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Erstellt / Aktualisiert 12.08.2015 / 29.04.2022
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Définition du droit OBJECTIF?

Le droit objectif est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné par un organe officiel et dont le respect est en principe assuré par des moyons de contrainte organisés par l'Etat.

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La régle de droit est...?

Une règle de droit est obligatoire.

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Qu'est-ce qu'une règles générales?

Un ensemble de règles générales signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de personnes. 

Celui qui...

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Qu'est-ce qu'une règle abstraite?

Un ensemble de règles abstraites signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de situation. 

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Citez l'article 41 al. CO?

Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 

(Ce lui qui: englobe le plus de personnes possibles. / Cette règle englobe également le plus de situations possibles.)

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Expliquez le terme sanction directe?

Les sanctions directes permettent de rétablir le droit violé, au besoin par la contrainte. (Une marchandise interdite sera confisquée et éventuellement détruite)

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Expliquez le terme sanction indirecte?

Les sanctions indirectes sont appliquées dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé, c'est donc un succédané. (Commettre un crime / faire de la prison et payer des dommages-intérêts)

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Définition du terme succédané?

Produit qu'on peut remplacer/substituer par un autre.

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Définition du droit SUBJECTIF?

est la faculté appartenant à un sujet de droit, c'est-à-dire une personne physique ou morale, de faire quelque chose (sujet actif) ou d'être obligée à quelque chose (sujet passif) en vertu d'une règle de droit objectif. 

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Les droits ... sont la mise en oeuvre des droits ...?

Les droits SUBJECTIFS sont la mise en oeuvre des droits OBJECTIF. (Impôts)

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À quoi sert le droit?

Le droit sert à pouvoir vivre en communauté.

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Quelles sont les 2 fonctions du droit?

Une fonction pacificatrice: freiner les appétits égoïstes et assurer la coexistence pacificatrice entre les individus. Le but étant de permettre à une nation d'évoluer aussi harmonieusement que possible  dans le sens d'un progrès social, économique et culturel. ( LCR)

Une fonction organisatrice: établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts qui pourraient s'affronter à l'intérieur d'une nation. (Cst, droit administratif)

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Définition de l'ordre juridique?

est un ensemble des règles dont la violation provoque une réaction de la société.

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L'ordre ... s'oppose à l'ordre ...?

L'ordre JURIDIQUE s'oppose à l'ordre MORAL (l'ordre moral découle de l'éducation familiale et religieuse/politesse, savoir-vivre).

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Citez les 4 sources du droit?

1. La loi = source direct du droit (fait par le législatif)

2. La jurisprudence (décisions des tribunaux)

3. La doctrine (fait par des professeurs/docteurs en droit)

4, La coutume (parce que c'est comme ça)

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Définition du mot LOI (source directe du droit)?

La loi est une règle juridique écrite et elle fait partie d'un ensemble de dispositions promulguées par une autorité investie du pouvoir de légiférer.

La loi est le texte contenant un ensemble de disposition édictées et promulguées conformément à la Constitution d'un Etat et dont l'application est reconnue valable pour un nombre indéfini de cas et de personnes.

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Qu'est-ce qui fait partie de la loi?

 

 

 

 

 

1. Les traités internationaux: Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 

2. La Constitution fédérale 

3. Les lois et les codes (source direct du droit)

Code: est un ensemble de textes dans un domaine particulier qui peut comprendre plusieurs lois.

4. Les ordonnances (complètent les lois et vont plus en profondeur) 

5. Les arrêtés (fait par l'exécutif Conseil fédéral et ratifiés par le législatif Assemblée fédérale) 

6. Les règlements (textes d'application des lois, une portée limitée avec un caractère technique)

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Définition de jurisprudence?

est l'ensemble des décisions des juridictions sur une matière ou dans un pays, en tant qu'elles constituent une source du droit.

Par la jurisprudence, il est expliqué et précisé l'application du droit. Ainsi, les jugements participent à l'élaboration du droit. 

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Définition du revirement de jurisprudence?

