Communication - Droit publicitaire

Toute création de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

• Auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
• Ajournement possible
• Illustration appropriée des designs
• Pas d'examen a priori du caractère novateur et original du design
• Rejet de la demande si le design est manifestement autre chose qu’un design, contraire aux lois et traités internationaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par tranches de 5 ans renouvelable 5x, court! Après cela tombe dans le domaine public, mais toujours se méfier! Protection possible au niveau européen.

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime

• droit au respect de la vie privée,
• droit à l'image et à la voix, droit au nom
• droit à l honneur (réputation sociale et professionnelle)
• sentiment de piété,
• liberté économique

• la loi le prévoit
• consentement de la victime
• existence d'un intérêt public ou prive supérieur

• Sphère intime (vie sexuelle, secrets d'affaires)
• Sphère privée (loisir, travail ,habitat)
• Sphère publique (adresse, profession)

La théorie des trois sphères détermine l'étendue de la protection à accorder à une personne (≠ classification rigide)

Le vie privée est généralement constituée de la sphère intime et privée

• Les personnalités publiques : Ne peuvent pas prétendre à une vie privée aux contours aussi larges que celle d'un simple particulier.

La sphère intime : En principe, l'atteinte est toujours illicite.

Exceptions par exemple s'agissant de l'état de santé des membres du conseil fédéral.

Sphère privée : L’illicéité de l’atteinte dépend de l'individu touché.

Sphère publique : En principe, la vie publique n'est pas protégée.

Attention toutefois :  « tout ce qui se déroule en public ne fait pas partie de la vie publique ».

Fais et gestes accomplis en public sans volonté d'attirer sur soi l'attention (promenades, achats) sont attribués à la sphère privée.

• Droits absolus à émanations directes de la personnalité
• L'image et la voix reconnaissables sont protégées
• Le simple fait de prendre une prise de vue sans le consentement de l'intéressé constitue une atteinte illicite.

• La publication porte préjudice à la considération sociale,
• si l'intéressé apparaît sous un faux jour,
• si l’image de ce dernier est sensiblement faussée,
• si l'usage est différent de celui consenti (droit d'auteur, droit à l'oubli)

• Protégé sous toutes ses formes (nom, patronyme, prénom, surnom, pseudo)
• Droit d'individualiser la personne et la désigner à l'exclusion de tout autre

• entraîne un risque de confusion,
• lorsqu'elle crée une association d'idée que l'individu peut raisonnablement réprouver,
• contraire à l'article 28 du CC.

Qualité pour défendre : « Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. »

• Présentation des faits
• Effectuée pas un média à caractère périodique (blog inclus)
• Le titulaire est la personne concernée
• S'exerce contre une personne déterminée
• La personne a été touchée dans sa personnalité
• Exclu en cas de reproduction fidèle des débats publics
• Réponse : concise, sous 20 jours et 3 mois, sous forme d’un texte.

• L’individu vis-à-vis de l’Etat fédéral
• Le consommateur vis-à-vis de l’entreprise
• Le travailleur vis-à-vis de l’employeur
• Les personnes privées (secret médical)
• Des organes fédéraux

Publicité Romande, Lausanne : Fondée en 1929, elle regroupe plus de 450 membres. Elle est l’organisation de la branche de la publicité et de la communication en Suisse romande. Ses activités en faveur de ses membres reposent sur quatre piliers : manifestation, formation, affaires publiques et juridique et arbitrage.

Schweizer Werbung /Publicité suisse (SW/PS), Zurich : Association faîtière de la publicité suisse, SW/PS regroupe les donneurs d’ordre, les preneurs d’ordres et les agences de publicité. Elle s’occupe de la formation continue, de la loyauté de la communication commerciale, du Registre des professionnels SW, de renseignements juridiques, de l’Alliance contre les interdictions publicitaires ainsi que d’un service de placement.

