c2b_default

Communication - Droit publicitaire

Droit publicitaire suisse

Droit publicitaire suisse

77
0.0 (0)
S. W.
Lernen
S. W.
Ce fichier d'apprentissage explore le droit publicitaire en Suisse, couvrant des aspects tels que la publicité, les lois, et les associations professionnelles. Il aborde des sujets comme la loyauté dans la communication commerciale, les droits des personnes, et les conditions du droit de réponse. Ce fichier d'apprentissage est utile pour les professionnels du droit et de la communication, ainsi que pour ceux qui souhaitent comprendre les réglementations publicitaires en Suisse.
Karten
77
Lernende
1
Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Andere
Erstellt / Aktualisiert
15.01.2015 / 25.01.2015
  • 1  / 77

Lernkarten

Quelles sont les sources légales de la publicité sur l'alcool ?

  • Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels (LDAI)
  • Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAI)
  • Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
  • LRTV et ORTV
  • Dispositions cantonales et communales

Quelles sont les interdiction en matière de publicité pour l'alcool (LA) envers les jeunes ?

  • si elle s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans, il est notamment interdit de faire de la pub :
  • Dans les lieux et lors de manifestations fréquentées principalement par les jeunes dans les publications qui s'adressent principalement aux jeunes,
  • sur les objets utilisés par les jeunes sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes,
  • les bouteilles ne doivent porter aucune mention ou aucun graphique attirant les jeunes.

Où la publicité pour l'alcool est-elle interdite ?

Version:1.0 StartHTML:0000000238 EndHTML:0000005204 StartFragment:0000003488 EndFragment:0000005168 SourceURL:file://localhost/Users/sandrapasqualato/Desktop/SAWI/SAWIsec/1_INTRODUCTION/droit%20publicitaire/Droit%20publicitaire.doc

Pub pour l'alcool (LA) interdite

  • à la TV,
  • dans les bâtiments ou partie de bâtiments destines à l'usage public,
  • dans les transports publics,
  • places de sport et manifestations sportives,
  • dans commerces en lien avec la santé,
  • sur emballage et objets usuels qui n'ont aucun rapport avec elles,
  • les concours sont interdits.

Quelles sont les interdictions de la publicité pour le tabac ?

  • pour les jeunes de moins de18 ans
  • dans les lieux fréquentes principalement par les jeunes,
  • journaux, revues ou autres publications destinées principalement aux jeunes
  • sur le matériel scolaire
  • sur les supports publicitaires offerts tels que T-shirt, casquette, ballon
  • sur les jouets
  • par la distribution gratuite aux jeunes de produits du tabac
  • lors de manifestations sportives ou culturelles ou autre fréquentées principalement par des jeunes

Lorsque la publicité est autorisée, quels critères faut-il respecter les  suivants ?
 

  • Les dénominations, les indications et les illustrations utilisée dans les annonces ou la pub doivent correspondre aux faits (pas de nicotine)
  • pas d'induction en erreur quant à la nature, provenance, fabrication, composition, mode de production, effets.

Quels sont les accords concernant les restrictions volontaires de l'industrie de la cigarette en matière de publicité (accord conclu entre Swiss Cigarette et la Commission Suisse pour la loyauté, base volontaire)

  • ne pas représenter une personne de moins de 25 ans,
  • suggérer que fumer favorise la performance, la réussite, succès sexuel,
  • représenter plus de 50% de fumeurs dans les scènes.
  • Doit comporter de manière visible sur 10% minimum de la surface en 3 langues le texte officiel.
  • Dans les publications ayant moins de 80% de lectorat de plus de 18 ans,
  • limitations quant au lieu des pub (à moins de 100m d'une école),
  • placement de produit

Quels sont les 2 texte de la loi sur les produits thérapeutiques (médicaments) LPTh ?

 

  1. Loi fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux
  2. Ordonnance sur la publicité pour des médicaments

Quelles sont les différentes catégories de médicaments ?
 

  • A et B : vendu sur ordonnance
  • C et D : vendu en pharmacie/droguerie sans ordonnance
  • E : vente libre dans le commerce

La publicité sur les médicaments ne doit pas :

  • être trompeuse ou contraire aux bonne mœurs
  • Inciter à un usage excessif
  • Promouvoir des médicaments qui ne peuvent pas être mis sur le marché suisse
  • Faire apparaître la consultation médicale comme superflue
  • Suggérer que l’effet médical est garanti
  • Suggérer que l’usage du médicament est égal ou supérieur à celui d’un autre traitement
  • S’adresser principalement à des enfants ou adolescents

La publicité pour les médicaments A et B est possible si elle est destinées aux professionnels  mais à certaines conditions. Lesquelles ?
 