Le revirement de jurisprudence apparaît lorsqu'un tribunal décide de juger un cas mais donne une autre issue à l'affaire en cause que ses précédentes décisions.

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Définition du précédent judiciaire?

est une décision d'un tribunal dans laquelle une règle de droit est interprétée de manière inédite (=nicht veröffentlich)

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Définition de la coutume?

La coutume est l'ensemble des usages constants admis par une collectivité et qui sont considérés par elle comme des règles de droit ayant un caractère obligatoire. 

La coutume ne peut être invoquée que si et seulement si, il existe une lacune juridique, donc rien d'écrit en la matière.

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Faire un schéma de la hiérarchie des lois?

Une loi inférieure doit toujours respecter une loi supérieure!

1. Niveau international 

Traités internationaux / Conventions internationales (CEDH)

2. Niveau fédéral

Constitution fédérale, Lois fédérales (CC, CO, CP, LCD,..)

Ordonnances et Arrêtés fédéraux, Réglements fédéraux

3. Niveau cantonales

Constitutions cantonales, Lois cantonales (CPC)

Ordonnances et réglements cantonaux

4. Niveau communales 

Lois communales, Réglements communaux

 

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Citez des articles de la Constitution fédérale?

1. Dignité humaine (art. 7 Cst)

2. Droit à l'égalité (art. 8 Cst)

3. Droit à la vie et liberté personnelle (art. 10 Cst)

4. Protection des enfants (art. 11 et 19 Cst)

5. Protection de la sphère privée (art. 26 Cst)

6. Garantie de la propriété (art. 26 Cst)

7.Droit de cité, droits polituqes (art. 37 à 40 Cst)

8. Répartition des compétences entre Cantons et Confédération

9. Organes de l'Etat et leurs compétences

10. Liberté économique (art. 27 Cst) - chapitre 13 du polycopié

La liberté économique est garantie et assurée, mais peut être restreinte (art. 94 à 107 Cst) à condition qu la protection d'un intérêt supérieur soit nécessaire (ex. protection des consommateus art.. 97 Cst)

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Expliquer le terme de principe de territorialité?

Le droit s'applique qu'à l'intérieur des limites d'un Etat et aucune autre règle de droit que les règles de l'Etat en question n'est applicable.

- Le droit fédéral est applicable sur tout le territoire helvétique: Cst fédérale, CC, CO, CP

- Le droit cantonal est applicable sur tout le territoire cantonal: Cst cantonale, CPC, loi fiscale

- Le droit communal est applicale sur tout le territoire communal: droit des établissement scolaires

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Faire un shéma du champ d'application territorial?

Voir chapitre 1 du polycopié, page 13 !

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Expiquez la Théorie de l'Impérium?

Dans le droit public, l'Etat exerce sa souveraineté et il n'est limité que par les lois qu'il s'est lui-même données.

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Faire un schéma des différents sujets de droit?

Voir chapitre 1 du polycopié, page14

Droit public: regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent dans les rapports avec l'Etat. Il contient non seulement les règles de fonctionnement de l'Etat, mais définit aussi les pouvoirs que l'Etat peut exercer sur ses citoyens.

Droit privé: regroupe l'ensemble des règles qui s'applique dans les rapports entre les personnes privées. Il a pour but d'organiser la vie des personnes privées entre elles.

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Définition des règles de droit impératif?

sont obligatoires et donc, les individus ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord ( un contrat de vente immobilière doit se conclure devant un notaire)

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Définition des règles de droit dispositif?

sont obligatoire à moins que les parties n'aient préféré, d'un commun accord, une autre solution. Ces règles sont donc subsidiaires car elles ne s'appliquent que si les parties n'ont rien prévu à la place ( un contrat de vente mobilière peut se faire sous la forme orale).

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Citez les 7 grands principes généraux du droit?

1. Principe de la légalité

2.     "        de l'égalité

3.     "        de l'intérêt public

4.     "        de la proportionnalité

5.     "        de la bonne foi

6.     "        de la non-rétroactivité des lois

7.     "        de l'interdiction de l'arbitraire