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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 12.08.2015 / 29.04.2022
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Citez les titres préliminaires du CC?

1. Le principe de la légalité et sources du droit art. 1 CC

2. La bonne foi et l'abus de droi art. 2 CC

3. La présomption de bonne foi art. 3 CC

4. Le pouvoir d'appréciation du juge art.4 cc (le juge a une marge de manoeuvre mais il doit être équitalbe et respecter les règles de droit)

5, Le droit civil / droit privé art. 5 CC

6. Le droit public cantonal art. 6 CC

7. Les dispotions générales de CO art. 7 CC (les 1 à 142 CO disposition générales s'appliquent également à tout le CC articles 1 à 977)

8. Le principe du fardeau de la preuve art. 8 CC

9. Les titres publics art. 9 CC (Régistre du commerce, Registre foncier)

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Expliquer le fardeau de la preuve?

Chacun doit fournir la preuve des faits qu'il allègue sinon, le fait n'est tout simplement pas pris en considération par un juge à moins que la loi n'en dispose autrement.

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Définition de la présomption légale?

La présomption légale est le fait que parfois la loi estime que, dans certaines précises, les faits ont dû se passer d'une certaine manière et c'est à celui qui prétend le contraire d'en amener la preuve.