  • info conforme et approuvée par Swissmedic
  • identifiable en tant que telle
  • contient certaines infos comme le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, un résumé des limitations d'emploi, des effets indésirables
  • les échantillons ne peuvent être remis qu'en petite quantité et sur demande seulement

Quels principes doit respecter la publicité sur les médicaments destinée au public (pour les médicaments qui ne sont pas sur ordonnance, catégories C, D et E) ?

 

  • Infos conformes et approuvées par Swissmedic
  • Véridique et sans exagération
  • Doit être identifiable en tant que telle
  • Pour les catégories C et D les données suivantes sont nécessaires comme : le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, utilisation possible, invitation express à bien lire la notice

Pour les spots TV, radio, cinéma « Ceci est un médicament, demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d’emballage » (obligation de contrôle préalable par Swissmedic)

La publicité pour les médicaments illicite si :
 

  • envahissante et tapageuse (sur le net pop up),
  • donne l'impression d'un texte rédactionnel,
  • prise de commande de médicaments lors de démarchage, d'exposition de conférences,
  • remise de bons pour des médicaments,
  • concours (les règles ci-dessus s appliquent aussi à internet)

La publicité comparative n’est admise que si elle s’adresse exclusivement aux professionnels de la santé.

Qu'est-ce que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) ?

Toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque chose d’analogue. (une autorisation doit être accordée)

Loterie si cumul :

  • versement d'une somme d'argent ou obligation d'achat
  • avantage patrimonial (espèces ou en nature)
  • intervention du hasard
  • selon un plan = au moyen de calculs précis, l’organisateur exclut tout risque pour lui.

Comment ne pas tomber sous le coup de la LLP ?

  • Pas d’obligation d’achat (=tirage gratuit), peu importe que
    • La solution dépende du hasard
    • La solution ne dépende pas du hasard (mais du savoir-faire, des connaissances)
  • Si obligation d’achat : le concours est licite s’il dépend p. ex. de l’habileté du participant ou si le gain est en nature et sans valeur patrimoniale.

Quel est le principe général  de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) ?

 

Est déloyal et illicite, tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient aux règles de la bonne foi et qui influence sur les rapports entre les concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Une publicité est déloyale si :

  • Dénigre autrui ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses affaires par des allégations inexactes fallacieuses ou inutilement blessantes
    • Le reproche doit avoir une certaine gravité,
    • Volonté de noircir
    • Résulte de déclarations mensongères, fallacieuses ou inutilement blessantes
  • Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix
  • prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, œuvres, prestations, affaires d'autrui.
  • compare de façon inexacte (pub comparative ok mais sur certaines conditions : faits exacts et essentiels, comparer ce qui est comparable - même qualité, même quantité)
  • entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives (si démarchage ou vente en foire, possibilité de se rétracter sous 10 jours)
  • trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité ,la quantité, les possibilités d'utilisation l'utilité des marchandises, d'œuvre y ou de prestations ou en taisant les dangers qu elle présente (iPhone qui tond le gazon)
  • règles sur le crédit à la consommation

Que faire pour ne pas être considéré comme un SPAM ?

  • Opt in = autorisation préalable (peut être un simple achat)
  • Obligation de mentionner l'expéditeur et de donner la possibilité de s'opposer gratuitement et facilement à l'envoi
  • Envoi de publicité possible sans consentement si en lien avec des produits ou services déjà achetés par le consommateur.

Qu'est-ce qu'une publicité comparative ?

 

La publicité comparative favorise la transparence des marchés, sert à l’information du public et fournit au consommateur la possibilité de faire le choix le plus avantageux. Encore faut-il qu’elle respecte les principes généraux de la loyauté commerciale. La comparaison doit se fonder sur ce qui est comparable. Le juge doit se placer du côté du destinataire. Une comparaison qui d’appuie sur des données véridiques peut également revêtir un caractère fallacieux si elles sont imprécises, secondaires ou incomplètes et qu’elles sont propres à susciter des erreurs auprès d’une partie non-négligeable du public.

Une publicité comparative est réputée déloyale si :

  • Elle est contraire à la vérité ou trompeuse
  • Elle recourt à des assertions inutilement blessantes
  • Elle fait inutilement référence à des marchandises, produits, prestations ou prix d’autrui

Qu'est-ce qu'une comparaison superlative ?

 

La publicité dite superlative constitue une forme de publicité comparative prisée en Suisse. Son auteur compare ses propres prestations non pas uniquement avec celles de tel ou tel concurrent déterminé, mais avec les prestations de l’ensemble de la concurrence. (il faut pouvoir prouver ses dires) ?

Quel est le but de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) ?

  • Veiller à une clarté des prix
  • Assurer que les prix soient comparables et
  • Empêcher les indications de prix fallacieuses

Qu'est-ce que la Loi sur la production des marques (LPM) ?

 

Protection d'un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre.

Quels sont les 3 types de marques ?
 

