Lernkarten

Karten 23 Karten
Lernende 9 Lernende
Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 02.08.2014 / 18.02.2017
Lizenzierung Keine Angabe
Weblink
Einbinden
0 Exakte Antworten 23 Text Antworten 0 Multiple Choice Antworten
Fenster schliessen

Quels sont les 2 règimes applicables en matière d'autorisations de travail ?

  1. Régime applicable aux ressortissants UE/AELE :
    - Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
    - Ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
  2. Régime applicable aux ressortissants des Etats tiers :
    - Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
    - Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Fenster schliessen

Citez les 25 pays faisant partie de  de l'UE-25 ?

Belgique - Danemark - Allemagne - Grèce - Espagne - France - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Autriche - Portugal - Finlande - Suède - Grande-Bretagne - Malte - Chypre - Estonie - Hongre - Lettonie - Lituanie - Pologne - Slovénie - République slovaque - République tchèque

Fenster schliessen

Citez les 2 pays faisant partie du l'UE-2 ?

Bulgarie - Roumanie

Ces 2 pays sont soumis à des dispositions transitoires jusqu'au 30 mai 2016

Fenster schliessen

Citez les 3 pays faisant partie de l'AELE ?

Liechtenstein - Norvège - Islande

Fenster schliessen

Que veut dire le sigle AELE ?

Association européenne de libre échange

Fenster schliessen

Quelle est la situation actuelle de l'UE-25/AELE ?

  1. Abolition du la priorité du marché local
  2. Mesures d'accompagnement (2 représentants de chaque groupe : travailleurs, employeurs et Etat)
  3. Abolition des contingents des permis L et B
  4. Suppression des zones frontalières
Fenster schliessen

Que faut-il faire lors de l'engagement d'un ressortissant UE-25/AELE pour moins de 3 mois ?

  • annonce de l'engagement par voie électronique
  • remplir la formule d'annonce disponible auprès de l'office cantonal de la population
Fenster schliessen

Quelle est la procédure dans le cas de l'engagement d'un ressortissant UE-25/AELE pour plus de 3 mois ?

  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population au moyen de la formule officielle téléchargeable sur le site internet
  • Joindre une attestation d'engagement ou une copie du contrat de travail
Fenster schliessen

Quelles sont les démarches à suivre pour engager un ressortissant de l'UE-2 (Bugarie et Roumanie) ?

  • Annonce de la vacance du poste à l'office cantonal du l'emploi (OCE)
  • Recherches sur le marché du travail suisse (annonces, agence de placement)
    exception : transfert de cadres de la sté, création d'une nouvelle succursale avec nouveaux emplois à la clé)
  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population (OCP)
  • Préavis de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail-main d'oeuvre étrangère (OCIRT-MOE)
  • Autorisation de travail nécessaire AVANT toute prise d'emploi
Fenster schliessen

Quelles sont les conditions d'octroi des permis aux ressortissants UE-2

  • Priorité du marché local
  • Contrôle, à priori, des conditions de travail et de rémunération
  • Disponibilité des contingents des permis B et L
Fenster schliessen

Quels sont les avantages du permis B - CE/AELE

  1. Validité de 5 ans
  2. Mobilité professionnelle et géographique (changement d'employeur et/ou de canton)
  3. Regroupement familial avantagé
Fenster schliessen

Quels sont les avantages d'un permis de courte durée L - CE/AELE ?

  • Validité de 364 jours
  • Mobilité professionnelle et géographique
  • Regroupement familial
  • Renouvelable sans obligation de quitter la Suisse
Fenster schliessen

Quelles sont les avantages d'un permis G - CE/AELE ?

  • Validité de 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si inférieure à 365 jours
  • Mobilité professionnelle et géographique
  • Zones frontalière : applicables aux ressortissants UE-2 (Bulgarie et Roumanie)

Attention : Annoncer le changement d'employeur !!

Fenster schliessen

A quoi faut-il penser lors de l'engagement d'un ressortissant d'un Etat tiers ?

  • Annonce de la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi (OCE)
  • Recherche sur le marché du travail suisse et des pays de l'UE/AELE (annonces, agence de placement)
  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population (OCP)
  • Préavis de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail / main d'oeuvre étrangère (OCIRT / MOE)
Fenster schliessen

Quelles sont les conditions d'octroi des permis aux ressortissants des Etats tiers ?

