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Communication - Droit publicitaire

Droit publicitaire suisse

Droit publicitaire suisse

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S. W.
Study
S. W.
Ce fichier d'apprentissage explore le droit publicitaire en Suisse, couvrant des aspects tels que la publicité, les lois, et les associations professionnelles. Il aborde des sujets comme la loyauté dans la communication commerciale, les droits des personnes, et les conditions du droit de réponse. Ce fichier d'apprentissage est utile pour les professionnels du droit et de la communication, ainsi que pour ceux qui souhaitent comprendre les réglementations publicitaires en Suisse.
Flashcards
77
Students
1
Language
French
Category
Law
Level
Other
Created / Updated
15.01.2015 / 25.01.2015
  • 1  / 77

Flashcards

La publicité sur les médicaments ne doit pas :

  • être trompeuse ou contraire aux bonne mœurs
  • Inciter à un usage excessif
  • Promouvoir des médicaments qui ne peuvent pas être mis sur le marché suisse
  • Faire apparaître la consultation médicale comme superflue
  • Suggérer que l’effet médical est garanti
  • Suggérer que l’usage du médicament est égal ou supérieur à celui d’un autre traitement
  • S’adresser principalement à des enfants ou adolescents

La publicité pour les médicaments A et B est possible si elle est destinées aux professionnels  mais à certaines conditions. Lesquelles ?
 

  • info conforme et approuvée par Swissmedic
  • identifiable en tant que telle
  • contient certaines infos comme le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, un résumé des limitations d'emploi, des effets indésirables
  • les échantillons ne peuvent être remis qu'en petite quantité et sur demande seulement

Quels principes doit respecter la publicité sur les médicaments destinée au public (pour les médicaments qui ne sont pas sur ordonnance, catégories C, D et E) ?

 

  • Infos conformes et approuvées par Swissmedic
  • Véridique et sans exagération
  • Doit être identifiable en tant que telle
  • Pour les catégories C et D les données suivantes sont nécessaires comme : le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, utilisation possible, invitation express à bien lire la notice

Pour les spots TV, radio, cinéma « Ceci est un médicament, demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d’emballage » (obligation de contrôle préalable par Swissmedic)

La publicité pour les médicaments illicite si :
 

  • envahissante et tapageuse (sur le net pop up),
  • donne l'impression d'un texte rédactionnel,
  • prise de commande de médicaments lors de démarchage, d'exposition de conférences,
  • remise de bons pour des médicaments,
  • concours (les règles ci-dessus s appliquent aussi à internet)

La publicité comparative n’est admise que si elle s’adresse exclusivement aux professionnels de la santé.

Qu'est-ce que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) ?

Toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque chose d’analogue. (une autorisation doit être accordée)

Loterie si cumul :

  • versement d'une somme d'argent ou obligation d'achat
  • avantage patrimonial (espèces ou en nature)
  • intervention du hasard
  • selon un plan = au moyen de calculs précis, l’organisateur exclut tout risque pour lui.

Comment ne pas tomber sous le coup de la LLP ?

  • Pas d’obligation d’achat (=tirage gratuit), peu importe que
    • La solution dépende du hasard
    • La solution ne dépende pas du hasard (mais du savoir-faire, des connaissances)
  • Si obligation d’achat : le concours est licite s’il dépend p. ex. de l’habileté du participant ou si le gain est en nature et sans valeur patrimoniale.

Quel est le principe général  de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) ?

 

Est déloyal et illicite, tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient aux règles de la bonne foi et qui influence sur les rapports entre les concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Une publicité est déloyale si :

  • Dénigre autrui ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses affaires par des allégations inexactes fallacieuses ou inutilement blessantes
    • Le reproche doit avoir une certaine gravité,
    • Volonté de noircir
    • Résulte de déclarations mensongères, fallacieuses ou inutilement blessantes
  • Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix
  • prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, œuvres, prestations, affaires d'autrui.
  • compare de façon inexacte (pub comparative ok mais sur certaines conditions : faits exacts et essentiels, comparer ce qui est comparable - même qualité, même quantité)
  • entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives (si démarchage ou vente en foire, possibilité de se rétracter sous 10 jours)
  • trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité ,la quantité, les possibilités d'utilisation l'utilité des marchandises, d'œuvre y ou de prestations ou en taisant les dangers qu elle présente (iPhone qui tond le gazon)
  • règles sur le crédit à la consommation

Que faire pour ne pas être considéré comme un SPAM ?

