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Flashcards 35 Flashcards
Students 3 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 12.08.2015 / 29.04.2022
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Définition du droit OBJECTIF?

Le droit objectif est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné par un organe officiel et dont le respect est en principe assuré par des moyons de contrainte organisés par l'Etat.

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La régle de droit est...?

Une règle de droit est obligatoire.

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Qu'est-ce qu'une règles générales?

Un ensemble de règles générales signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de personnes. 

Celui qui...

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Qu'est-ce qu'une règle abstraite?

Un ensemble de règles abstraites signifie que la règle est créée pour un nombre indéterminé de situation. 

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Citez l'article 41 al. CO?

Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 

(Ce lui qui: englobe le plus de personnes possibles. / Cette règle englobe également le plus de situations possibles.)

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Expliquez le terme sanction directe?

Les sanctions directes permettent de rétablir le droit violé, au besoin par la contrainte. (Une marchandise interdite sera confisquée et éventuellement détruite)

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Expliquez le terme sanction indirecte?

Les sanctions indirectes sont appliquées dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé, c'est donc un succédané. (Commettre un crime / faire de la prison et payer des dommages-intérêts)

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Définition du terme succédané?

Produit qu'on peut remplacer/substituer par un autre.