mais à certaines conditions. Lesquelles ?
- info conforme et approuvée par Swissmedic
- identifiable en tant que telle
- contient certaines infos comme le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, un résumé des limitations d'emploi, des effets indésirables
- les échantillons ne peuvent être remis qu'en petite quantité et sur demande seulement
Quels principes doit respecter la publicité sur les médicaments destinée au public (pour les médicaments qui ne sont pas sur ordonnance, catégories C, D et E) ?
- Infos conformes et approuvées par Swissmedic
- Véridique et sans exagération
- Doit être identifiable en tant que telle
- Pour les catégories C et D les données suivantes sont nécessaires comme : le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, utilisation possible, invitation express à bien lire la notice
Pour les spots TV, radio, cinéma « Ceci est un médicament, demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d’emballage » (obligation de contrôle préalable par Swissmedic)
La publicité pour les médicaments illicite si :
- envahissante et tapageuse (sur le net pop up),
- donne l'impression d'un texte rédactionnel,
- prise de commande de médicaments lors de démarchage, d'exposition de conférences,
- remise de bons pour des médicaments,
- concours (les règles ci-dessus s appliquent aussi à internet)
La publicité comparative n’est admise que si elle s’adresse exclusivement aux professionnels de la santé.
Qu'est-ce que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) ?
Toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque chose d’analogue. (une autorisation doit être accordée)
Loterie si cumul :
- versement d'une somme d'argent ou obligation d'achat
- avantage patrimonial (espèces ou en nature)
- intervention du hasard
- selon un plan = au moyen de calculs précis, l’organisateur exclut tout risque pour lui.
Comment ne pas tomber sous le coup de la LLP ?
- Pas d’obligation d’achat (=tirage gratuit), peu importe que
- La solution dépende du hasard
- La solution ne dépende pas du hasard (mais du savoir-faire, des connaissances)
- Si obligation d’achat : le concours est licite s’il dépend p. ex. de l’habileté du participant ou si le gain est en nature et sans valeur patrimoniale.
Quel est le principe général de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) ?
Est déloyal et illicite, tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient aux règles de la bonne foi et qui influence sur les rapports entre les concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Une publicité est déloyale si :
- Dénigre autrui ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses affaires par des allégations inexactes fallacieuses ou inutilement blessantes
- Le reproche doit avoir une certaine gravité,
- Volonté de noircir
- Résulte de déclarations mensongères, fallacieuses ou inutilement blessantes
- Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix
- prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, œuvres, prestations, affaires d'autrui.
- compare de façon inexacte (pub comparative ok mais sur certaines conditions : faits exacts et essentiels, comparer ce qui est comparable - même qualité, même quantité)
- entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives (si démarchage ou vente en foire, possibilité de se rétracter sous 10 jours)
- trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité ,la quantité, les possibilités d'utilisation l'utilité des marchandises, d'œuvre y ou de prestations ou en taisant les dangers qu elle présente (iPhone qui tond le gazon)
- règles sur le crédit à la consommation
Que faire pour ne pas être considéré comme un SPAM ?
- Opt in = autorisation préalable (peut être un simple achat)
- Obligation de mentionner l'expéditeur et de donner la possibilité de s'opposer gratuitement et facilement à l'envoi
- Envoi de publicité possible sans consentement si en lien avec des produits ou services déjà achetés par le consommateur.
Qu'est-ce qu'une publicité comparative ?
La publicité comparative favorise la transparence des marchés, sert à l’information du public et fournit au consommateur la possibilité de faire le choix le plus avantageux. Encore faut-il qu’elle respecte les principes généraux de la loyauté commerciale. La comparaison doit se fonder sur ce qui est comparable. Le juge doit se placer du côté du destinataire. Une comparaison qui d’appuie sur des données véridiques peut également revêtir un caractère fallacieux si elles sont imprécises, secondaires ou incomplètes et qu’elles sont propres à susciter des erreurs auprès d’une partie non-négligeable du public.
Une publicité comparative est réputée déloyale si :
- Elle est contraire à la vérité ou trompeuse
- Elle recourt à des assertions inutilement blessantes
- Elle fait inutilement référence à des marchandises, produits, prestations ou prix d’autrui
Qu'est-ce qu'une comparaison superlative ?
La publicité dite superlative constitue une forme de publicité comparative prisée en Suisse. Son auteur compare ses propres prestations non pas uniquement avec celles de tel ou tel concurrent déterminé, mais avec les prestations de l’ensemble de la concurrence. (il faut pouvoir prouver ses dires) ?
Quel est le but de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) ?
- Veiller à une clarté des prix
- Assurer que les prix soient comparables et
- Empêcher les indications de prix fallacieuses
Qu'est-ce que la Loi sur la production des marques (LPM) ?
Protection d'un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre.
Quels sont les 3 types de marques ?
- verbales
- figuratives
- combinées (dessin plus marque écrite)
