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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 12.08.2015 / 29.04.2022
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Faire un shéma du champ d'application territorial?

Voir chapitre 1 du polycopié, page 13 !

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Expiquez la Théorie de l'Impérium?

Dans le droit public, l'Etat exerce sa souveraineté et il n'est limité que par les lois qu'il s'est lui-même données.

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Faire un schéma des différents sujets de droit?

Voir chapitre 1 du polycopié, page14

Droit public: regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent dans les rapports avec l'Etat. Il contient non seulement les règles de fonctionnement de l'Etat, mais définit aussi les pouvoirs que l'Etat peut exercer sur ses citoyens.

Droit privé: regroupe l'ensemble des règles qui s'applique dans les rapports entre les personnes privées. Il a pour but d'organiser la vie des personnes privées entre elles.

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Définition des règles de droit impératif?

sont obligatoires et donc, les individus ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord ( un contrat de vente immobilière doit se conclure devant un notaire)

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Définition des règles de droit dispositif?

sont obligatoire à moins que les parties n'aient préféré, d'un commun accord, une autre solution. Ces règles sont donc subsidiaires car elles ne s'appliquent que si les parties n'ont rien prévu à la place ( un contrat de vente mobilière peut se faire sous la forme orale).

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Citez les 7 grands principes généraux du droit?

1. Principe de la légalité

2.     "        de l'égalité

3.     "        de l'intérêt public

4.     "        de la proportionnalité

5.     "        de la bonne foi

6.     "        de la non-rétroactivité des lois

7.     "        de l'interdiction de l'arbitraire

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Détaillez les livres du Code Civil?

CC: 

- Livre I:    personne

- Livre II:    famille

- Livre III:   succession

- Livre IV:   droit réels

- Livre V:    CO 

Dispositions générales

Diverses espèces de contrats

Sociétés

Registre du commerce

Papiers-valeurs

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Donnez quelques exemples d'abréviations du code?

 

Art. 3 CO

Art. 3 à 5 CO

Art. 3 à ss CO

Art. 3 al.1 CO

Art. 3 al.1 ch 2 CO

Art. 3 al.1 lit. b CO

ss = suivant

al = alinéa

ch = chiffre

lit = lettre