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Daniel Kolly
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Lernende 96 Lernende
Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 28.03.2016 / 21.01.2021
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212 Exakte Antworten 93 Text Antworten 0 Multiple Choice Antworten
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1 - Les articles sont-ils cités correctement ou non?
• Art. 320, al. 1 CO
• LTr art. 3, let. a, al. 1
• CC al. 12 I
• CP 15 al. 1

- oui

- non

- non

- oui

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2 - La Loi sur le travail (LTr) ne s’applique pas aux cadres dépassant un certain revenu.

Faux
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3 - Une personne qui est discriminée lors d’un entretien d’embauche peut attaquer l’employeur au sens de la Loi sur l’égalité (LEg).

Oui, art 3 al 2 LEg
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4 - Si un employé au service d’une administration cantonale est soumis au droit public, les articles 319 et suivants du CO sont valables s’ils ont été déclarés applicables.

Vrai, art 342 CO
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5 - Il est contraire à la Loi sur l’égalité (LEg) de discriminer un père par rapport à un autre homme en raison de sa situation familiale.

Faux (LEg uniquement entre différent sexe)
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6 - Quiconque exerce une fonction dirigeante élevée n’est soumis ni au CO ni à la loi sur le travail.

Faux
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7 Le travail supplémentaire des cadres ayant une fonction dirigeante élevée doit être rémunéré.

Faux
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8 - Une femme ayant une fonction dirigeante élevée et qui allaite peut exiger de ne pas avoir à effectuer d’heures supplémentaires.

Vrai, art 35 LTr, art 60 al1 OLT1
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9 - La notion de fonction dirigeante élevée est définie dans une ordonnance.

Vrai, art 9 OLT1
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10 - Les dispositions du droit des obligations régissant le contrat individuel de travail revêtent un caractère obligatoire absolu et exclusif et l’on ne peut y déroger.

Faux, droit relativement impératif art 362 CO
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11 - La loi sur le travail est la seule base de droit public déterminante pour un contrat de travail.

Faux, art 342 CO
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12 - Les sources dans lesquelles vous pouvez trouver des dispositions pertinentes en matière de droit du travail sont nombreuses. Lesquelles des déclarations ci-dessous sont exactes?


- Le code des obligations règle le contrat individuel de travail. Ses dispositions sont exclusivement des dispositions absolument impératives.

– Dans la hiérarchie des sources du droit, les directives données par l’employeur sont prioritaires au droit dispositif.

- Faux, art 362 CO

- Faux, doit être indiqué sur le contrat de travail

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13 - Le contrat-type de travail est un contrat (accord contractuel) entre le travailleur et l’employeur.

Faux
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14 - Les salaires prévus dans un contrat-type de travail sont toujours contraignants.

Faux
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15 - En situation de dumping salarial, les commissions tripartites sont compétentes pour édicter un contrat-type de travail.

Faux
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16 - Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.

Vrai
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17 - Le contrat-type de travail est édicté par les autorités et fixe des clauses directement applicables à certains rapports de travail, portant sur la conclusion, l’objet et la fin des rapports de travail.

Vrai
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18 - Le contrat-type de travail relève du droit dispositif, c’est-à-dire qu’il n’est applicable que si les parties n’ont pas stipulé de dérogations.

Vrai
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19 - Si le contrat-type de travail doit s’étendre à plusieurs cantons, c’est le Conseil fédéral qui l’édicte; les cantons sont compétents dans les autres cas.

Vrai
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20 - Le Code des obligations définit comme contrat-type de travail tout contrat de travail qui est à durée indéterminée et qui n’est pas un contrat d’apprentissage.

Faux
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21 - Le contrat-type de travail permet aux employeurs ou aux associations d’employeurs et aux associations d’employés de définir ensemble des dispositions relatives à la conclusion, au contenu et à la fin des rapports de travail entre les employeurs et les employés concernés.

Faux
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22 - Le contrat-type de travail permet de définir des dispositions relatives à la conclusion, au contenu et à la fin de certains types de rapports de travail.

Vrai
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23 - Il est interdit d’établir un contrat-type de travail pour régler les rapports de travail avec les travailleurs agricoles et le service de maison.

Faux
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24 - Les contrat-types de travail ne sont pas conclus sous la forme d’un contrat mais sont édictés par une autorité.

Vrai
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25 - En cas de conclusion d’un contrat-type de travail, seules les dérogations favorables aux employés sont autorisées.

Faux
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26 - En raison de la liberté d’association, chaque travailleur est libre de se soumettre ou non à la CCT en vigueur pour l’entreprise.

Faux
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27 - Les accords entre employeurs et travailleurs liés par une CCT et qui enfreignent les dispositions impératives de ladite CCT sont nuls.

Vrai
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28 - Le niveau collectif interentreprise concerne les relations entre les représentants du personnel et les permanents syndicaux.

Faux
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29 - La CCT peut stipuler les domaines dans lesquels la représentation du personnel peut exercer ses droits de participation, et sous quelle forme.

Vrai
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30 - Quand bien même il existe une convention collective de travail, il est possible de conclure des accords dérogatoires en faveur des travailleurs.

Vrai