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CO L1618 GF

Révision droit CO

Révision droit CO

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Y. P.
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Y. P.
Ce fichier d'apprentissage aborde divers aspects du droit et de la société, en se concentrant sur des notions clés comme les contrats, les obligations légales, et les structures juridiques telles que les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Il explore des concepts fondamentaux comme la capacité de discernement, les droits des mineurs, et les responsabilités des gérants. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit, les professionnels du droit, et toute personne souhaitant comprendre les bases du droit civil et commercial.
Cartes-fiches
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Utilisateurs
10
Langue
Français
Niveau
Autres
Créé / Mis à jour
06.03.2016 / 09.09.2016
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Cartes-fiches

Anne, 14 ans, a cassé le téléphone portable de son voisin Julien. Qui répond du dommage ?

Anne. Art. 19 al. 3 CC et art. 41 ss CO.

 

L’art. 333 CC ne trouve pas application, car l’on n’est pas en présence d’un manquement des parents à leur devoir de surveiller leur enfant Anne.

 

Oscar, 17 ans, a étudié aux cours les conséquences et effets indésirables possibles du vaccin de la grippe. Il est asthmatique. Sa mère aimerait qu’il soit vacciné, mais Oscar refuse. Il craint les effets secondaires. Qui l’emportera juridiquement ? Pourquoi ?

Oscar l’emportera. Art. 19c CC.

Le vaccin est une atteinte à l’intégrité corporelle, qui relève des droits strictement personnels. Oscar, qui a la capacité de discernement, a donc le droit de refuser le vaccin.

Le petit Mathieu 9½ ans, a deux porte-monnaie : un pour l’argent de poche et l’autre pour les sous qu’il gagne en faisant des travaux de jardinage. Pourquoi ? Quelle différence y a-t-il entre les deux ?

Mathieu ne peut pas utiliser librement son argent de poche. Il a en principe besoin du consentement de ses parents (art. 19 ss CC).

Par contre Mathieu peut disposer librement des sous qu’il gagne, c’est le fruit de son travail (art. 323 CC).

 

Luciano, 12 ans, a acheté des pétards le 30 juillet. Son père est fâché et refuse de ratifier ce contrat de vente. Le 2 août il le fait savoir au vendeur. Ce dernier en prend acte mais invoque un manque à gagner et réclame des dommages et intérêts. Qui en répond ?

À quelle hauteur ?

Art. 19b al. 1 CC : Le vendeur ne peut que réclamer la restitution des pétards, rien de plus.

défauts de la chose louée : que faire ?

  • Dr. Chaniotte est très ennuyé car le bailleur refuse de réparer le store cassé. La pièce reste sombre et il ne peut plus l’utiliser dans sa pratique professionnelle.
  • Dr. Chaniotte vous consulte et vous demande :
    • Que puis-je demander au bailleur ?
    • Comment puis-je le contraindre ?

  • Art. 256, 258 et surtout 259a ss CO.
  • Dr Chaniotte peut exiger du bailleur :
    • La réparation du store ;
    • Une réduction proportionnelle du loyer ;
    • Des dommages et intérêts (diminution du bénéfice).

Démarches

  1. Annonce du défaut au bailleur et demande de remise en état ;
  2. Mise en demeure (art. 102 CO) = impartir un délai pour réparer ;
  3. Commination au bailleur = lui impartir un ultime délai pour réparer, en menaçant de consigner le(s) loyer(s) ;
  4. Consignation du loyer (non échu) ;

 

 

Bail — défauts de la chose louée : que faire si le bailleur n'agit pas à notre demande ?

Requête — à adresser dans les trente jours à l’autorité de conciliation — tendant

1°   à la réparation du store,

2° à une réduction proportionnelle du loyer,

3°   à des dommages et intérêts,

4°  à la déconsignation des loyers en faveur du locataire à hauteur des montants qui précèdent,

5° au maintien de la consignation pour le surplus, et ceci tant que les travaux n’auront pas été effectués.

droit du travail... dès quel article et quel livre ?

Dès art. 319 CO

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