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Flashcards 23 Flashcards
Students 9 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 02.08.2014 / 18.02.2017
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Quels sont les 2 règimes applicables en matière d'autorisations de travail ?

  1. Régime applicable aux ressortissants UE/AELE :
    - Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
    - Ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
  2. Régime applicable aux ressortissants des Etats tiers :
    - Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
    - Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
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Citez les 25 pays faisant partie de  de l'UE-25 ?

Belgique - Danemark - Allemagne - Grèce - Espagne - France - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Autriche - Portugal - Finlande - Suède - Grande-Bretagne - Malte - Chypre - Estonie - Hongre - Lettonie - Lituanie - Pologne - Slovénie - République slovaque - République tchèque

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Citez les 2 pays faisant partie du l'UE-2 ?

Bulgarie - Roumanie

Ces 2 pays sont soumis à des dispositions transitoires jusqu'au 30 mai 2016

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Citez les 3 pays faisant partie de l'AELE ?

Liechtenstein - Norvège - Islande

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Que veut dire le sigle AELE ?

Association européenne de libre échange

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Quelle est la situation actuelle de l'UE-25/AELE ?

  1. Abolition du la priorité du marché local
  2. Mesures d'accompagnement (2 représentants de chaque groupe : travailleurs, employeurs et Etat)
  3. Abolition des contingents des permis L et B
  4. Suppression des zones frontalières
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Que faut-il faire lors de l'engagement d'un ressortissant UE-25/AELE pour moins de 3 mois ?

  • annonce de l'engagement par voie électronique
  • remplir la formule d'annonce disponible auprès de l'office cantonal de la population
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Quelle est la procédure dans le cas de l'engagement d'un ressortissant UE-25/AELE pour plus de 3 mois ?

  • Demande d'autorisation de travail à l'office cantonal de la population au moyen de la formule officielle téléchargeable sur le site internet
  • Joindre une attestation d'engagement ou une copie du contrat de travail