CO L1618 GF
Révision droit CO
Révision droit CO
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Que trouve-t-on à l'art. 772 ss du CO ?
Les Sarl SOciété à responsabilité limitée
Dès quel article trouve-t-on les Sarl ?
art. 772 ss du CO
Que trouve-t-on à l'art. 957 ss du CO ?
Ce qui touche à la comptabilité
Ce qui est illégal est ........
contraire à la loi
Ce qui est immoral est ........
contraire aux moeurs / moral
ce qui est illicite est............
contraire au licite, ce qui est permis (acte auquelle le lésé n'a pas consenti)
Quelle différence entre le droit privé et le droit publique ?
Le droit privé est un rapport horizontal entre 2 parties égales ou supposée égales (entre 2 personnes ou société par exemple)
Le droit publique est un rapport vertical entre une autorité et un administré. L'autorité agit en vertu de son pouvoir étatique
quel nom et que contient la 1er partie du CC / Code Civil ?
Titres préliminaire
Explications diverses et générales qui se rapporte à la compréhension du reste
Sert à comprendre certaine notion du droit
A quoi reconnait-on un rapport de droit public ?
C'est un rapport vertical entre un administré et une autorité, qui agit par voie de décision.
Par exwemple : permis de conduire, taxation fiscale, autorisation de séjour-.......
Quel sont les trois causes d'obligations dècrites par le CO ?
- contrat art 1ss et 184 ss CO
- acte illicite (qui casse paie) art 41 ss CO
- enrichissement illégitime art 62 ss CO
Quels sont, dans l'ordre, les trois premier livres du CC / Code civil ?
- Les personnes art 1ss CC
- La famille art 90 ss CC
- Les successsions art 457 ss CC
Pour quel raison est-il important de faire une contrat écrit, même si la loi ne prévoit pas de forme particulière ?
Un contrat écrit et signé est un moyen de preuve art 8 CC / art 177 ss CPC
Quel document décrit l'organisation d'une personne morale ?
Les statuts art 54 CC
Exemple art. 60 CC / art 626-628 CO
En principe, à partir de quel moment une entreprise ou une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Dès son inscription au registre du commerce art 52 CC
Quels sont les deux organes indispensables d'une personne morale ?
L'assemblée générale (qui est l'organe suprême) et l'organe de direction.
Exemple Assemblée des associés et gérants d'une Sarl
AG et comité d'une association
Quel est l'organe suprème dune d'une personne morale ?
L'assemblée générale
Quelle est la conséquence de la dissolution d'une société
Elle entre en liquidation art 548 ss CO
Quelles sont les trois grandes étapes de la liquidation d'une société ?
- Liquidation ( réalisation / vente des actifs )
- paiement des dettes sociales
- répartition du bénéfice de liquidation entre associés
quels sont, dans l'ordre les 5 parties du CO
- Partie générale art 1 --> art 183 CO
- les contrats art 184 --> art 551 CO
- les sociétés art 530 --> 926 CO
- registre du commerce - raisons sociales et comptabilité art 927 --> 963 CO
- papiers valeurs art 965 --> art 1186 CO
Dans quel livre trouve-t-on le droit des sociétés ?
En partie dans le Code Civil / CC et en partie dans le Code des obligations CO
CC = personnes morales art. 52 à 59 CC puis les Associations art.60 ss CC et les Fondations art. 80 ss CC
CO = La société simple dès art.530ss CO puis les sociétés commerciales dès art. 552 CO
Rappel
art 552 ss CO SNC
art 594 ss CO Commandite
art 620 ss CO la SA Société Anonyme
art. 772 ss CO Sarl
art 828 ss CO la Coopérative
Une personne morale poursuit toujours un but, énumérez les 3 possibilités
- un but lucratif (faire de l'agent $)
- un but économique (faire profiter un branche économique par exemple)
- un but idéal (défendre les autres d'une branche..comme la CVCI par exemple)
Parmis toutes les formes de sociétés (SA, sarl etccc) , association etc... il y a une exception, dite laquelle et pourquoi
La Fondation.
Parce que la fondation n 'est pas une association de personne mais de bien (fortune)
Est-ce qu'un consortium (entreprise) est une personne morale ?
La société simple, dont fait partie le consortium, est un contrat (dans la 2ème partie du CO). Ce n'est pas une personne morale.
Un consortium peut-il être inscrit au registre du commerce ?
La société simple ne peut pas être inscrite au registre du commerce.
(si ce n'est sous forme de SNC société en nom collectif, mais il faut que les personnes qui concluent ce contrat soit des personnes physique. Pas possible de faire une SNC avec des personnes morales)
REGISTRE DU COMMERCE
Les raisons de commerce
Le pilier d’une entreprise individuelle est le patron de l’entreprise
Quel est l’élément central d’une raison individuelle ?
