CO L1618 GF
Révision droit CO
Révision droit CO
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Cinq débiteurs solidaires doivent 30'000 fr à leur banque. L’un deux rembourse 20'000 fr.
Combien peut-il réclamer aux autres codébiteurs
3'500 fr à chacun des quatre, soit 14'000 fr en tout.
Art. 148 CO. D
ans le rapport interne, chacun doit 1/5 soit 6'000 fr. Celui qui paie plus peut réclamer l’excédent aux autres codébiteurs.
Définition du "contrat"
acte entre 2 parties, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordantes
Quel article pour la Société coopérative
Art 828 ss CO
Quel article pour la SA
Art. 620 ss CO
Quel article pour la Sarl ?
Art. 772 ss CO
Quel article pour la société simple ?
Art. 530 ss CO
Quel article pour la SNC
art 552 ss CO
Quel article pour la Commandite ?
Art. 594 ss CO
Quel article pour le Registre du Commerce ?
Art. 927 CO
Quel article pour le Contrat de bail à loyer
Art 253 ss CO
Quel article pour le contrat de travail ?
Art 319 ss CO
Quel article pour le Contrat d'entreprise
Art. 363 ss CO
Quels sont les conditions de conclusion du contrat (1-2 CO)
- Offre
- Acceptation
- Réciprocité
- Concordance
Qui du travailleur ou de l'employeur doit fournir les instruments de travail ?
Sauf accord ou usage contraire, c'est l'employeur qui fournit au travailleur les instruments et le matériel dont celui-ci a besoin.
Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.
CO Art.327
Quel est la capital minimum d'une Sàrl ?
Fr. 20'000.- Art. 773 CO
Qui a accès à la liste des associés d'une Sàrl ?
N'importe qui (=tout le monde)
Les associés d'une Sàrl sont inscrits au registre du commerce (art. 791 CO), qui est public (art. 930 CO)
Quelles formalités requiert le transfert d'une part sociale de Sàrl ?
1° contrat écrit,
2° approbation par l’assemblée des associés,
3° inscription au registre des parts sociales, et
4° inscription au registre du commerce.
Art. 785 à 791 CO
Combien faut-il de fondateurs pour une Sàrl ?
Un ou plusieurs (donc au min. 1) Art. 772 CO
Qui peut être fondateur d'une Sàrl
Personne physique, personne morale ou société commerciale.
Art. 772 et 775 CO. Il peut y avoir un ou plusieurs fondateurs.
Quels sont les étapes principales de l'assemblée de fondation d'une Sàrl ?
1° déclaration de volonté de fonder une Sàrl,
2° adoption des statuts, et
3° élection des organes statutaires
Art. 777 - 779 CO
Qui intervient obligatoirement dans le cadre de la fondation d'une Sàrl ?
Le notaire et le registre du commerce.
Le notaire instrumente en la forme authentique l'acte de fondation. Ensuite la Sàrl doit être inscrite au registre du commerce pour exister
Comment s'appelle l'organe suprême de la Sàrl ?
L'assemblée des associés art. 804 ss CO
Quelle est la mission de l'organe de révision ?
Contrôler
1° les comptes,
2° la proposition d'attribution du bénéfice,
3° l'existence d'un contrôle interne
Contrôle par rapport aux pièces justificatives, aux normes comptables et au cadre de référence choisi.
Art. 728a CO
Comment s'appelle l'organe de direction d'une Sàrl ?
Les gérants
y.c. les associés-gérants. Art. 809-810 CO
Qu'est-ce qu'un avis comminatoire (ou une commination) ?
une injonction assortie d'un délai et d'une menace
Un ordre, avec un délai d'exécution et une menace en cas d'inéxécution.
Que se passerait-il s'il manquait un organe statutaire à une Sàrl ?
Le juge peut adresser un avis comminatoire à la Sàrl, ou nommer lui-même l'organe, ou dissoudre la Sàrl.
Art. 819 CO qui renvoie à l'art. 731b CO
Comment est plafonné l'apport complémentaire qui peut être demandé statutairement aux associés d'une Sàrl ?
Au double de chaque part sociale.
Art. 795 CO. Les statuts peuvent prévoir un apport complémentaire du double de la part sociale, =3x en tout.
Qui est responsable de faire quoi en cas de surendettement de la Sàrl ?
Les gérants doivent en informer le juge. Dépôt de bilan. Art. 820 qui renvoie à l'art. 725 CO
Qui répond de la mauvaise gestion d'une Sàrl, et à quelle hauteur ?
Les gérants, à hauteur du dommage.
Responsabilité illimitée des gérants pour les actes dommageables. Art. 827 qui renvoie à l'art. 754 CO
Quel montant doit être libéré lors de la fondation d'une Sàrl dont le capital est de Fr.200'000 ?
Fr.200'000.-
Le capital d'une Sàrl doit être entièrement libéré. Art. 774 al. 2, 777c al. 1, 793 al.1 CO
Si le capital d'une Sàrl doit être de Fr.50'000 émis au dessus du pair, à 120%, quel montant devra être libéré par l'associé unique ?
Fr.60'000.-
Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins. Art. 774 al. 2, 777c al. 1, 793 al.1 CO. 50'000 x 120% = 60'000
Quel organe est compétent pour décider de l'emploi du bénéfice ?
L'assemblée des associés Art. 804 al. 2 ch. 5 CO
A quelle majorité l'assemblée des associés prend-elle ses décisions (ordinaires) ?
A la majorité absolue des voix représentées. Art. 808 CO
Comment se répartit le bénéfice net de liquidation d'une Sàrl ?
Proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales de chacun des associés. Art. 826 CO
Quelles sont les deux conditions auxquelles une personne a l’exercice des droits civils ?
Art. 13 CC
Il faut :
- être majeur, et
- avoir la capacité de discernement
Dans quels cas une personne n’a-t-elle pas la capacité de discernement ? Indiquez-le par trois exemples.
Art. 16 CC
- Jeune âge
- Déficience mentale
- Troubles psychiques
- Ivresse
- Sous l’effet de stupéfiants ou médicaments
Question supplémentaire: quelles sont les deux composantes de la capacité de discernement ?
Art. 16 CC
- La faculté de comprendre un acte et sa portée.
- La faculté d’ agir raisonnablement, en fonction de cette compréhension.
Dans quels cas une personne n’a-t-elle pas l’exercice des droits civils ?
Art. 17 CC
- Incapacité de discernement
- Mineurs
- Curatelle de portée générale avec privation des droits civils (autrefois : tutelle)
Consentement parental
Les enfants (les mineurs) ont besoin du consentement de leurs parents pour acheter des biens ; dans quels cas n’ont-ils pas besoin de ce consentement ?
Art. 19 al. 2 CC :
- affaires de peu d’importance
- relevant du quotidien.
Art. 323 CC : en utilisant leur propre revenus du travail
Quelle forme doit revêtir le consentement parental ? A quel moment doit-il intervenir ?
Art. 19a al. 1 CC
- forme libre
- consentement avant = consentement préalable, ou consentement après = ratification.
NB : Pendant le temps entre l’engagement contractuel du mineur et la ratification du contrat par ses parents, le contrat est dit boiteux. Si les parents ne le ratifient pas, il est caduc, donc nul et inexistant.