BSW Swiss Leading Agencies, Zurich : Fondée en 1935, BSW Leading Agencies compte 68 entreprises (7% des agences de pub et de communication basées en Suisse). Elle organise divers séminaires de formation professionnelle et continue.

ASW Alliance Schweizer Werbeagenturen – Alliance suisse d’agences de publicité, Zurich : Organisation qui regroupe les propriétaires d’agence de publicité et de communication.

SGD – Swiss Graphic Designers, Flawil : Offre à ses membres un service de gestion d’entreprise et une assistance juridique.

SGV – Schwizer Grafiker Verband – Union Suisse des Graphistes, Zurich : (précédemment « design networks switzerland »)

ADC – Art Director Club Schweiz, Zurich : Regroupement de créatifs qui vise à améliorer la qualité de la publicité.

Créatifs Romands, Genève : Association créée par les publicitaires spécialistes de l’écrit, du visuel et de l’audiovisuel en Suisse romande

Script – Schweizer Texterinnen – und Texterverband, Zurich : Fondé en 1982, vise à défendre les intérêts de ses membres et à assurer une bonne représentation de la profession face aux partenaires, organisations professionnelles, clients et autorités.

SWA Schweizer Werbe-Auftraggeberverband / ASA – Association Suisse des Annonceurs, Zurich : Défend le intérêts des annonceurs dans le domaine du marketing, de la publicité, des médias, du sponsoring et des relations publiques.

SDV Schweizer Direktmarketing Verband / ASMD – Association suisse de marketing direct, Frauenfeld : Plus de 130 entreprises membre. Elle couvre tous les aspects du marketing direct et représente l’organisation leader en Suisse dans ce domaine.

VSW – Verban Scheizerzerischer Werbegesellschaften / ASSP Association suisse des sociétés de publicité, Lausanne : Regroupe quatre sociétés de publicité (Publicitas, Publimedia, Publimag et Mosse), a pour mission de défendre les intérêts supérieurs de ses membres.

IAA International Advertising Association, Zurich

EACA European Association of Communcations Agencies, Bruxelles : Plateforme d’échange, réseau.

Commission Suisse pour la loyauté dans la communication commerciale, Zurich : Depuis 1966, la branche de la publicité pratique l’autocontrôle. Elle est composée à part égales de consommateurs, de professionnels de médias et de la publicité. Toute personne à le droit de dénoncer devant celle-ci, une publicité qu’elle estime déloyale.

BPRA Bund der Public Relation Agenturen der Schweiz – Association des agences de relations publiques en Suisse : Regroupe les entreprises suisses dont l’expérience et la taille sont un gage de professionnalisme.

ASRP Association Suisse de Relations Publiques, Zurich : Fondée en 1954, son objectif est de soutenir les professionnels dan les relations publiques dans leur tâches, de leur montrer la voie et les tendances, et d’étudier avec eux comment relever les défis de la communication. Organisation faîtière de sept sociétés régionales et recense environ 1700 professionnels de la communication.

SRRP – Société Romande de Relations Publiques : Association francophone de l’Association Suisse de Relations Publiques (SSRP). Elle regroupe plus de 200 professionnels des relations publiques en Suisse romande.

Schweizer Presse, Zurich : Association d’éditeurs de presse qui défend les intérêts professionnels et économiques des éditeurs en Suisse alémanique, voire en Suisse. Collabore avec Presse Suisse et Stampa Svizzera.

Presse Suisse, Association de la presse en Suisse romande, Lausanne : Née en 1921. Elle regroupe une soixantaine de membres. Ses buts sont la mise en place de conditions-cadres favorables à la presse écrite.

IGEM Interessengemeinschaft elektronische Medien, Lommiswill : Association fondée en 1998 qui regroupe tous les acteurs importants des médias électroniques. Encourage une libéralisation des régulations publicitaires et élabore des études techniques concernant la numérisation de la communication.

