Chapitre 1: Les fondements du droit

La coutume est l'ensemble des usages constants admis par une collectivité et qui sont considérés par elle comme des règles de droit ayant un caractère obligatoire. 

La coutume ne peut être invoquée que si et seulement si, il existe une lacune juridique, donc rien d'écrit en la matière.

Une loi inférieure doit toujours respecter une loi supérieure!

1. Niveau international 

Traités internationaux / Conventions internationales (CEDH)

2. Niveau fédéral

Constitution fédérale, Lois fédérales (CC, CO, CP, LCD,..)

Ordonnances et Arrêtés fédéraux, Réglements fédéraux

3. Niveau cantonales

Constitutions cantonales, Lois cantonales (CPC)

Ordonnances et réglements cantonaux

4. Niveau communales 

Lois communales, Réglements communaux

1. Dignité humaine (art. 7 Cst)

2. Droit à l'égalité (art. 8 Cst)

3. Droit à la vie et liberté personnelle (art. 10 Cst)

4. Protection des enfants (art. 11 et 19 Cst)

5. Protection de la sphère privée (art. 26 Cst)

6. Garantie de la propriété (art. 26 Cst)

7.Droit de cité, droits polituqes (art. 37 à 40 Cst)

8. Répartition des compétences entre Cantons et Confédération

9. Organes de l'Etat et leurs compétences

10. Liberté économique (art. 27 Cst) - chapitre 13 du polycopié

La liberté économique est garantie et assurée, mais peut être restreinte (art. 94 à 107 Cst) à condition qu la protection d'un intérêt supérieur soit nécessaire (ex. protection des consommateus art.. 97 Cst)

Le droit s'applique qu'à l'intérieur des limites d'un Etat et aucune autre règle de droit que les règles de l'Etat en question n'est applicable.

- Le droit fédéral est applicable sur tout le territoire helvétique: Cst fédérale, CC, CO, CP

- Le droit cantonal est applicable sur tout le territoire cantonal: Cst cantonale, CPC, loi fiscale

- Le droit communal est applicale sur tout le territoire communal: droit des établissement scolaires

Voir chapitre 1 du polycopié, page 13 !

Dans le droit public, l'Etat exerce sa souveraineté et il n'est limité que par les lois qu'il s'est lui-même données.

Voir chapitre 1 du polycopié, page14

Droit public: regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent dans les rapports avec l'Etat. Il contient non seulement les règles de fonctionnement de l'Etat, mais définit aussi les pouvoirs que l'Etat peut exercer sur ses citoyens.

Droit privé: regroupe l'ensemble des règles qui s'applique dans les rapports entre les personnes privées. Il a pour but d'organiser la vie des personnes privées entre elles.

sont obligatoires et donc, les individus ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord ( un contrat de vente immobilière doit se conclure devant un notaire)

sont obligatoire à moins que les parties n'aient préféré, d'un commun accord, une autre solution. Ces règles sont donc subsidiaires car elles ne s'appliquent que si les parties n'ont rien prévu à la place ( un contrat de vente mobilière peut se faire sous la forme orale).

1. Principe de la légalité

2.     "        de l'égalité

3.     "        de l'intérêt public

4.     "        de la proportionnalité

5.     "        de la bonne foi

6.     "        de la non-rétroactivité des lois

7.     "        de l'interdiction de l'arbitraire

CC: 

- Livre I:    personne

- Livre II:    famille

- Livre III:   succession

- Livre IV:   droit réels

- Livre V:    CO 

Dispositions générales

Diverses espèces de contrats

Sociétés

Registre du commerce

Papiers-valeurs

Art. 3 CO

Art. 3 à 5 CO

Art. 3 à ss CO

Art. 3 al.1 CO

Art. 3 al.1 ch 2 CO

Art. 3 al.1 lit. b CO

ss = suivant

al = alinéa

ch = chiffre

lit = lettre

1. Le principe de la légalité et sources du droit art. 1 CC

2. La bonne foi et l'abus de droi art. 2 CC

3. La présomption de bonne foi art. 3 CC

4. Le pouvoir d'appréciation du juge art.4 cc (le juge a une marge de manoeuvre mais il doit être équitalbe et respecter les règles de droit)

5, Le droit civil / droit privé art. 5 CC

6. Le droit public cantonal art. 6 CC

7. Les dispotions générales de CO art. 7 CC (les 1 à 142 CO disposition générales s'appliquent également à tout le CC articles 1 à 977)

8. Le principe du fardeau de la preuve art. 8 CC

9. Les titres publics art. 9 CC (Régistre du commerce, Registre foncier)

Chacun doit fournir la preuve des faits qu'il allègue sinon, le fait n'est tout simplement pas pris en considération par un juge à moins que la loi n'en dispose autrement.

La présomption légale est le fait que parfois la loi estime que, dans certaines précises, les faits ont dû se passer d'une certaine manière et c'est à celui qui prétend le contraire d'en amener la preuve.

Une règle de droit est obligatoire.

Un ensemble de règles générales signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de personnes. 

Celui qui...

Un ensemble de règles abstraites signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de situation. 

Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 

(Ce lui qui: englobe le plus de personnes possibles. / Cette règle englobe également le plus de situations possibles.)

Les sanctions directes permettent de rétablir le droit violé, au besoin par la contrainte. (Une marchandise interdite sera confisquée et éventuellement détruite)

Les sanctions indirectes sont appliquées dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé, c'est donc un succédané. (Commettre un crime / faire de la prison et payer des dommages-intérêts)

Produit qu'on peut remplacer/substituer par un autre.

est la faculté appartenant à un sujet de droit, c'est-à-dire une personne physique ou morale, de faire quelque chose (sujet actif) ou d'être obligée à quelque chose (sujet passif) en vertu d'une règle de droit objectif. 

Les droits SUBJECTIFS sont la mise en oeuvre des droits OBJECTIF. (Impôts)

Le droit sert à pouvoir vivre en communauté.

Une fonction pacificatrice: freiner les appétits égoïstes et assurer la coexistence pacificatrice entre les individus. Le but étant de permettre à une nation d'évoluer aussi harmonieusement que possible  dans le sens d'un progrès social, économique et culturel. ( LCR)

Une fonction organisatrice: établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts qui pourraient s'affronter à l'intérieur d'une nation. (Cst, droit administratif)

est un ensemble des règles dont la violation provoque une réaction de la société.

L'ordre JURIDIQUE s'oppose à l'ordre MORAL (l'ordre moral découle de l'éducation familiale et religieuse/politesse, savoir-vivre).

1. La loi = source direct du droit (fait par le législatif)

2. La jurisprudence (décisions des tribunaux)

3. La doctrine (fait par des professeurs/docteurs en droit)

4, La coutume (parce que c'est comme ça)