  • Priorité du marché de l'emploi suisse et des Etats de l'UE/AELE
  • Accès au marché du travail limité en principe aux spécialistes et aux cadres
  • Intérêt économique (développement d'entreprises, nouveaux emplois)
  • Contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération
  • Disponibilité des contingents des permis B et L
  • Approbation de l'autorisation par l'office des migrations (ODM)
Fenster schliessen

D'une façon générale, que devez-vous vérifier avant d'engager un travailleur étranger ?

Vérifier son statut en Suisse

Fenster schliessen

Vous souhaitez vous assurer les services d'un nouveau travailleur étranger (permis B).
S'agissant d'un bulgare et d'un japonais, quelles sont les démarches que vous devrez entreprendre en vue de l'obtention des autorisations de séjour et de travail nécessaire ?

1. Bulgare : la demande de livret, étude du marché de l'emploi, des conditions de travail et de rémunération, sous réserve des disponibilités du contingent permis L et B. Autorisation de travail obligatoire avant prise d'emploi
2. Japonais : la demande de livret sera examinée en regard de l'intérêt économique, de la priorité des travailleurs indigènes et de l'UE/AELE, des conditions de travail et de rémunération et de la disponibilité des contingents. Pas de prise d'emploi sans autorisation (OCP et MOE)

Fenster schliessen

Avant d'envisager le recrutement d'un ressortissant d'un Etat tiers et le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour et de travail, vous devez impérativement tenir compte de 2 éléments clés, lesquels ?

  1. Apporter la preuve qu'aucun travailleur qualtfié indigène ou de l'UE/AELE n'a été trouvé (fournir les annonces presse, internet, office du travail, etc.)
  2. Vérifier que les conditions de travail et de rémunération sont conformes à celles pratiquées dans la branche, la profession et le lieu de travail
Fenster schliessen

Une société spécialisée dans l'informatique bancaire, ne trouvant pas de candidat ni sur le marché local ni sur le marché UE/AELE, souhaite engager un informaticien indien pour assurer la mise en oeuvre d'un projet auprès d'un client pour une durée de 18 mois.
1. Quel type d'autorisation de travail doit-elle requérir ?
2. Auprès de quelle administration ?
3. Quelles devront être ses conditions de travail (rémunération) ?

  1. Une demande de permis de courte durée L, dûment motivée
  2. Office cantonal de la population
  3. Egales à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche
Fenster schliessen

Info 24 SA souhaite transférer de Londres, un de ses cadres, ressortissant d'un pays tiers, dans le cadre d'un plan de carrière pour une durée de 4 ans environ.

  1. Quel type d'autorisation de travail doit-elle requérir ?
  2. Deva-t-elle effectuer au préalable des recherches sur le marché local et de l'UE/AELE ?
  1. Demande de permis B
  2. Pas nécessaire, dans la mesure où il s'agit d'un cadre occupé dans le groupe depuis au mois 12 mois
Fenster schliessen

Info 24 SA, a trouvé un spécialiste ressortissant de l'UE qu'elle souhaite engager pour une durée indéterminée.

  1. Quel type de permis doit-elle requérir ?
  2. Quels sont les 4 avantages que représentent l'accord sur la libre circulation des personnes ? 
  1. Permis B UE/AELE
  2. Avantages :
    - procédure simplifiée
    - prise d'emploi immédiate après le dépôt de la requête pour l'UE-25/AELE
    - permis valable 5 ans
    - mobilité professionnelle et géographique
Fenster schliessen

Info 24 SA souhaite engager un ressortissant d'un Etat tiers, titulaire d'un permis B, venant d'un autre canton.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Dans la mesure où le permis n'est assorti d'aucune réserve (s'en assurer auprès de l'OCP du canton en question), il devra uniquement annoncer l'arrivée à l'OCP

Fenster schliessen

Monsieur Stewart ressortissant des USA est engagé par Info 24 SA, son épouse, espagnole, réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour.

  1. Comment sont réglées les conditions de séjour et de travail de Monsieur ?
  2. Quel permis recevra-t-il ?
Lizenzierung: Keine Angabe
  1. Si Madame est autorisée, avec ou sans activité lucrative, la demande de Monsieur sera traitée, vu la nationalité de l'épouse, en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes dans le cadre des dispositions règlant le regroupement familial
  2. Carte biométrique