Werbe Woche, Zurich : Périodique indépendant pour le marketing, la publicité et les médias. Paraît 2x par mois et touche les leaders d’opinion du marketing, de la publicité, des médias, des professionnels des RP. Tirage en 3'500 exemplaires.

Persönlich, Rapperswil : Newsletter quotidienne online qui porte sur toute la banche de la communication. 20'500 abonnés la reçoivent. Le magazine est édité à 9'500 exemplaires

Marketing & Kommunikation : Principale publication de la branche du marketing et de la communication. Tirage à 9'000 exemplaires.

Cominmag, Genève : Magazine du marketing, de la communication et des médias, il est édité par Publicité Romande. Mensuel, il s’adresse à tous les professionnels de la publicité, de la communiction et des médias qui souhaitent suivre l’actualité de ces secteurs principalement en Suisse romande.

• normes de droit administratif (régler le système pour protéger l'intérêt public, règles très strictes et nombreuses - loi sur tabac, alcool)
• normes de lois privées (droit de la personnalité, droit de réponse, concurrence déloyale, lois sur le s loteries) vivre en société en harmonie)
• Importance de la territorialité
• Application de toutes les règles de droit à la publicité

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Les autorités judiciaires

1. Tribunaux civils, tribunaux
2. Autorités pénales (police, ministère public et tribunaux)
3. Autorités et tribunaux administratifs
   • office fédéral de la communication (lois radios et TV, agit sur cas de plainte, cf CSA),
   • l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio- TV,
   • swissmedic, régie fédérale des alcools) = sujets à recours devant les tribunaux

Les autorités non-judiciaires

1. Commission suisse pour la loyauté

• Le Code Pénal (CP)
• La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP)
• Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI)
• Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

• Le Code Civil (CC)
• Le Code des Obligations (CO)
• Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)
• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
• Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)

• Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
• Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
• Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

Régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes radio et TV.

• obligation d'annoncer,
• concession,
• présentation objective de l'info,
• respects de droits fondamentaux
• indépendance et autonomie de la TV

A l OFCOM.

Série d'émissions offertes en continu, suivant un horaire précis, transmis par des techniques de télécommunication et destinée au public en général.

(Si rediffusion sur Internet : programme pas soumis à la loi de la LRTV. Sur Internet si en live = on applique la loi de la LRTV, si rediffusion pas

Zatoo = LRTV, Youtube non.

Association à but non lucratif, déclinée en 4 unités régionales, composée de 5 unités d'entreprise, diffuse programmés radio dans les 4 langues nationale, mandat de service public.

la redevance, la publicité, le sponsoring (parrainage)

Toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion.

• produits sur le tabac
• boissons alcoolisées régies par la loi du 21 juin 1032 sur l’alcool (alcool distillé, fermenté à > 15% d’alcool et alcopops)
• publicité pour les médicaments (liste A et , conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques

• Publicité clandestine
• Publicité subliminale
• Publicité trompeuse
• Publicité déloyale

• les partis politiques,
• les personnes occupant des fonctions officielles
• les candidats à des fonctions officielles
• les objets de votation populaire
• Une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent
• Publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques
• publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé/à l'environnement/à la sécurité personnelle.

Séparation stricte entre la partie publicitaire et éditoriale (si la publicité dure plus de 60 secondes, elle doit être identifiée comme telle.

Restrictions quant à la durée :

La publicité ne doit en principe pas excéder 15% du temps d’émission quotidien ni 20% d’une heure d’émission.

Les émissions diffusées dans le cadre des programmes télévisés de la SSR peuvent être interrompus une fois par de la publicité lorsqu’elles durent plus de 90 minutes.

Ni la SRG – SSR ni les autres opérateurs TV ne peuvent interrompre par de la publicité les émissions :

• Destinées aux enfants
• La transmission de services religieux

voir tabeai

La participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque. (Temps présent vous est présenté par ....)

• les émissions d'infos (télé journal), magazines d'actualité politique,
• les émissions consacrées à l'exercice des droits politiques au niveaux fédéral, cantonal et communal.