  • verbales
  • figuratives
  • combinées (dessin plus marque écrite)

Auprès de quel institut dépose-t-on une marque ?

Enregistrement auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI)(protection de 10 ans renouvelables), deux exigences requises :

  • Elle doit se distinguer sensiblement des autres marques
  • Et ne pas engendrer de confusion

Le titulaire d'une marque enregistrée dispose d'un droit absolu sur cette marque, il peut interdire à des tiers de :

  • apposer la marque sur des produits
  • utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
  • utiliser pour offrir et fournir des services
  • utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits
  • d’apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires.

Quel est le but de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) ?
 

  • Protéger les auteurs d’œuvre littéraire et artistique
  • Protéger les artistes, interprètes, producteurs de sons ou de vidéos ainsi que les organismes de diffusion
  • Surveiller les sociétés de gestion

Qu'est-ce qu'une oeuvre (3 conditions cumulatives, si une pas remplie, pas une œuvre) ?
 

Toute création de l'esprit, littéraire ou artistique qui a un caractère individuel.

Quel sont les droits de l’auteur d'une oeuvre ?
 

Le droit d'auteur appartient à la personne physique qui a créé l'œuvre. La notion d’activité humaine est essentielle. Il jouit d’un droit exclusif de l’œuvre :

  • droit moral (ne peut pas être cédé)
    • droit de paternité sur l’œuvre (être cité)
    • droit de divulgation (droit exclusif de l’auteur de décider où, quand, comment son œuvre sera divulguée)
    • droit à l’intégrité
  • droit patrimonial = droit d’auteur qui résulte de l’utilisation de l’oeuvre

Quelles est la durée de la protection du droit d’auteur ?
 

  • 70 ans après le décès de l’auteur
  • 70 ans après qu’elle ait été divulguée (si auteur inconnu)

Quelles sont les différentes licences en Suisse ?
 

  • Suisa (musqiue, fondée en 1923)
  • Suissimage (gère redevances issues de l’utilisation de films et téléfilms, repartis entre les acteurs)
  • Swiss Perform (assure perception de distribution des redevances aux ayants droit)
  • Société Auisse des auteurs – SSA (œuvres dramatiques)
  • ProLitteris

Qu'en est-il du droit pour les oeuvres dans les lieux publics ?

 

Il est possible de reproduire, en deux dimensions, des œuvres se trouvant de manière durable sur une voie ou une place accessible au public = liberté de panorama.

Que sont les contrats de licences (licences légales pour 5 ans) ?
 

  • Ne transfert pas le droit d'auteur en tant que tel
  • Confère uniquement des droits d'utilisation
  • Étendue des droits d'utilisation fixé par le contrat
  • Utilisation non expressément autorisée par le contrat de licence = violation du droit d'auteur

Qu'est-ce qu'un design ?

Toute création de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

Dans quel institut engregistrer un design ?

  • Auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
  • Ajournement possible
  • Illustration appropriée des designs
  • Pas d'examen a priori du caractère novateur et original du design
  • Rejet de la demande si le design est manifestement autre chose qu’un design, contraire aux lois et traités internationaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Quelle est la durée de protction d'un design ?

Par tranches de 5 ans renouvelable 5x, court! Après cela tombe dans le domaine public, mais toujours se méfier! Protection possible au niveau européen.

Quel est le fondement de la protection de la personnalité et de l'honneur ?

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime

Quels sont les droits de la personalité ?

  • droit au respect de la vie privée,
  • droit à l'image et à la voix, droit au nom
  • droit à l honneur (réputation sociale et professionnelle)
  • sentiment de piété,
  • liberté économique

En principe tout atteinte est illicite sauf si :

  • la loi le prévoit
  • consentement de la victime
  • existence d'un intérêt public ou prive supérieur

Qu'est-ce que la théorie des trois sphères ?
 

  • Sphère intime (vie sexuelle, secrets d'affaires)
  • Sphère privée (loisir, travail ,habitat)
  • Sphère publique (adresse, profession)

La théorie des trois sphères détermine l'étendue de la protection à accorder à une personne (≠ classification rigide)

Le vie privée est généralement constituée de la sphère intime et privée

  • Les personnalités publiques : Ne peuvent pas prétendre à une vie privée aux contours aussi larges que celle d'un simple particulier.

La sphère intime : En principe, l'atteinte est toujours illicite.

Exceptions par exemple s'agissant de l'état de santé des membres du conseil fédéral.

Sphère privée : L’illicéité de l’atteinte dépend de l'individu touché.

Sphère publique : En principe, la vie publique n'est pas protégée.

Attention toutefois :  « tout ce qui se déroule en public ne fait pas partie de la vie publique ».

Fais et gestes accomplis en public sans volonté d'attirer sur soi l'attention (promenades, achats) sont attribués à la sphère privée.

Lernen