  • Opt in = autorisation préalable (peut être un simple achat)
  • Obligation de mentionner l'expéditeur et de donner la possibilité de s'opposer gratuitement et facilement à l'envoi
  • Envoi de publicité possible sans consentement si en lien avec des produits ou services déjà achetés par le consommateur.

Qu'est-ce qu'une publicité comparative ?

 

La publicité comparative favorise la transparence des marchés, sert à l’information du public et fournit au consommateur la possibilité de faire le choix le plus avantageux. Encore faut-il qu’elle respecte les principes généraux de la loyauté commerciale. La comparaison doit se fonder sur ce qui est comparable. Le juge doit se placer du côté du destinataire. Une comparaison qui d’appuie sur des données véridiques peut également revêtir un caractère fallacieux si elles sont imprécises, secondaires ou incomplètes et qu’elles sont propres à susciter des erreurs auprès d’une partie non-négligeable du public.

Une publicité comparative est réputée déloyale si :

  • Elle est contraire à la vérité ou trompeuse
  • Elle recourt à des assertions inutilement blessantes
  • Elle fait inutilement référence à des marchandises, produits, prestations ou prix d’autrui

Qu'est-ce qu'une comparaison superlative ?

 

La publicité dite superlative constitue une forme de publicité comparative prisée en Suisse. Son auteur compare ses propres prestations non pas uniquement avec celles de tel ou tel concurrent déterminé, mais avec les prestations de l’ensemble de la concurrence. (il faut pouvoir prouver ses dires) ?

Quel est le but de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) ?

  • Veiller à une clarté des prix
  • Assurer que les prix soient comparables et
  • Empêcher les indications de prix fallacieuses

Qu'est-ce que la Loi sur la production des marques (LPM) ?

 

Protection d'un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre.

Quels sont les 3 types de marques ?
 

  • verbales
  • figuratives
  • combinées (dessin plus marque écrite)

Auprès de quel institut dépose-t-on une marque ?

Enregistrement auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI)(protection de 10 ans renouvelables), deux exigences requises :

  • Elle doit se distinguer sensiblement des autres marques
  • Et ne pas engendrer de confusion

Le titulaire d'une marque enregistrée dispose d'un droit absolu sur cette marque, il peut interdire à des tiers de :

  • apposer la marque sur des produits
  • utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
  • utiliser pour offrir et fournir des services
  • utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits
  • d’apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires.

Quel est le but de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) ?
 

  • Protéger les auteurs d’œuvre littéraire et artistique
  • Protéger les artistes, interprètes, producteurs de sons ou de vidéos ainsi que les organismes de diffusion
  • Surveiller les sociétés de gestion

Qu'est-ce qu'une oeuvre (3 conditions cumulatives, si une pas remplie, pas une œuvre) ?
 

Toute création de l'esprit, littéraire ou artistique qui a un caractère individuel.

Quel sont les droits de l’auteur d'une oeuvre ?
 

Le droit d'auteur appartient à la personne physique qui a créé l'œuvre. La notion d’activité humaine est essentielle. Il jouit d’un droit exclusif de l’œuvre :

  • droit moral (ne peut pas être cédé)
    • droit de paternité sur l’œuvre (être cité)
    • droit de divulgation (droit exclusif de l’auteur de décider où, quand, comment son œuvre sera divulguée)
    • droit à l’intégrité
  • droit patrimonial = droit d’auteur qui résulte de l’utilisation de l’oeuvre

Quelles est la durée de la protection du droit d’auteur ?
 