Le nom du patron. Art. 945 CO.
On peut ajouter un élément de fantaisie. Mais ...
Pas d’adjonction qui ferait croire à une société
Les raisons de commerce
Le pilier d’une société en nom collectif ?
Ce sont les patrons de l’entreprise.
Quel est l’élément central de la raison sociale d’une société en nom collectif ?
Le nom des patrons. Art. 947 CO.
Si tous ne sont pas mentionnés, il en faut au moins un, avec une indication montrant qu’il y a plusieurs associés
Ex: &Cie, &Co, &fils, &fille, et associés.
On peut aussi ajouter un élément de fantaisie
Rachid Germanier est fondé de pouvoir de BOHFIAUX SA , avec signature collective à deux. Il signe un contrat avec FUTÉ SÀRL , qui par la suite s’avère très défavorable à BOHFIAUX SA . Lorsque FUTÉ SÀRL exige l’exécution du contrat, BOHFIAUX SA invoque que Germanier n’a pas engagé valablement la société. Qui a raison et pourquoi ?
FUTÉ SÀRL devait savoir que Germanier ne pouvait pas engager BOHFIAUX SA par sa signature individuelle.
Art. 930 et 933 al. 1 CO.
Le contrat n’engage pas BOHFIAUX SA.
Comment appelle-t-on l'opération consistant à soustraire une dette à une créance et à les
remplacer par la différence entre les deux ?
La compensation.
Art. 120 CO. Ex : les opérations de bouclement comptable sont des compensations entre les divers
postes du compte en T.
Pourquoi un apprenti mineur peut-il utiliser librement son salaire mais pas son argent de poche
Un mineur ne peut s'obliger valablement qu'avec l'accord de ses parents, mais il peut
disposer du revenu de son travail.
Principe : art. 19 CC. Exception : art. 323 CC
Sur la base d'un catalogue, Jules commande un short. Par mail il reçoit une confirmation de sa commande. Puis il reçoit une facture électronique. Il la paie. Et enfin il reçoit le short. A quel
moment le contrat est-il conclu ?
Lors de la confirmation de sa commande.
Le catalogue n'est pas une offre (art. 7 al. 2 CO). L'envoi de la confirmation de la commande vaut
acceptation (art. 5 CO et art. 10 al. 1 CO).
Un médecin oublie de facturer ses honoraires à un patient. Au bout de combien de temps devra
-t-il amortir totalement cette créance ?
En principe 5 ans après l’échéance de la facture.
Art. 128 CO. Les honoraires des médecins se prescrivent après 5 ans; la prescription peut toutefois
être interrompue.
Hans a reçu pendant deux mois 6'000 fr. de salaire au lieu des 5'500 fr. habituels et convenus. Sur quelle base le patron peut-il récupérer les 1'000 fr. versés en trop
Enrichissement illégitime.
Art. 62 ss CO. Le patron peut réclamer à Hans la restitution du montant de l’enrichissement illégitime.
Par défaut, quelle forme revêtent les contrats en droit suisse ? (oral, tacite, manuscrit, notarié, dactylographié, authentique ou autre)
Libre, sauf si la loi exige une forme particulière
Qu’appelle-t-on la forme authentique ?
Un acte authentique est dressé par un officier public.
En Suisse romande, l’ «officier public» est un notaire. C’est un statut de droit cantonal, cf. art. 55 titre
final du CC.
Comment le débiteur interrompt -il la prescription ?
1° en reconnaissant la dette,
2° en payant un acompte,
3° en payant des intérêts,
4° en constituant un gage, ou
5° en fournissant une caution
Art. 135 ch. 1 CO
Hormis la signature manuscrite, quelles formes peut prendre une signature ? et dans
quels cas ?
Signature mécanique par ex. pour les papiers-valeurs, signature électronique qualifiée, signature légalisée d’un aveugle.
Art. 14 CO
A partir de quel moment, le débiteur doit-il payer des intérêts moratoires ?
Dès l’échéance de la dette.
Art. 102 et 104 CO.
Le créancier a interrompu la prescription de sa créance. Quel est l'effet de cette interruption ?
Un nouveau délai de prescription commence à courir dès l’interruption.
Art. 137 al. 1 CO. On remet le compteur à zéro.
Avec ses talons aiguille, Miranda a fait des marques dans le parquet du salon de Julien.
Que devra-t-il prouver pour obtenir réparation
1° la faute,
2° le caractère illicite de l’acte,
3° le dommage subi,
et 4° le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Art. 41 – 42 CO
Isidor achète un tableau de Monet pour sa soeur. Il découvre peu après qu’en réalité c’est un Manet. Que peut-il faire ?
Il peut invoquer l’erreur essentielle et annuler la vente.
Art. 23 ss., art. 24 al. 1 ch. 2 CO
