Lernkarten

Daniel Kolly
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Lernende 96 Lernende
Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 28.03.2016 / 21.01.2021
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212 Exakte Antworten 93 Text Antworten 0 Multiple Choice Antworten
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25 - En cas de conclusion d’un contrat-type de travail, seules les dérogations favorables aux employés sont autorisées.

Faux
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26 - En raison de la liberté d’association, chaque travailleur est libre de se soumettre ou non à la CCT en vigueur pour l’entreprise.

Faux
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27 - Les accords entre employeurs et travailleurs liés par une CCT et qui enfreignent les dispositions impératives de ladite CCT sont nuls.

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28 - Le niveau collectif interentreprise concerne les relations entre les représentants du personnel et les permanents syndicaux.

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29 - La CCT peut stipuler les domaines dans lesquels la représentation du personnel peut exercer ses droits de participation, et sous quelle forme.

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30 - Quand bien même il existe une convention collective de travail, il est possible de conclure des accords dérogatoires en faveur des travailleurs.

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31 - En tant qu’ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables.

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1 Kommentare

  • 27.04.2016
    les employeurs et les travailleurs qu'elles lient.
1

32 - Les clauses de la convention collective de travail relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif uniquement envers les employeurs qui ont signé la convention (qu’elles lient).

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