  • 70 ans après le décès de l’auteur
  • 70 ans après qu’elle ait été divulguée (si auteur inconnu)

Quelles sont les différentes licences en Suisse ?
 

  • Suisa (musqiue, fondée en 1923)
  • Suissimage (gère redevances issues de l’utilisation de films et téléfilms, repartis entre les acteurs)
  • Swiss Perform (assure perception de distribution des redevances aux ayants droit)
  • Société Auisse des auteurs – SSA (œuvres dramatiques)
  • ProLitteris

Qu'en est-il du droit pour les oeuvres dans les lieux publics ?

 

Il est possible de reproduire, en deux dimensions, des œuvres se trouvant de manière durable sur une voie ou une place accessible au public = liberté de panorama.

Que sont les contrats de licences (licences légales pour 5 ans) ?
 

  • Ne transfert pas le droit d'auteur en tant que tel
  • Confère uniquement des droits d'utilisation
  • Étendue des droits d'utilisation fixé par le contrat
  • Utilisation non expressément autorisée par le contrat de licence = violation du droit d'auteur

Qu'est-ce qu'un design ?

Toute création de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

Dans quel institut engregistrer un design ?

  • Auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
  • Ajournement possible
  • Illustration appropriée des designs
  • Pas d'examen a priori du caractère novateur et original du design
  • Rejet de la demande si le design est manifestement autre chose qu’un design, contraire aux lois et traités internationaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Quelle est la durée de protction d'un design ?

Par tranches de 5 ans renouvelable 5x, court! Après cela tombe dans le domaine public, mais toujours se méfier! Protection possible au niveau européen.

Quel est le fondement de la protection de la personnalité et de l'honneur ?

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime

Quels sont les droits de la personalité ?

  • droit au respect de la vie privée,
  • droit à l'image et à la voix, droit au nom
  • droit à l honneur (réputation sociale et professionnelle)
  • sentiment de piété,
  • liberté économique

En principe tout atteinte est illicite sauf si :

  • la loi le prévoit
  • consentement de la victime
  • existence d'un intérêt public ou prive supérieur

Qu'est-ce que la théorie des trois sphères ?
 

  • Sphère intime (vie sexuelle, secrets d'affaires)
  • Sphère privée (loisir, travail ,habitat)
  • Sphère publique (adresse, profession)

La théorie des trois sphères détermine l'étendue de la protection à accorder à une personne (≠ classification rigide)

Le vie privée est généralement constituée de la sphère intime et privée

  • Les personnalités publiques : Ne peuvent pas prétendre à une vie privée aux contours aussi larges que celle d'un simple particulier.

La sphère intime : En principe, l'atteinte est toujours illicite.

Exceptions par exemple s'agissant de l'état de santé des membres du conseil fédéral.

Sphère privée : L’illicéité de l’atteinte dépend de l'individu touché.

Sphère publique : En principe, la vie publique n'est pas protégée.

Attention toutefois :  « tout ce qui se déroule en public ne fait pas partie de la vie publique ».

Fais et gestes accomplis en public sans volonté d'attirer sur soi l'attention (promenades, achats) sont attribués à la sphère privée.

Qu'est-ce que le droit à l'image et à la voix ?
 

  • Droits absolus à émanations directes de la personnalité
  • L'image et la voix reconnaissables sont protégées
  • Le simple fait de prendre une prise de vue sans le consentement de l'intéressé constitue une atteinte illicite.

En principe, l'image prise de façon licite peut être diffusée sauf si :

  • La publication porte préjudice à la considération sociale,
  • si l'intéressé apparaît sous un faux jour,
  • si l’image de ce dernier est sensiblement faussée,
  • si l'usage est différent de celui consenti (droit d'auteur, droit à l'oubli)

Qu'est ce que le droit au nom ?

