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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 02.08.2014 / 18.02.2017
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Quelles sont les démarches à suivre pour engager un ressortissant de l'UE-2 (Bugarie et Roumanie) ?

  • Annonce de la vacance du poste à l'office cantonal du l'emploi (OCE)
  • Recherches sur le marché du travail suisse (annonces, agence de placement)
    exception : transfert de cadres de la sté, création d'une nouvelle succursale avec nouveaux emplois à la clé)
  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population (OCP)
  • Préavis de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail-main d'oeuvre étrangère (OCIRT-MOE)
  • Autorisation de travail nécessaire AVANT toute prise d'emploi
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Quelles sont les conditions d'octroi des permis aux ressortissants UE-2

  • Priorité du marché local
  • Contrôle, à priori, des conditions de travail et de rémunération
  • Disponibilité des contingents des permis B et L
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Quels sont les avantages du permis B - CE/AELE

  1. Validité de 5 ans
  2. Mobilité professionnelle et géographique (changement d'employeur et/ou de canton)
  3. Regroupement familial avantagé
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Quels sont les avantages d'un permis de courte durée L - CE/AELE ?

  • Validité de 364 jours
  • Mobilité professionnelle et géographique
  • Regroupement familial
  • Renouvelable sans obligation de quitter la Suisse
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Quelles sont les avantages d'un permis G - CE/AELE ?

  • Validité de 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si inférieure à 365 jours
  • Mobilité professionnelle et géographique
  • Zones frontalière : applicables aux ressortissants UE-2 (Bulgarie et Roumanie)

Attention : Annoncer le changement d'employeur !!

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A quoi faut-il penser lors de l'engagement d'un ressortissant d'un Etat tiers ?

  • Annonce de la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi (OCE)
  • Recherche sur le marché du travail suisse et des pays de l'UE/AELE (annonces, agence de placement)
  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population (OCP)
  • Préavis de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail / main d'oeuvre étrangère (OCIRT / MOE)
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Quelles sont les conditions d'octroi des permis aux ressortissants des Etats tiers ?

  • Priorité du marché de l'emploi suisse et des Etats de l'UE/AELE
  • Accès au marché du travail limité en principe aux spécialistes et aux cadres
  • Intérêt économique (développement d'entreprises, nouveaux emplois)
  • Contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération
  • Disponibilité des contingents des permis B et L
  • Approbation de l'autorisation par l'office des migrations (ODM)
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D'une façon générale, que devez-vous vérifier avant d'engager un travailleur étranger ?

Vérifier son statut en Suisse