  • Protégé sous toutes ses formes (nom, patronyme, prénom, surnom, pseudo)
  • Droit d'individualiser la personne et la désigner à l'exclusion de tout autre

Une atteinte au nom est illicite si :
 

  • entraîne un risque de confusion,
  • lorsqu'elle crée une association d'idée que l'individu peut raisonnablement réprouver,
  • contraire à l'article 28 du CC.

Qualité pour défendre : « Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. »

 

 

Quelles sont les conditions du droit de réponse ?
 

  • Présentation des faits
  • Effectuée pas un média à caractère périodique (blog inclus)
  • Le titulaire est la personne concernée
  • S'exerce contre une personne déterminée
  • La personne a été touchée dans sa personnalité
  • Exclu en cas de reproduction fidèle des débats publics
  • Réponse : concise, sous 20 jours et 3 mois, sous forme d’un texte.

Que protège la LPD ?
 

  • L’individu vis-à-vis de l’Etat fédéral
  • Le consommateur vis-à-vis de l’entreprise
  • Le travailleur vis-à-vis de l’employeur
  • Les personnes privées (secret médical)
  • Des organes fédéraux

Quelles sont les Associations publicitaires / de communication nationales ?

 

Publicité Romande, Lausanne : Fondée en 1929, elle regroupe plus de 450 membres. Elle est l’organisation de la branche de la publicité et de la communication en Suisse romande. Ses activités en faveur de ses membres reposent sur quatre piliers : manifestation, formation, affaires publiques et juridique et arbitrage.

Schweizer Werbung /Publicité suisse (SW/PS), Zurich : Association faîtière de la publicité suisse, SW/PS regroupe les donneurs d’ordre, les preneurs d’ordres et les agences de publicité. Elle s’occupe de la formation continue, de la loyauté de la communication commerciale, du Registre des professionnels SW, de renseignements juridiques, de l’Alliance contre les interdictions publicitaires ainsi que d’un service de placement.

BSW Swiss Leading Agencies, Zurich : Fondée en 1935, BSW Leading Agencies compte 68 entreprises (7% des agences de pub et de communication basées en Suisse). Elle organise divers séminaires de formation professionnelle et continue.

ASW Alliance Schweizer Werbeagenturen – Alliance suisse d’agences de publicité, Zurich : Organisation qui regroupe les propriétaires d’agence de publicité et de communication.

SGD – Swiss Graphic Designers, Flawil : Offre à ses membres un service de gestion d’entreprise et une assistance juridique.

SGV – Schwizer Grafiker Verband – Union Suisse des Graphistes, Zurich : (précédemment « design networks switzerland »)

Quelles sont les association qui regroupent les professionnels qui fournissent des prestations dans le domine de la communication visuelle.

ADC – Art Director Club Schweiz, Zurich : Regroupement de créatifs qui vise à améliorer la qualité de la publicité.

Créatifs Romands, Genève : Association créée par les publicitaires spécialistes de l’écrit, du visuel et de l’audiovisuel en Suisse romande

Script – Schweizer Texterinnen – und Texterverband, Zurich : Fondé en 1982, vise à défendre les intérêts de ses membres et à assurer une bonne représentation de la profession face aux partenaires, organisations professionnelles, clients et autorités.

SWA Schweizer Werbe-Auftraggeberverband / ASA – Association Suisse des Annonceurs, Zurich : Défend le intérêts des annonceurs dans le domaine du marketing, de la publicité, des médias, du sponsoring et des relations publiques.

SDV Schweizer Direktmarketing Verband / ASMD – Association suisse de marketing direct, Frauenfeld : Plus de 130 entreprises membre. Elle couvre tous les aspects du marketing direct et représente l’organisation leader en Suisse dans ce domaine.

VSW – Verban Scheizerzerischer Werbegesellschaften / ASSP Association suisse des sociétés de publicité, Lausanne : Regroupe quatre sociétés de publicité (Publicitas, Publimedia, Publimag et Mosse), a pour mission de défendre les intérêts supérieurs de ses membres.

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